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Peut-on annuler son mariage ? Votre avocat en droit de la famille vous répond.
Vous vous demandez comment annuler votre mariage ?
Faut il saisir le tribunal ? Y a t il un délai à respecter ?
Devez vous être en séparation avec votre conjoint époux ? Devez vous saisir le tribunal pour obtenir une décision d'annulation de cette union ?
Vous vous demandez comment démontrer l'absence de consentement à l'union ? Est ce que cela peut avoir des conséquences si il y a des enfants ? Devez vous être séparé pour saisir le juge ?
Enfin est ce que vous devez prendre un cabinet d' avocats pour faire valoir vos droits et annuler cette union parentale qui pourrait être un mariage blanc ?
Le droit français et la justice offre cette opportunité à l'un des époux des lors que plusieurs conditions sont réunies.
Dans le cadre d’une procédure d’annulation du mariage, deux questions doivent être posées :
Dans quel cas la nullité du mariage est possible ?
Qu’elles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?
Lorsque la nullité du prononcé dans l'ordre juridique national, cela signifie que l'acte est anéanti de manière rétroactive.
En matière d' annulation du mariage, cet effet est identique.
Il n'a donc jamais existé.
Cela signifie que le mariage n'a jamais existé et que le couple se retrouve dans le même état qu’avant son prononcé.
L'annulation du mariage n'a donc pas les effets du divorce.
En effet, elle ne produit donc pas toutes les conséquences existantes en matière de divorce.
Pour toute procédure d’annulation de mariage l’assistance d’un avocat est nécessaire.
Le cabinet LEXVOX, avocat divorce aix en provence intervient pour les procédures d’annulation de mariage à Marseille et à salon de Provence.
Pour les personnes habitants près du Gard, notre cabinet d’avocat intervient également pour les procédures d’annulation de mariage à Arles ou Nîmes.
Dans quel cas la nullité du mariage est possible ?
La nullité du mariage blanc peut être demandée par un des conjoints, toute personne y ayant un intérêt ou le ministère public.
Les cas de nullités sont au nombre de deux :
1) Il existe tout d’abord les nullités dites relatives pour annuler le mariage
C'est le code civil qui nous donne l'ensemble des régles applicables. Il appartiendra à l’avocat de présenter la nullité relative au juge en cas de :
- Lorsque les époux n’ont pas donné leur consentement libre et éclairé. L'absence de consentement doit être prouvée.
- En absence d'autorisation familiale ou parentale si l’enfant qui se marie à 16 ans révolue. En effet il faut l'autorisation du père et ou de la mère d'un enfant ayant 16 ans lors du mariage.
- Dans le cadre de violences exercées pour obtenir le mariage. Les violences doivent également être prouvée et la production d'un certificat médical et de témoignage, tout comme le dépot d'une plainte pénale est nécessaire.
L'objectif est d'obtenir une décision judiciaire.
2) La nullité devient une nullité absolue du mariage dans plusieurs cas :
En cas d’absence d’un des époux :
Lorsque les conditions nécessaires au prononcé du mariage ne sont pas réunies à savoir l’âge des époux, le sexe ou la compétence de l'officier d'État civil, la personne des époux notamment lors de mariages intra–familiaux, ou enfin en cas de bigamie.
En cas d’inceste :
Lorsque les conditions de forme ne sont pas réunies comme la publicité du mariage.
La nullité du mariage ne peut être invoquée que par un des époux, en cas d'erreur sur la personne, en cas de violences morales ou physiques.
Qu’elles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?
Si l'annulation est prononcée, le mariage est réputé n'avoir jamais existé et tous les effets produits par celui-ci disparaissent.
C'est ainsi que l'étranger ne pourra pas acquérir la nationalité française si son mariage avec une personne française est annulé.
Le droit de succession entre les conjoints est réputé n’avoir jamais existé.
Toutefois, l’annulation du mariage n’a pas d’effets à l’égard des enfants issus de l’union.
Pour résumer comment annuler un mariage
En matière d'annulation de mariage, il n'est pas question de pension alimentaire, de droit de visite pour un enfant et les parents ou bien de conséquence sur le choix d'un régime matrimonial.
Par contre cela peut avoir une incidence sur un titre de séjour pour une personne n'ayant pas la nationalité française. Surtout si elle n'est pas issue d'un pays membre de l'union européenne.
La loi en la matière est strictement interprétée par la juge. Il convient de présenter une requête juridique argumenté et disposant d'éléments de preuves sur les informations des parties.
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Le cabinet LEXVOX avocat intervient régulièrement devant les juges aux affaires familiales pour obtenir un divorce ou l'annulation d'un mariage et vous reçoit au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES
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