Quel régime matrimonial privilégier quand on est chef d'entreprise à Nîmes ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous décidez de vous marier sur la ville de Nîmes, bien choisir le régime matrimonial auquel vous allez vous soumettre est indispensable.

En effet, en cas de divorce, le choix initial des conjoints sur leur régime matrimonial lors de la liquidation de la communauté pourrait avoir des conséquences très désagréables en fonction du régime adopté. 

De la même manière les parents verront également un impact pour la vie de leurs enfants.

Explications sur les obligations liées à un chef d’entreprise qui se marie !

Mariage : obligations et choix du régime matrimonial pour un entrepreneur

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise qui se marie à
Nîmes ?

Dès lors que vous vous mariez, vous êtes dans l'obligation de tenir informé l’époux non exploitant de toutes les décisions consécutives à l'entreprise.

Il peut s'agir par exemple de l'ouverture ou du rachat d'entreprises, de mouvements et d’opérations bancaires (notamment la souscription d'un crédit) ou encore tout ce qui se rapporte à l’achat d'immobilisations (investissement dans un bien pour augmenter l'actif de votre bilan comptable...).

Si vous optez pour la caution personnelle, tout ce qui a trait au patrimoine du conjoint non exploitant va être automatiquement rattaché au vôtre afin d'en estimer sa valeur.

Il n'est déjà pas simple pour certains couples de procéder au choix d'un régime matrimonial, mais lorsque qu’une société est en jeu, la situation est bien plus complexe !

C'est une formalité à ne pas prendre à la légère, ni pour l'un, ni pour l'autre époux.

D'ailleurs, bien souvent, les jeunes mariés optent pour le régime sous la séparation des biens...

Pourquoi choisir de se marier avec un contrat de séparation des biens quand on dirige une entreprise sur la commune de Nîmes ?

Ce régime matrimonial est recommandé à tous ceux qui sont à la tête d'une entreprise !

C'est le contrat de mariage le plus adapté pour un chef d'entreprise qui projette de se marier avec son conjoint.

En effet, le régime de séparation de biens octroie à chaque époux de pouvoir préserver son patrimoine privé ainsi que ses biens propres.

Toutefois, gare à bien peser le pour et le contre car nous tenons à vous rappeler que si vous faites face à une difficulté économique, vous seul dans le couple prenez un risque financier.

Un avocat spécialisé en droit familial dispose de toute l'expérience et des compétences requises pour vous accompagner dans le choix de votre régime matrimonial au moment de votre mariage.

Par ailleurs, nous vous invitons aussi à étudier les conséquences relatives à ce régime en cas de décès et de divorce.

Il faut savoir que si vous décédez en étant sous la séparation des biens, votre conjoint n’aura aucun regard sur l’entreprise, excepté si vous incluez une mention spécifique dans votre testament.

Lorsque vous divorcez sous ce régime, il en va de même concernant les droits de l’autre époux, il n’en disposera d’aucun !

Cependant, dans l'éventualité où ce dernier est en mesure de démontrer qu’il a participé bénévolement à quelconques activités au sein de l’entreprise, il pourra revendiquer son droit à recevoir une indemnité compensatrice.

D'où l'importance de vous faire accompagner par un avocat à Nîmes expert en droit de la famille pour vous aider à choisir le meilleur régime matrimonial convenant à votre situation !

Le régime matrimonial privilégié quand on est chef d'entreprise à Nîmes est celui de la séparation de biens

De tout ce qui précède, vous avez compris qu'en votre qualité de chef d’entreprise, le choix du régime matrimonial va automatiquement impacter sur la liquidation de votre communauté.

En France, que vous habitiez en Provence à Marseille ou bien à Nîmes, le choix de ce régime n'aura les mêmes conséquences, peu importe où vous habitez.

Dans le cadre de la liquidation d’une communauté, les conséquences sur le droit immobilier et vos biens aura nécessairement un impact en lien avec vos choix initiaux.

Une procédure de divorce va impliquer nécessairement un examen de votre patrimoine et son évaluation, que cela soit par votre avocat ou un notaire. En effet, ce travail sera effectué en amont par Maître Cedrine Raybaud et Maître Patrice Humbert lors de vos premiers entretiens.

Les dispositions légales applicables sont les articles 1387 et suivants du code civil.

Il sera complété par la suite par le notaire en charge de la rédaction des actes.

Plus précisément, les notaires disposent d'un monopole dans le périmètre du droit. Ils leur revient de mettre en œuvre leur expertise en la matière : évaluation du patrimoine, recherche de son origine, répartition des biens propre ou de la communauté et évaluation de l'impacte fiscal.

Votre conjoint ou vous même pouvez prendre chacun un notaire différent mais cela augmentera le cout des actes.

 Que vous soyez dans le cadre de la communauté réduite aux acquets ou bien en matière de contrat de séparation de biens, l’évaluation de la communauté indivis ou son absence n'aura pas les mêmes conséquences. 

En effet, l'actif qui devra être partagé sera soumis à un impôt de 1,1 % sur l’ensemble du patrimoine qui appartient à la communauté que vous souhaitez liquider.

Si vous êtes dans le cadre d’une séparation de biens, l’ensemble de vos biens immobiliers ne souffrons pas de l’application de cette taxe puisque vous en resterez propriétaire.

Ainsi la manière dont vous allez gérer vos droits, n’aura pas les mêmes conséquences que ce soit dans le cas d’une communauté ou d’une séparation de biens dans la gestion de votre patrimoine. Votre activité en sera indéniablement impactée tout comme l’indemnité dont vous pourriez être redevable à l’égard de votre conjoint.

Enfin, le choix de la régime matrimonial, de la souscription à contrat de séparation de bien ou non n’a aucune conséquence en matière pénale ou sur une peine qui pourrait être appliquée, ce n’est absolument pas le même domaine d’appréciation.

N'hésitez pas à laisser votre avis sur notre fiche Google. Nous recevons plusieurs lettres chaque semaine et nous vous remercions pour votre soutien et en particulier à Nimes.  Vous pouvez prendre un rendez vous en ligne. Aucune nécessité de vous préoccuper du prix, le 1er rendez vous est gratuit.

Plus que jamais, vous comprenez bien que vous marier en étant chef d'entreprise exige de savoir faire les bons choix, autant pour ses biens privés que pour ceux de votre société à Nîmes ou à Marseille.

D’ailleurs notre cabinet intervient dans toute la France en matière de séparation de biens et de divorce. Opter pour le bon régime patrimonial fait partie de votre projet pour votre avenir !

Prenez la décision de nous contacter sans plus attendre...