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Les risques en cas de fausse déclaration à son assurance lors d'un accident à Nîmes

Le 05 avril 2021
Les risques en cas de fausse déclaration à son assurance lors d'un accident à Nîmes
Vous avez été victime d’un accident et comme beaucoup d’assurés, vous avez commis l’erreur de notifier de fausses déclarations à votre compagnie d’assurance. Nos avocats experts en accident à Nîmes défendent vos droits.

Vous avez été victime d’un accident et comme beaucoup d’assurés, vous avez commis l’erreur de notifier de fausses déclarations à votre compagnie d’assurance.

Malheureusement, si votre assureur a découvert le pot aux roses, vous vous retrouvez exposé à des poursuites ainsi qu'un refus d’indemnisation de sa part.

Pas de panique, nos avocats experts en accident à Nîmes défendent vos droits avec une efficacité redoutable.


Fausses déclarations : quels risques encourez-vous si vous êtes victime d'un accident à Nîmes

Quelles sont les conséquences en matière pénale et en matière civile pour un assuré qui fraude ?

Quand on parle de fausses déclarations envers son assureur, que ce soit en matière pénale ou en matière civile, on parle de fraude à l'assurance.

Il s'agit là de la volonté de la part de l'assuré de volontairement omettre des renseignements ou contourner la réalité des faits.

Cela permet à certains assurés de profiter de meilleurs tarifs en termes de cotisations mais aussi d'une indemnisation plus avantageuse.

C'est une démarche qui revêt un caractère intentionnel mais qui peut parfois prendre une tournure non intentionnelle selon certaines circonstances.

Dans tous les cas, que cela soit du ressort intentionnel ou non, cela relève de la fausse déclaration.

Si vous désirez vous défendre suite à ceci, notre cabinet d’experts avocats en accident vous assiste dans toutes vos démarches.

Lorsqu’un usager de la route prend la décision de souscrire à un contrat d’assurance, ce dernier sait pertinemment qu’il s’engage face à la véracité des informations qu’il doit communiquer à son assureur.

Si le contraire se produit, l’assuré peut être poursuivi pour fraude à l’assurance.

On constate deux types de fausses accusations.

  1. La première que l’on juge en matière pénale et qui consiste à sanctionner par une peine de prison allant jusqu’à cinq années d’emprisonnement ainsi qu’une lourde amende de 375 000 euros.
  2. Puis la seconde, en matière civile, qui fait encourir à l’assuré une déchéance de sa garantie, voire son refus mais aussi la nullité du contrat d’assurance.

Les différents cas de fausses déclaration envers votre compagnie l'assurance

Si vous ne transmettez pas tout changement de situation entraînant une hausse de vos cotisations, c'est représentatif d'une fausse déclaration.

Ne pas indiquer la totalité de conducteurs qui utilisent le véhicule pour lequel est souscrit le contrat d'assurance est également une fausse allégation.

Si vous ne répondez pas avec exactitude aux informations demandées lors de la souscription de votre contrat d'assurance, vous vous exposez aussi à de fausses déclarations.

Cela peut aussi être tout simplement la déclaration d'un faux sinistre.

Avec l'augmentation constante des cotisations d’assurance, certains assurés n’hésitent plus à frauder quitte à déclarer de fausses informations à leur compagnie avant et après leur sinistre.

Nous vous recommandons fortement de ne pas tomber dans ce piège.

Cependant, si la fausse accusation est déjà commise et reconnue, sachez que nos avocats en accident sont présents pour vous assister lors de cette situation litigieuse.


Fausse déclaration à son assureur : entre déclaration intentionnelle et non intentionnelle

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle découle directement du fait que l’assuré informe en toute connaissance de cause la fausseté de ses renseignements dans le but de tromper son assureur.

Cette notion d’intention frauduleuse est sévèrement punie par la loi.

L'article L.113-9 en accord avec le Code des assurances autorise l’assureur à procéder à la nullité du contrat si le souscripteur se rend coupable de fausses accusations.

Si la fraude est découverte antérieurement à un sinistre, l’assureur est également autorisé à ne pas rembourser la prime dont s’est déjà acquitté son assuré.

Si à la suite d’un accident de la route, la compagnie d’assurance constate et reconnaît qu’il y a lieu à une fraude à l’assurance, les retombées pour l’assuré seront plus lourdes de conséquence.

Celui-ci ne sera pas pris en charge par son assureur, il ne recevra aucune indemnisation pour son véhicule ou ses dommages corporels.

Si des indemnités ont déjà été perçues, il sera dans l’obligation de rembourser à titre personnel son assureur pour la fraude commise.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration non intentionnelle ?

Lorsqu'un assuré manque à son devoir sur l'exactitude des informations fournies à son assureur, il s'expose également à des poursuites pour fraude à l’assurance.

Toutefois, s’il fait preuve de bonne foi en démontrant que la fausse accusation repose sur un acte de négligence, on appelle cela une fausse accusation non intentionnelle.

Tout simplement car l’intention n’est pas réellement fondée sur le principe de vouloir léser son assurance. Mais il reste tout de même passible de sanctions plus ou moins sévères.

  • Par exemple, le fait de rectifier la fraude avant la survenue d’un accident allège les conséquences.

L’assureur à la possibilité de procéder à la résiliation de son contrat tout comme il peut le maintenir en ajustant le tarif des cotisations en fonction des renseignements réels.

Si la compagnie d’assurance s'aperçoit de la fraude alors que l'assuré est victime d'un accident à Nîmes, même si celle-ci reste non intentionnelle, les sanctions seront plus lourdes. L’assuré peut persiste à se montrer de bonne foi, il ne percevra pas les indemnités auxquelles il pouvait prétendre avec son contrat actuel.

Il sera indemnisé à hauteur des informations ou de la situation réelle. Il ne recevra donc qu’une indemnisation partielle. C'est pourquoi il est nécessaire pour sa défense que l'assuré engage un avocat expert en accident.


Chaque année, de nombreux assurés s’exposent à des poursuites ainsi qu’un refus d'indemnités de leur assureur en cas de fausses déclarations dans le contexte d’un accident.

Si vous faites face à cette situation, n'hésitez pas à faire appel à nos services pour que nous puissions vous permettre de régler ce litige. Notre cabinet qui est constitué d’avocats experts en accident à Nîmes interviennent pour vous défendre activement.

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