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Les recours par votre avocat en cas de refus d’accès au dossier médical

Le 09 novembre 2012
Les recours par votre avocat en cas de refus d’accès au dossier médical
Il arrive parfois que les médecins ou les établissements de santé refusent l'accès au dossier médical aux patients. Pour autant, grace à votre avocat il existe des moyens juridiques d'obtenir l'accès
Il arrive que les professionnels ou les établissements de santé soient réticents à communiquer aux patients leur dossier médical.
 
Cette situation ne doit pas être tolérée.
 
Il existe plusieurs recours et les patients ne s’y retrouvent pas toujours votre avocat à Aix en Provence intervient régulièrement aux cotés de patient pour leur permettre l’accès à leur dossier médical.
 
Les recours possibles contre un refus d’accès au dossier médical dépendent en effet du statut juridique du détenteur de l’information médicale (médecin libéral, hôpital, clinique, maison de retraite…) et votre avocat à Marseille à toutes les compétences pour veiller au strict respect de vos droits.
 
Le cabinet LEXVOX, avocat de victime de dommages en matière médicale à Nîmes pourra vous guider et vous assister dans ces différentes procédures.
 
Si vous habitez à Arles et que vous souhaitez consulter un avocat pour obtenir l’accès à votre dossier médical, notre structure bénéfice de locaux sur toutes les Bouches du Rhône pour vous recevoir.
 
Les différents organismes ou institutions vous garantissant le droit d’accès au dossier médical 
 
  • La Commission des relations avec les usagers et sur la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
 
Instituée par la loi du 4 mars 2002, cette instance est chargée de veiller au respect des droits des usagers et à la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement de santé (public ou privé) auprès duquel elle est constituée. Elle examine les plaintes et les réclamations formulées par les patients.
 
La CRUQPC peut ainsi jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit d’accès au dossier médical d’un patient de l’établissement. Pour saisir la CRUQPC de l’établissement où vous avez été soigné, il conviendra de s’adresser au responsable de l’établissement.

  • Le pôle Santé et sécurité des soins du Défenseur des droits
 
Créé en 2009, ce service a pour mission de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé. Pour ce faire, il analyse et traite toutes les demandes d'information ou réclamations qui mettent en cause le respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.
En cas de difficulté d’accès au dossier médical, il peut jouer un rôle de médiation susceptible de permettre la communication effective des informations sollicitées.
 
  • La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
 
Cette autorité administrative indépendante créée en 1978 est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Tout usager d’un établissement public ou privé exerçant une mission de service public de santé peut saisir la CADA lorsqu’il est confronté à un refus de communication du dossier médical.
La saisine doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du refus exprès ou en cas de silence gardé pendant plus d’1 mois par l’établissement. La CADA dispose alors d’un délai d’1 mois pour émettre un avis sur la demande de l’usager. Toutefois, cet avis n’est pas juridiquement obligatoire.
 
  • La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
 
Autorité administrative indépendante créée en 1978, la CNIL a pour mission de protéger la vie privée et les libertés dans les domaines de la conservation des données personnelles.
Les citoyens peuvent la saisir d’une plainte, notamment en cas de problème relatif à l’accès aux données de santé.
Outre sa fonction de médiation, la CNIL peut prononcer des mesures coercitives pouvant aller de la mise en demeure jusqu’au prononcé de sanctions pécuniaires.
 
  • Le recours devant le juge : la procédure en référé
 
En cas de résistance abusive de la part du médecin ou de l'établissement de soins, l’avocat de la victime a toujours la possibilité de saisir le juge en référé afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à remettre le dossier médical. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapidement.
 
En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif peut prononcer toute mesure utile pour la délivrance de documents détenus par un établissement public de santé ou un établissement privé exerçant des missions de service public.
 
De même, le juge de proximité pourra prononcer une injonction de faire à l’encontre d’un médecin exerçant en libéral ou d’un établissement privé de santé, cette décision n’étant pas susceptible de recours. Le professionnel ou l’établissement de santé devra alors délivrer l’information médicale dans les délais impartis, à défaut de quoi, se tiendra une nouvelle audience. Le défendeur pourra être condamné à payer des dommages-intérêts.
 
Si l'établissement a détruit le dossier médical de l’intéressé, la jurisprudence considère qu'il existe une présomption de faute à l'encontre de l'établissement de santé fautif, ce qui permettra à la victime d’obtenir la réparation de ses préjudices.
 
Où trouver un avocat pour l’accès à votre dossier médical si vous habitez à Aix en Provence, Marseille, Arles ou Nîmes ?
 
Le droit de la santé peut se révéler êtes une matière complexe qui nécessitent des connaissances abouties.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de patients, intervient régulièrement auprès des établissements de santés pour veiller au stricte respect des droits de ses clients.
 
Notre structure bénéficie de plusieurs cabinet dans les Bouches du Rhône ou le Gard.
 
Pour les patients désirant obtenir l’accès à leur dossier médical et vivant à Marignane ou Marseille, votre avocat peut vous recevoir à son cabinet situé à 13015 MARSEILLE.
 
En cas de refus d’accès au dossier médical si vous habitez à Nîmes les patients peuvent voir leur avocat à Nîmes dans ses locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
 
Me Patrice HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé à Aix en Provence au cabinet LEXVOX, accueille les personnes qui souhaitent obtenir un accès à leur dossier médical dans ses locaux situés 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Enfin, l’accès à votre dossier médical est refusez et que vous vivez sur Arles votre avocat peut vous recevoir également dans ses locaux situés au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

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