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Les risques en cas de fausses déclarations à son assurance pour un accident à Aix en Provence

Le 05 mai 2021
Les risques en cas de fausses déclarations à son assurance pour un accident à Aix en Provence
Si votre compagnie d’assurance découvre que vous avez eu recours à de fausses déclarations, en plus d’un refus d’indemnisation, cela peut entraîner des conséquences très graves. Si vous engagez une procédure pour vous défendre, nous sommes là.

Si votre compagnie d’assurance découvre que vous avez eu recours à de fausses déclarations, en plus d’un refus d’indemnisation, cela peut entraîner des conséquences très graves.

Si vous engagez une procédure pour vous défendre, cela nécessite alors la présence d'un expert avocat en accident de la route.

Pourtant plus que dissuasives, les sanctions encourues devraient normalement vous inciter à ne pas passer sous silence certains éléments.

Cependant, si vous êtes dans cette situation, en tant qu’avocats en accident à Aix en Provence, nous sommes présents à vos côtés pour défendre vos droits.


Que risquez-vous en cas de fausses allégations si vous êtes victime d'accident à Aix en Provence ?

Les risques auxquels vous vous exposez en matière civile et en matière pénale

Généralement, une fausse déclaration provient de la motivation d'un assuré à vouloir dissimuler ou détourner des informations ou une situation.

Cet agissement a pour but de tirer profit d'une tarification plus économique et d'une indemnisation plus avantageuse.

À partir du moment où un individu prononce des réponses qui sont fausses ou erronées, cela s'appelle une fausse déclaration.

Il est essentiel de savoir différencier les types de fausses allégations qui peuvent se présenter en matière civile mais aussi en matière pénale.

En tant qu'experts avocats en accident, nous vous aidons à mieux comprendre cette notion de fausses déclarations et vous accompagnons dans vos démarches.

Dans le cadre d'une souscription d'assurance, on part du principe que toute fausse allégation se constitue souveraine d'une fraude.

  • En matière pénale, une escroquerie à l'encontre de votre assureur est passible d'une sanction pouvant mener jusqu'à une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros en application avec l'article 313-1.
  • En matière civile, la sanction peut porter sur la déchéance ou le refus de la garantie souscrite mais aussi conduire à la nullité du contrat d'assurance.

Quels sont les différents cas de fausses déclaration à l'assurance

Suite à des hausses conséquentes au niveau des cotisations d'assurance, certains assurés sont tentés à tort de les minorer en déclarant des renseignements ou des situations frauduleuses.

Notre cabinet composé de plusieurs avocats en accident vous assiste pour vous défendre dans de nombreuses situations complexes.

Les fausses déclarations peuvent se présenter sous différentes formes :

  • Un accident provoqué suite à une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d'alcool ;
  • Omettre de signaler à l'assureur tout changement de situation ;
  • Un autre conducteur ayant provoqué le sinistre et non inclus dans le contrat ;
  • Répondre de façon volontairement erronée aux questionnaire de la compagnie d'assurance etc.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration à l'assurance ?

Les conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle

Tout comme il existe des sanctions en matière pénale, il en existe aussi en matière civile.

Selon l’application de l’article L.113-9, une loi au niveau du Code des assurances stipule la nullité du contrat en cas de fausse déclaration à son assureur.

Les risques peuvent grandement s’alourdir si l’assurance constate que l’assuré ne présente aucun signe de bonne foi car cela accroît considérablement le caractère intentionnel de la fausse déclaration en question.

En plus du contrat qui se voit annulé, si la fausse allégation commise est découverte avant que vous soyez victime d’un sinistre, la prime qui a été payée demeure automatiquement acquise par la compagnie d’assurance.

Si l’assureur constate la présence de fausses déclarations qui sont existantes mais découvertes à la suite d’un sinistre, les conséquences seront bien plus désastreuses pour l’assuré.

Le risque majeur qu’encourt alors cet assuré est de ne pas être pris en charge par son assurance même s’il est victime d’un accident provoqué par un tiers.

Ce dernier sera même susceptible de rembourser son assureur si des indemnités ont déjà été versées.

C’est une fraude qui est reconnue comme fausse déclaration intentionnelle et qui est fortement déconseillée si vous désirez pas en subir les conséquences qui en résulteraient.

Les conséquences d'une fausse déclaration non intentionnelle

La fausse déclaration peut s'avérer non intentionnelle si l'assuré fait preuve de bonne foi et qu'il présente des circonstances atténuantes telles qu'un signe de négligence et non une réelle volonté de vouloir frauder.

Toutefois, il faut qu'en parallèle la fausse allégation soit découverte avant qu'il arrive un accident pour que les sanctions soient plus légères.

Si l'assureur le décide, il est en droit de maintenir votre contrat tout en réévaluant le tarif réel qui correspond à votre contrat d'assurance. Mais il peut aussi bien prendre la décision de résilier votre contrat.

En revanche, si votre assureur découvre que vous avez déclaré de fausses allégations après que vous soyez victime d'un sinistre, vous n'encourez pas les mêmes pénalités.

Dans ce cas-là, les conséquences de votre fausse déclaration entraînerait des conséquences bien plus lourdes comme par exemple la réduction de vos indemnités en fonction des déclarations réelles.

Vous ne tirerez alors qu'un remboursement partiel à la suite de la rectification de votre fausse déclaration par votre assurance. C'est ce qu'on appelle là une fausse accusation non intentionnelle.


Vous n’êtes pas seul à vous retrouvez face à un refus d’indemnités et poursuivi en justice pour avoir constitué dans votre dossier des fausses déclarations.

Afin de pouvoir être défendu correctement, faites confiance à notre cabinet composé de plusieurs avocats experts en accident à Aix en Provence.

N’hésitez pas à nous contacter car nous mettons toutes nos compétences à votre service.

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