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Quels sont vos droits en cas de décès accidentel de votre conjoint ?

Le 31 janvier 2017
Quels sont vos droits en cas de décès accidentel de votre conjoint ?

Votre conjoint vient de décéder suite à un accident.

Comment gérer cette situation ?Que faire ? A qui s'adresser ? Que demander ?

Tant de questions floues qui peuvent nous venir à l'esprit à la suite d'un tragique accident.

Afin de ne pas se retrouver un jour devant le "fait accompli" il convient d'oeuvrer en amont devant ce genre de situation.

En effet, il existe des assurances afin d'éviter que ce genre d'évènement nuise d'un point de vue financier à la famille. Plusieurs assurances ont donc été créées à ce sujet :

Alors faut-il souscrire une assurance décès accidentel ? Comment procéder ? Qui peut la souscrire ?

I. L'assurance décès accidentel

A. Le principe de l'assurance décès accidentel

Cette assurance est en quelque sorte un contrat signé entre l’assuré et son assureur en vue de garantir le risque qu’est le décès de l’assuré. Au cours de sa vie, il verse des cotisations mensuelles dont le montant du capital a été défini lors de la souscription du contrat. Une fois que la mort survient, ce capital sera versé aux comptes des bénéficiaires dûment mentionnés dans le contrat. Ils peuvent être soit le conjoint, soit les enfants, soit toute autre personne désignée dans le contrat. (2)

Ce contrat peut être temporaire ou permanent :

- S'il est temporaire cela signifie que si l'assuré n'est pas décédé à la date prévue il ne peut toucher ses cotisations, s'il décède avant les ayants droits pourront être dédommagés.

- S'il est permanent, le capital sera versé aux bénéficiaires, quelle que soit la date de la mort de l’assuré. Il faut savoir que, en fonction des circonstances, des dédommagements spécifiques sont prévus lors du versement aux bénéficiaires. (2)

Cependant, l'assurance décès accidentel assure une protection limitée et n'entre en jeu qu'en cas de décès accidentel. Selon les contrats d'assurance, la définition du décès accidentel varie.

Elle inclut :

  • le décès « soudain, violent et brutal »,
  • le décès ayant une cause non médicale.

Elle exclut :

  • le décès dû à une maladie,
  • le décès à la suite d'une crise cardiaque. (1)


B. À qui s'adresse l'assurance décès accidentel ?

En France, l'assurance décès accidentel s'adresse à tous, il existe plusieurs conditions cependant pour pouvoir la souscrire :

  • Résider en France métropolitaine,
  • Etre âgé de 18 à 75 ans inclus (à la signature du contrat),

Il convient de préciser que le conjoint et les enfants de l'assuré peuvent être inclus dans le contrat, ils peuvent notamment être les bénéficiaires de ce dernier.

Les avantages d'une assurance décès accidentel sont divers. D'une part le contrat entre en vigueur dès sa signature, il sera valable partout dans le monde et ne prend pas en considération l'âge ou la santé de l'assuré. Ce contrat pourra être complété par d'autres; comme l'assurance vie ou une assurance décès obsèques.


II. Les allocations par la caisse d'allocations familiales

A. L'allocation de veuvage : Les conditions pour en bénéficier

Si votre conjoint décède, vous aurez droit à un soutien financier de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Elle va, avant de vous verser cette indemnité, prendre en considération plusieurs éléments :

- D'abord il faut être de nationalité française

- Ensuite, vous devez être âgé de moins de 55 ans, sinon il s'agira de demander une pension de réversion.

- Vous ne devez pas percevoir plus que 753,42 euros par mois.

- Enfin le veuvage entraine l'absence d'une nouvelle vie de couple (remariage, vie maritale, couple).

Vous disposez de deux ans à partir du jour du décès de votre conjoint pour faire la demande, un formulaire est disponible sur le site de la CAF.

Lorsque vous avez un ou plusieurs enfants, la Caisse des allocations familiales pourra également vous verser une allocation de soutien familial. Il s'agira d'une aide pour élever votre enfant.

B. La mise en place du versement de l'allocation de veuvage

Le montant plafond de cette allocation est 602,73 euros mensuel, la date de versement peut varier:

 En effet, le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès
  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès (3)

Cette allocation sera versée tant que les conditions sont remplies, au maximum durant deux ans, ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint. (3)

Il convient de préciser que cette aide est cumulable avec une rémunération issue d'une formation ou d'une activité professionnelle, mais ce cumul est limité tant par le montant de l'allocation que par la durée.

 
Bibliographie :

(1) https://assurance-deces-invalidite.ooreka.fr/comprendre/assurance-deces-accidentel

(2) https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-deces-actualite/quelle-difference-entre-l-assurance-vie-et-l-assurance-deces_112648.html

(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F744

 https://www.service-public.fr

https://assurance-deces-invalidite.ooreka.fr

https://www.assurland.com

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