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Quelles sont les étapes de mon divorce par consentement mutuel à Nimes ?

Le 06 juillet 2020
Quelles sont les étapes de mon divorce par consentement mutuel à Nimes ?
Vous souhaitez connaitre quelles sont les étapes de mon divorce par consentement mutuel à Nimes ? La séparation d’un couple est une étape de la vie qui peut s’avérer difficile à franchir. Grace à votre avocat à Nimes cela devient plus facile.

Vous souhaitez connaitre quelles sont les étapes de mon divorce par consentement mutuel à Nimes ?

La séparation d’un couple est une étape de la vie qui peut s’avérer difficile à franchir. Vous avez réussi à vous entendre entre partenaires, et vous avez choisi de passer par une procédure amiable divorce.

Chacun des deux époux vivant dans le Gard est tout même dans l’obligation de mandater un avocat Nimes.

Nous vous expliquons les grands jalons de votre démarche ci-dessous, notamment le passage chez le notaire.


Le divorce par consentement mutuel à Nimes

Si vous vous êtes accordés ensemble sur les termes de la rupture de votre mariage, alors vous êtes en procédure amiable divorce, non conflictuelle et donc plus rapide.

Cela signifie que les deux époux sont d’accord sur les thèmes suivants : partage des biens (patrimoine immobilier…), autorité parentale et prestation compensatoire (pension alimentaire…).

Les étapes du divorce par consentement mutuel

Dans un premier temps, assurez-vous d’avoir balayé tous ces sujets dans le détail.

Vérifiez bien que l’ensemble des parties est en phase avec ce qui a été décidé. En effet, votre enfant mineur peut demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales de Nimes. Précisons d’emblée que vous devez les informer qu’ils disposent de ce droit.

Même impossibilité si l’un des deux époux est un majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Vous mettre d’accord sur tous ces éléments est déjà un grand pas dans votre démarche de séparation. Mais il y a tout de même des étapes et des délais incompressibles à respecter dans un démarche de divorce à l’amiable.

Trouver un avocat expert en divorce à Nimes

Si ce n’est déjà fait, vous devez trouver un avocat divorce par époux.

A Nimes, vous disposez de nombreux experts en matière de droit des familles. Ce sont les avocats, respectivement pour chacune des parties, qui vont proposer une convention par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux.

Pour cela, votre avocat nimes échangera avec vous sur les points cités ci-dessus : patrimoine immobilier, garde des enfants et pension alimentaire. Une fois la convention reçue, vous êtes dans l’obligation de respecter un délai de 15 jours de réflexion.

Si le document vous convient, vous êtes alors invités à le signer, ainsi que les deux avocats. Cet acte sous signature privée est ensuite envoyé chez le notaire.

A noter que pendant cette période de réflexion, vous avez la possibilité de saisir le tribunal dans deux cas :

  • La séparation de corps : c’est le fait pour les époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Les motifs restent les mêmes que pour un divorce, et elle entraîne nécessairement une séparation de biens ;
  • La procédure particulière de divorce par consentement mutuel judiciaire. C’est le juge aux affaires familiales de Nimes qui convoque les époux qui peuvent être assistés de leurs avocats divorce respectifs. Le JAF de Nimes, après avoir examiné que la convention respecte bien les intérêts des deux parties et des enfants, prononce le divorce. Cette procédure est souvent appliqué en cas de demande d'audition de la part d'un des enfants.

Regardons maintenant dans le détail la partie du passage chez le notaire, qui doit recevoir votre convention au maximum 7 jours après sa signature.

Pourquoi faire appel à un notaire pour mon divorce rapide ?

Le role du notaire pendant le divorce par consentement mutuel

Le rôle du notaire pendant la procédure de divorce est multiple.

Avant même la réception de la convention, nous avons vu que les deux époux, assistés par leur avocat nimes, doivent avoir réglé trois sujets centraux : l’autorité parentale, les prestations compensatoires et le partage des biens.

C’est ici que le notaire intervient.

Avant l’établissement de la convention, le notaire est chargé de partager les biens, le plus souvent le patrimoine immobilier du couple. Il établit alors :

  • Un état liquidatif : si vous souhaitez confier la pleine propriété d’un de vos bien à l’un des partenaires ;
  • un acte définitif de vente : si vous avez opté pour cette option ;
  • une convention d’indivision : dans le cas où vous souhaitez rester tous deux propriétaires.

Voici pour la partie pré-convention. Le notaire dispose d’autres rôles dans le cas de divorces contentieux, nous vous renvoyons vers nos articles dédiés pour avoir plus d’informations pour les divorce avec notaire en contentieux.

Le role du notaire à l'issue de la rédaction par les avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.

Après la réception de la convention de divorce par consentement mutuel, votre notaire va s’assurer que l’ensemble des éléments de la convention est bien respecté, ainsi que votre délai incompressible de réflexion de 15 jours.

Si tout est en ordre, grâce à votre avocat divorce, il la conserve alors au rang de minute afin de lui donner une date certaine et une force exécutoire. Vous avez tout de même le droit d’indiquer, dans la convention, une date différée pour l’application des conséquences du divorce.

Si ce n’est pas le cas, l’effet est immédiat à réception par le notaire.

A la suite de cet enregistrement, le notaire a encore un rôle à jouer dans votre divorce.

Déjà, il va vous fournir une attestation de dépôt nécessaire à la mention de votre divorce sur les actes de mariage et de naissance de chacun des époux. Ensuite, c’est lui qui s’assure que le paiement de la soulte a bien lieu.

La plupart du temps, cet acte se déroule directement chez le notaire. La soulte est destinée à équilibrer les comptes des époux après partage des biens chez le notaire.

Un divorce plus rapide

Comme vous l’aurez constaté à la lecture de cet article, la procédure de consentement mutuel permet un divorce rapide.

Mais elle est tout de même soumise au respect de points précis et de délais incompressibles.

Cette procédure de divorce avec notaire peut prendre effet dès la réception de la convention par ce dernier. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat en divorce à nimes dès que votre décision de séparation est prise.

Expert en matière de divorce à Nimes, il vous épaulera et vous guidera dans le cheminement de votre divorce.

Grâce à son accompagnement, vous gagnerez un temps précieux pour prendre soin de vous durant cette étape souvent difficile.

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