Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe à Marseille ou Aix en provence

Si vous êtes victime d’un dommage corporel par ricochet il convient de faire une distinction en cas de décès ou non de la victime directe.

La question de l’indemnisation et de son montant sur l’ensemble des préjudices se pose alors pour l'accidenté et ses ayants-droit. Tout comme celle de la compétence des juridictions à saisir. Il est impératif que les accidentés et les non-accidentés de la route ou de la circulation soient assistés par des professionnels aussi bien du droit que par des médecins à mêmes de les aider et les représenter devant les instances ou en cas d’expertise.

Le cabinet LEXVOX avocat à Aix-en-Provence et Marseille en accident de la route et circulation, rente, FRA ou PRA vous conseille à travers son site internet sur vos droits et les chances de mener à terme une procédure en France.  

Pour ce qui est de la victime indirecte, il convient de distinguer les préjudices selon que l'accidenté direct est décédé ou a survécu.  

La réparation des préjudices patrimoniaux en cas de décès de la victime directe

1) Les frais d’obsèques

En cas de dommage corporel ayant conduit au décès de l'accidenté, l’auteur peut être condamné au paiement des frais d’obsèques et de sépulture.

Ces frais font l’objet d’une évaluation concrète, ce qui signifie qu’il faut justifier de ces frais par des factures.

2)  Les pertes de revenus des proches ou ayants-droit

Le décès de l'accidenté direct peut engendrer des pertes ou des diminutions du montant de revenus pour son conjoint, son partenaire ou son concubin ainsi que pour ses enfants à charge (ayants-droit).

En vue de déterminer le montant de la perte ou le montant de la diminution de revenus affectant ses proches, seront pris en considération le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe et le salaire qui continue à être perçu par son conjoint, son partenaire ou son concubin survivant.

A ce titre, est susceptible d’être pris en compte le montant de la perte ou le montant de la diminution de revenus subie par les proches de l'accidenté direct, lorsqu’ils ont été contraints d’assurer jusqu’au décès de celui-ci une présence constante et d’abandonner temporairement leur travail.

3)  Les frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès. Il s’agit principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

La réparation des préjudices extra-patrimoniaux en cas de décès de la victime directe

1)   Le préjudice d’accompagnement

Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice moral, dont est victime un proche de l'accidenté direct (adultes comme enfants) pendant la maladie traumatique de celui-ci jusqu’à sa mort.

Il est essentiel de reconnaitre les bouleversements que le décès entraîne sur le mode de vie de ses proches.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.   Dans une affaire récente, il a été alloué à un jeune homme de 23 ans dont le père est décédé des suites d’une maladie respiratoire causée par l’amiante la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'accompagnement (Cass. civ. 2e 16 juin 2011, pourvoi n°10-20183)   2)   Le préjudice d’affection

Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès après un accident de la route. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.
 
Généralement, sont indemnisés les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père, mère, frère, sœur, enfant…).

Cependant, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt, d’autres personnes peuvent prétendre à une indemnisation suite à un accident de la route, même si elles sont dépourvues de lien de parenté.

Victime directe, où trouver votre avocat en accident de la route enfant et adulte à Marseille ou à Aix en Provence pour obtenir la réparation des préjudices ?

Vous avez des droits à faire valoir afin d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses dommages.

Votre avocat en PRA, salarié, caisse CPAM, arrêt de travail et accident de la route à un rôle très important à jouer.

Le cabinet LEXVOX avocat dispose de locaux à Marseille mais également à Aix en provence pour recevoir la victime directe et la conseiller pour une juste indemnisation.

Qu’il s’agisse des frais d’obsèques, pertes de revenus ou des frais divers des proches, votre avocat en FRA, rente, PRA à Marseille, vous accompagnera en plus de l'aide d'une association pour obtenir la meilleur indemnisation.

Le cabinet LEXVOX dispose d’avocat diplômé en droit de la santé en France.

Les victimes vivant sur Aix en Provence pourront être réceptionné dans nos locaux situés à proximité de parking en centre ville ainsi qu’à MARIGNANE.

Le rôle de l'avocat et les préjudices des victimes indirectes en cas d'accident mortel de la victime directe à Marseille ou Aix-en-Provence

En cas d'accident mortel à Marseille ou Aix-en-Provence, le rôle du cabinet d'avocats est crucial pour les victimes indirectes. Souvent des membres de la famille du défunt, ils doivent naviguer dans un processus juridique complexe pour obtenir une indemnisation juste pour les dommages subis.

Les termes pour comprendre ce processus sont les suivants :

Accident : Tout événement imprévu et soudain, comme un accident de la route, qui entraîne des dommages corporels ou la mort pour le conducteur ou le passager.
Indemnisation : La compensation financière versée aux victimes pour couvrir les pertes et les préjudices subis.
Décès : La mort de l'accidenté direct, entraînant des conséquences émotionnelles et financières pour ses proches.
Préjudice : Les dommages subis, qui peuvent être patrimoniaux (financiers) ou extra-patrimoniaux (moraux) pour le conducteur ou un passager.
Assurance : Les compagnies qui couvrent les dommages causés par les accidents, versant des indemnités.
Rente : La rente est une forme d'indemnisation versée périodiquement.
Montant : La somme d'argent attribuée en indemnisation.
Victimes : Les ayants droit, tels que le conjoint, les enfants et autres membres de la famille.
Défunt : La victime directe décédée qu'elle soit le conducteur ou un passager.
Conjoint : Le partenaire du défunt, souvent le principal ayant droit.
PRA (Préjudice Réparateur d'Affection) : Le préjudice moral subi par les proches du défunt.
Avocat : Le professionnel du droit qui assiste les victimes dans leurs démarches d'indemnisation.
FRA (Frais Réparateurs d'Affection) : Le FRA sont les frais liés au préjudice moral.
Garantie : La garantie est la couverture fournie par l'assurance.
Famille : Les proches du défunt affectés par son décès.
Contrat : Le contrat d'assurance définissant les conditions de l'indemnisation.
Judice : Terme juridique désignant la compétence et l'action judiciaire.
Assureur : La compagnie d'assurance responsable de verser les indemnités.
Capital : La somme globale versée en indemnisation.
Perte : La perte de revenus, d'affection et autres dommages subis.
Affection : Le préjudice moral subi par les proches.
TCN (Tiers-Conciliateur National) : Le TCN est l'intermédiaire dans les négociations d'indemnisation.
Indemniser : La compensation des dommages subis.
Circulation : Le contexte des accidents routiers.
Décédée : La personne accidentée directe qui a perdu la vie.
Responsable : La personne ou entité jugée responsable de l'accident.
Ricochet : Le préjudice subi par ricochet par les proches en raison de la mort de l'accidenté direct.

A la fois prioritaire et complémentaire à une association, le cabinet d'avocats en France joue un rôle central pour la victime indirecte en cas de décès de l'accidenté direct à la suite d'un accident à Marseille ou Aix-en-Provence. Il aide à naviguer les complexités juridiques pour garantir une indemnisation adéquate, prenant en compte les multiples dommages subis par les proches du défunt.

auteur : patrice Humbert