Quelle procédure pour un divorce à l'amiable par consentement mutuel à Tarascon ?

Votre couple bat de l'aile et vous voulez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel à Tarascon ?

Vous désirez mettre un terme à votre mariage sans que cela ne tourne au pugilat avec votre époux ?

Vous espérez un divorce rapide car vous êtes d'accord sur les effets de la séparation ? Mais vous n'êtes sans doute pas expert en droit et vous recherchez des informations sur les démarches et le déroulé du divorce.

Nos avocats à Tarascon peuvent vous assister tout au long de la procédure, dans le nouveau cadre législatif en vigueur.

Divorce à l'amiable par consentement mutuel à Tarascon

Une procédure de divorce simplifiée

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en application. Toutefois, il ne s'applique pas aux procédures amiables de divorce ayant débuté avant cette date.

Si vous avez déposé votre requête à une date antérieure, alors c'est l'ancien régime qui sera appliqué, celui qui requiert un contrôle judiciaire du juge aux affaires familiales de Tarascon.

La déjudiciarisation du divorce à l'amiable vise à simplifier et à accélérer la procédure. En effet, plus besoin désormais de passer devant un tribunal et de subir les lenteurs de la procédure judiciaire.

Il est désormais possible, dans le meilleur des cas, de divorcer en un mois, alors qu'il fallait compter plusieurs mois auparavant.

En revanche, vous et votre époux devez choisir des avocats différents, alors qu'il vous était permis d'avoir le même avocat pour un divorce avant la réforme. En effet, il n'y a plus de juge pour vérifier que la convention de divorce est équitable et conforme aux intérêts des deux époux.

D'où la présence nécessaire d'un second avocat de Tarascon.

Conditions du nouveau divorce à l'amiable

Tous les couples peuvent y recourir, dans les Bouches-du-Rhône ou ailleurs, à condition que les deux époux soient d'accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences que leur séparation aura sur leur vie, ainsi que sur celle de leur progéniture. Ainsi, vous devez être en accord au sujet de l'autorité parentale, du partage des biens, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.

De plus, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé par voie non judiciaire si un enfant mineur de votre couple demande à être entendu par un juge aux affaires familiales de Tarascon.

Si tel est le cas, alors le dossier devient judiciaire et une audience devant le juge sera nécessaire.
De même, cette procédure ne peut avoir lieu si vous ou votre époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Enfin, si l'un de vous est ressortissant d'un pays étranger qui ne reconnaît pas le divorce à l'amiable, alors il vous faudra entamer un divorce judiciaire.

À noter qu'il n'y a pas de durée minimale de mariage pour ouvrir une procédure à l'amiable de divorce. Ainsi, vous y avez le droit même si vous n'êtes marié que depuis quelques mois, voire moins.

Déroulé du divorce à l'amiable avec notaire à Tarascon

Rédaction de la convention de divorce à l'amiable

Le divorce par consentement mutuel est basé sur un accord entre vous et votre époux, il est donc nécessaire de discuter des conséquences de la séparation avec celui-ci avant toutes choses. Ensuite, vous devez chacun consulter un avocat divorce. Ils vont se rapprocher pour rédiger la convention de divorce. Celle-ci prévoit tous vos choix concernant ce que vous possédez en commun pour l'après-divorce.

Elle prévoit notamment :

• vos choix dans le partage de vos possessions communes en meubles et en immobilier.
• si le nom de famille peut toujours être utilisé après le divorce.
• qui pourra vivre dans le domicile commun, et à quelles conditions.
• la prestation compensatoire, si la séparation impacte financièrement l'un des époux.
• le montant de la pension alimentaire versée par celui qui n'aura pas la garde des enfants pour leur entretien et leur éducation.
• le domicile dans lequel vivra votre progéniture et la forme de garde choisie.

Vos avocats vont vous adresser cette convention, suite à quoi vous avez un délai de réflexion de 15 jours. Vous ne pouvez la signer avant ce délai, sans quoi elle serait frappée de nullité.

Un rendez-vous de signature est alors fixé dans le cabinet de l'un des avocats à Tarascon pour effectuer la signature, avant d'être adressée à un officier public, un notaire en l'occurrence pour un divorce avec notaire.

Rôle accru du notaire dans le divorce par consentement mutuel

Le notaire conserve son rôle traditionnel de liquidation du régime matrimonial des époux. Lorsqu'il ne s'agit que de biens mobiliers vous pouvez procéder vous-mêmes au partage. En revanche, pour votre patrimoine immobilier commun vous êtes dans l'obligation de faire appel à un notaire.

Celui-ci procède au partage de vos biens et vous délivre les actes nécessaires au prononcé du divorce.

Il fournit un état liquidatif attestant du partage de vos biens. Cet acte notarié récapitule l'ensemble du patrimoine commun des époux, c'est-à-dire les actifs (patrimoine immobilier, biens mobiliers, comptes bancaires, etc.), les passifs (crédits, prêts), et ce que chacun va récupérer. Le partage doit avoir lieu avant le dépôt de la convention.

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, le notaire est désormais pourvu du rôle de dépositaire.

C'est lui qui conserve la convention de divorce des époux. En effet, vos avocats doivent lui en envoyer un exemplaire, dans les 7 jours qui suivent sa signature. Il dispose alors de 15 jours pour l'enregistrer et la conserver au rang de ses minutes. Suite à quoi il délivre une attestation de dépôt qui donne à la convention de divorce une date certaine et force exécutoire.

Ainsi, pour un divorce rapide sans intervention d'un juge aux affaires familiales de Tarascon, le nouveau divorce à l'amiable est la solution idéale pour vous.

Faites appel à nos experts en droit, ils vous accompagnent dans la rédaction de votre convention de divorce avec notaire et vous conseillent pour toutes les questions juridiques que vous pouvez rencontrer durant la procédure de divorce par consentement mutuel à Tarascon.

Maître RAYBAUD Avocat au inscrit au Barreau de Tarascon

Si vous souhaitez divorcer à Tarascon, vous pouvez compter sur Me Cédrine Raybaud. Cette dernière est avocat inscrit au Barreau de Tarascon et  dispose d'un cabinet pour vous recevoir à Arles. Votre avocat à Arles est là pour vous conseiller.