Quels sont les documents à fournir à l'avocat pour une procédure de divorce ?

Divorcer est une procédure de type judiciaire difficile moralement et ayant des conséquences financières parfois irréversibles.

Aussi le premier entretien avec votre avocat tout public en droit de la famille est déterminant afin que ce dernier puisse effectuer son expertise juridique et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Les divorces amiables nécessitent un certain nombre de documents indispensables au dossier de la procédure et des justificatifs à fournir.

Plus vite votre avocate tout public en droit familial MAITRE RAYBAUD sera en possession de chaque document vous permettant de divorcer, plus vite son expertise pour le jugement sera pertinente.

Le cabinet LEXVOX avocats intervient devant les juridictions de Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Avignon et Tarascon.

Quels sont les documents à fournir lors de votre 1er entretien ?

Il appartiendra l'un des époux de fournir à l'avocate tout public en droit de la famille MAITRE RAYBAUD les documents suivants pour la constitution du dossier :

• l’acte de mariage datant de moins de trois mois
• le cas échéant, contrat de mariage
• acte de naissance de chaque ex-conjoint datant de moins de trois mois
• acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de trois mois
• livret de famille
• Copie recto-verso de la pièce d’identité des époux
• Numéro de Sécurité Sociale
• Deux dernier avis d’imposition du couple ou les six derniers bulletin de salaire dont le mois de décembre.
• le cas échéant, contrats de prêts immobiliers et crédits à la consommation en cours et de leur tableau d’amortissement
• actes notariés de propriété du ou des biens communs

Pièces pour Avocat divorces pour jugement par consentement mutuel à ARLES, MARIGNANE, AIX EN PROVENCE ou NIMES ?

Lors de votre rendez-vous, vous devez vous munir de l'ensemble des justificatifs qui permettront à votre avocate tout public MAITRE RAYBAUD de préparer les actes de divorce pour le dossier.

Pour les personnes domiciliées sur Aix en provence, votre avocate compétente en procédure de divorce, peut également vous accompagner dans la préparation de votre dossier devant le tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE.

Le cabinet LEXVOX, avocat de type tout public tout public procédure de divorces, vous accompagne dans ces différentes procédures devant la juridiction de MARSEILLE et vous reçoit à cet égard dans ses locaux au cabinet 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Le cabinet est facilement accessible aux personnes habitants aussi bien sur VITROLLES que MARTIGUES

Si vous résidez aux alentours de la ville d’ARLES ou TARASCON, le cabinet LEXVOX avocat de type tout public expert en divorces vous propose de vous accueillir à son cabinet situé 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin votre cabinet d’avocats de type tout public vous accueillera 3 rue Crémieux 30000 NIMES pour toutes procédures divorces devant Le Juge aux Affaires Familiales de NÎMES compétent au ressort du Gard.

Pourquoi divorcer avec MAITRE RAYBAUD avocate tout public droit de type familial à Arles, Marseille ou Nîmes ?

Divorcer avec l'avocate en droit familial de type tout public Maître Raybaud à Arles, Marseille, ou Nîmes est une démarche judicieuse pour plusieurs raisons, notamment en raison de son expertise dans le droit civil et familial.

Voici une explication détaillée :

Expertise en droit civil et familial : régis par le Code civil, les divorces sont des procédures juridiques qui dissolvent le mariage entre les ex-conjoints. Une avocate spécialisée en droit de la famille de type tout public, tel que Maître Raybaud, possède une connaissance approfondie des lois et des réglementations pertinentes.

Gestion du type de divorces : que ce soit par consentement mutuel, où les deux parties s'accordent sur les termes de la dissolution maritale ou un divorce contentieux, où les désaccords nécessitent une intervention judiciaire, une avocate expérimentée comme MAITRE RAYBAUD peut gérer efficacement chaque type de divorces.

Préparation des documents et actes nécessaires : la procédure de divorce implique la soumission d'une liste intégrale de chaque document de la vie conjointe et d'acte (naissance, justificatifs de domicile et tout ce concernant les petits et les biens du couple, etc.). Votre avocate de type tout public aide à rassembler et à vérifier ces pièces.

Représentation devant les tribunaux : en cas de divorce contentieux, l'avocat représente et défend les intérêts de son client devant le juge aux affaires familiales. Il assiste à toutes les étapes judiciaires, y compris la transcription du jugement de divorce.

Négociations amiables : dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat joue un rôle crucial dans la négociation d'une convention amiable, abordant des sujets délicats comme la garde des petits, la pension alimentaire et la répartition des biens.

Conseil de justice pragmatique : Maître Raybaud peut offrir des conseils juridiques personnalisés, en tenant compte de la situation spécifique de chaque conjoint, y compris si l'un des époux est étranger ou si l'union a des implications en matière européenne.

Démarches auprès de la Mairie et d'autres services publics : les démarches de divorce nécessitent souvent l'intervention de services publics, comme le service de la mairie pour la modification de l'état civil ou un notaire pour la gestion des contrats immobiliers.

En résumé, choisir Maître Raybaud pour un divorce à Arles, Marseille, ou Nîmes garantit une assistance juridique compétente, adaptée aux besoins individuels et conforme aux dispositions du droit civil français.

Choisir les divorces amiables ou divorces par consentement mutuel pour quitter son époux rapidement et facilement dans le Gard et les Bouches-du-Rhône

Les divorces amiables, aussi connus sous la dénomination de divorces par consentement mutuel, se distingue par une procédure allégée et un esprit de coopération entre les époux. Cette forme de dissolution du mariage civil est régie par le Code Civil, notamment les articles 229 et suivants, qui posent les principes fondamentaux de ce type de séparation.

La première étape de cette démarche implique que chaque époux choisisse son propre avocat. L'intervention de ces avocats est cruciale pour garantir que les droits de chacun sont respectés et que la convention de divorce est équitable. Cette convention constitue l'acte principal du divorce amiable. Elle doit être intégrale, couvrant tous les aspects de la séparation : la garde des enfants, la répartition des biens, la pension alimentaire, etc.

Une fois que les avocats ont rédigé la convention, les époux doivent y apposer leur consentement, actant ainsi leur volonté mutuelle de divorcer. Cet acte s'accompagne d'une liste de pièces justificatives, dont les copies intégrales de naissance, le contrat de mariage s'il existe, ainsi que tout document relatif aux biens du couple ou à la garde de l'enfant.

La particularité du divorce amiable est qu'il ne requiert pas l'intervention d'un juge. Cependant, pour les couples avec un enfant mineur, un juge peut être sollicité pour valider les arrangements concernant ce dernier, afin de s'assurer que leurs intérêts sont préservés.

Après la signature de la convention, les avocats la transmettent à un notaire pour enregistrer le divorce dans les registres de l'état civil. Cette étape est essentielle pour la transcription officielle du divorce et marque la fin de l'union juridique des époux.

Le divorce rapide offre plusieurs avantages. D'abord, cette convention est généralement moins coûteuse et plus rapide qu'un divorce contentieux. De plus, en évitant le tribunal, les époux maintiennent un contrôle plus direct sur les décisions affectant leur avenir post-divorce. Cette méthode favorise également un climat moins conflictuel, particulièrement bénéfique pour les enfants.

Toutefois, il importe de souligner que les divorces amiables ne sont pas toujours possibles, notamment en cas de désaccord majeur entre les conjoints. Dans ces situations, la voie contentieuse reste une option, nécessitant l'intervention d'un juge JAF au sein des tribunaux judiciaires.

En termes de couples internationaux ou binationaux, des considérations supplémentaires peuvent s'appliquer, particulièrement en termes de reconnaissance des divorces.

Les divorces amiables sont une procédure civile qui requiert l'intervention d'avocats et éventuellement d'un notaire, mais pas d'un juge, sauf exception. Il nécessite une coopération et un accord mutuel des époux sur toutes les questions liées aux séparations. Cette forme de démarches est particulièrement adaptée aux couples désireux de mettre fin à leur union de manière respectueuse et efficace.

 auteur : patrice Humbert