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Les préjudices indemnisés en cas d’infection par le virus de l’hépatite C en cas de transfusion sanguine ?

Le 15 décembre 2012
Les préjudices indemnisés en cas d’infection par le virus de l’hépatite C en cas de transfusion sanguine ?
Dans le cadre de l’indemnisation par l'ONIAM des victimes d’une contamination post-transfusionnelle par le VHC, il est bon de s’interroger sur les postes indemnisés.
 
Ainsi afin d’élaborer une offre visant à réparer l’ensemble de vos préjudices, l'indemnisation est calculée à partir d'un référentiel spécifique.
 
Votre avocat expert en indemnisation à Marseille ou Aix en provence devant l’ONIAM va vous aider afin de vous permettre de bénéficier de la meilleure indemnisation possible.
 
Le cabinet LEXVOX avocat à Nimes et Arles, assiste les victimes d’infection du virus de l’hépatite C qui souhaitent obtenir une juste indemnisation et la réparation de l’ensemble des postes indemnisables.
 
Quels sont les préjudices indemnisés en cas d’infection par le VHC à l’occasion d’une transfusion sanguine ?
 
L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis.
 
Les préjudices en cause sont, selon la situation concrète de la victime :
  • Les pertes de salaires
  • les frais médicaux
  • les frais d’aménagement du logement ou du véhicule
  • les souffrances endurées
  • le déficit fonctionnel temporaire et permanent,
  • le préjudice esthétique,
  • le préjudice d'agrément,
  • le préjudice sexuel…
 
Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C :
 
La jurisprudence a reconnu un préjudice spécifique de contamination pour les victimes d'un VHC post-transfusionnel (Civ. 1ère, 1er avril 2003 ; Bull. civ. I, n° 95).
 
Ce préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances.
 
Il comprend aussi le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, ainsi que les dommages esthétiques et d'agrément générés par les traitements et soins subis (Civ. 2e, 19 novembre 2009 ; pourvoi n° 08-11.188).
 
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment reconnu le préjudice spécifique de contamination d’une jeune femme victime d’un accident de la circulation et qui avait été contaminée par le VHC lors d’une transfusion.
 
Lui allouant à ce titre la somme de 15 000 euros, la Cour a jugéque même après guérison, il subsiste un préjudice spécifique motivé par l'état dépressif de la victime et ses craintes que la maladie puisse reprendre et évoluer vers un cancer du foie (CA Aix-en-Provence, 1er février 2012)
 
La détermination des préjudices à indemniser sera fonction de l’état de santé présent et prévisible de la personne contaminée.
 
Si vous avez été victime d’une contamination par le VHC par une autre voie que la transfusion, de quels recours disposez-vous ?
 
Seules les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent du dispositif élaboré par la loi de 2008. En revanche, les autres modes de contamination par le virus de l’hépatite C (communautaire, iatrogène, nosocomiale) relèvent des règles du droit commun de la responsabilité médicale.
 
Pour les contaminations d'origine iatrogène ou nosocomiale, selon la date de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage, vous pourrez saisir la CRCI.
 
En toute hypothèse, vous pourrez saisir la juridiction compétente contre le médecin ou l'établissement de santé concernés.
 
Où trouver un avocat qui défend les victimes de contamination post-transfusionnelle par le VHC à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?
 
Obtenir une juste indemnisation pour une victime d’une contamination par l’hépatite C lors de l’administration de produits sanguins nécessite une compétence professionnelle certaine.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes de contamination de l’hépatite C à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés à MARSEILLE.
 
Maître HUMBERT, est avocat en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX à Aix en Provence et il conseille chaque jour ses clients.
 
Notre Cabinet d’avocat est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de victimes de contamination du virus de l’hépatite C à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
 
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victimes de contamination post-transfusionnelle par le VHC à Nîmes, dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert

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