Quels sont les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime ?

Il arrive parfois dans la cadre d’un accident de la route, ou bien d’un accident professionnel à l’occasion d’une faute inexcusable de l’employeur ou encore en cas d’agression toute la famille est touchée.  

Bien plus, vos proches subissent indéniablement cette situation qui leur est également très préjudiciable.  

Le législateur est intervenu dans différents domaines pour permettre l’indemnisation des préjudices des proches ou autrement appelés victime indirecte.

Reste à savoir ce dont les victimes indirectes en cas de survie de la victime principale peuvent elles prétendre devant les tribunaux ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable.

Le cabinet LEXVOX avocat de victime indirecte à Nîmes et à Arles dispose de toutes les compétences juridiques pour vous informer et mener à bien votre affaire.   Nous vous présentons ci-dessous les différents préjudices indemnisables    

La réparation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes en cas de survie de la victime à Arles ou Nimes

1)      Les frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap.

Ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.  

2)      La perte de revenus des proches

Le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel, peut engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint, son partenaire ou son concubin ainsi que pour ses enfants à charge.

En vue de déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, seront pris en considération le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe et le salaire qui continue à être perçu par son conjoint, son partenaire ou son concubin survivant.

En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi.

La réparation des préjudices extra-patrimoniaux des victimes indirectes en cas de survie de la victime à Arles ou Nîmes    

1) Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Les proches doivent partager une communauté de vie effective et affective avec la victime directe.

L’évaluation de ce poste de préjudice est personnalisée. En effet, il convient d’indemniser uniquement les personnes disposant d’une réelle proximité affective avec la victime directe.

2) Le préjudice d’affection

L’indemnisation tend à réparer le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe.

Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.

Généralement, sont indemnisés les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père, mère, frère, sœur…).

Cependant, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt, d’autres personnes peuvent prétendre à une indemnisation même si elles sont dépourvues de lien de parenté.  

Toutefois, une jurisprudence récente a apporté une précision importante en la matière.

En effet, la Cour de cassation a refusé l’indemnisation du préjudice d’affection d’une petite fille dont le grand-père était décédé quelques mois avant sa naissance des suites d’une affection respiratoire au motif « qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de Marcel X..., survenu avant la naissance de l'enfant Maeve, et le préjudice allégué » (Cass. civ. 2e 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68903).  

Il semble donc que l’indemnisation du préjudice d’affection soit exclue, en ce qui concerne les grands-parents, lorsque leur décès intervient avant la naissance des descendants.    

La réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux  des victimes indirectes grâce à votre avocat à Arles ou Nimes

Le cabinet LEXVOX avocat à Arles des victimes directes ou indirectes cherchant à obtenir la réparation de leur préjudice patrimoniaux ou extra-patrimoniaux est implanté en camargue.  

Nous assurons des permanences chaque jour afin de vous recevoir en cas d’urgence.  

Pour les victimes vivant près de Nîmes, notre structure dispose également de magnifique locaux 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

Votre avocat à Nimes reçoit ainsi les victimes régulièrement afin de les conseiller au mieux de leurs droits et obtenir la plus juste indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

auteur : patrice Humbert