Victime d'erreur médicale lors de soins à l'étranger et tourisme médical

Vous êtes victimes d'une erreur médicale à la suite d'une opération qui a eu lieu à l'étranger ?

Le cabinet d'avocats LEXVOX dans le secteur touristique médical à Aix en provence intervient au coté des victimes en matière de préjudices médicaux pouvant avoir eu lieu en Europe ou ailleurs, pour lesquels une indemnisation peut être accordée.

Le tourisme au niveau médical doit être assimilé à un véritable commerce dont l'évolution est en lein essor. Il faut aussi anticiper le rapatriement en avion !

Il se traduit le plus souvent par l'intervention d'un tour opérateur qui coordonne des soins pré et post opératoires effectués en France ainsi que le voyage dans un pays étranger où l'acte chirurgical est réalisé. Ce pays peut être un état membre de l'Union européenne.

 

Le tourisme en sanitaire se développe, attirant des personnes vers des pays offrant des soins abordables. En cas de complications, des avocats et des services de rapatriement assurent la prise en charge en ligne juridique.

Le but de ce tourisme: offrir des soins à des prix compétitifs, mais à quels coûts pour le patient ?

Quels sont les risques de se faire opérer à l'étranger ?

En cas d'erreur médicale, a-t-on des droits ?

C'est ce que le Me Patrice HUMBERT, Avocat associé de la SCP LEXVOX à Aix en provence & diplomé d'un master en droit de la santé, va tenter de répondre à travers cet article.

Le développement du tourisme médical est un phénomène croissant qui voit des patients voyager à l'étranger pour des soins médicaux de haute qualité à des coûts inférieurs, comme le service dentaire. Le secteur du tourisme médical attire de nombreux pays qui investissent dans des infrastructures de santé avancées pour attirer des patients internationaux.

 

Les plus populaires dans ce tourisme en avion incluent la Thaïlande, l'Inde, la Turquie et le Mexique, qui offrent des services variés, allant de la chirurgie esthétique aux soins dentaires et orthopédiques. Les progrès technologiques, la facilité de transport international et l'augmentation des coûts de santé dans les pays développés ont stimulé ce marché. Cependant, les risques liés aux normes de sécurité et à la continuité des soins de ce tourisme restent des défis majeurs pour les patients et les prestataires de services.


Tourisme : Le parcours dans le cadre du tourisme médical

A titre d'exemple, certains tours opérateurs sans scrupule qui renvoient leurs clients, futurs patients, consulter des médecins en France, dont les coordonnées peuvent être directement fournies sur le site internet.

De cette façon, une première consultation intervient sur le territoire français.

Pour autant, force est de constater que certains praticient au sein de ce tourisme adresse au tour opérator par la suite les données médicales den parfaite violation du secret médical dans le but de préparer l'opération.

Celle-ci a lieu à l'étranger et les dix destinations en avion de soins sont fréquentées majoritairement par les bénéficiaires de l'assurance-maladie française. Parmi ces pays, l'on compte la Hongrie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie, notamment.

Malheureusement, ce type d'organisation, entièrement attentatoires aux principes déontologiques auxquels sont soumis les chirurgiens-dentistes, est générateur de risques pour le patient.

Le premier conseil : obtenir votre dossier médical. Encore faut il que le tour opérator et le médecin daignent transmettre ces éléments.

Il n'est pas rare de contaster que certains médecins français prétextant que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas à leur encore pour des interventions qu'ils ont faite hors hexagone les dispenses de remettre le dossier médical.

Ils sont de mauvaises foi et se trompent lourdement car en assurant le suivi des soins en France, ils se doivent de respecter leur serment ainsi que les dispositions légales françaises en la matière.

En cas de difficulté, il appartiendra à la victe de faire à un avocat en tourisme sanitaire, chirurgie et traitement en vue d'obtenir ce dossier médical qui est la base de toutes actions en indemnisation et la voie vers une réparation des préjudices dont celui de l'extranéité.

Le Cabinet LEXVOX avocat à AIX EN PROVENCE est à même de vous représenter dans une telle situation afin de vous aider à obtenir réparation de votre préjudice.

Récemment, le Conseil National de l'ordre des Chirurgiens Dentistes s'est penché sur la question du tourisme médical "low cost" qui amène le patient à subir l'intervention chirurgicale.

Les chirurgiens-dentistes doivent, au même titre que tout médecin, respecter les obligations déontologiques qui s'impose à eux dans le respect des droits de tous.

Dans sa lettre d'information du mois de septembre 2014, l'ordre national des chirurgiens-dentistes expose parmi les raisons de la condamnation de trois de ses praticiens une violation du secret médical.

Dans les faits, des chirurgiens-dentistes avaient conclu un contrat de partenariat avec une clinique privée en Hongrie. Une société commerciale servait d'intermédiaire et permettait de satelliser la patientèle par le biais de son site internet.

La chambre disciplinaire du Conseil de l'ordre a estimé que la transmission par le praticien de documents médicaux concernant ses patients au responsable commercial du site internet était constitutive d'une violation du secret médical.

Ces trois condamnations s'appuient également sur d'autres principes déontologiques, tous rattachés au fait que la médecine est un art et ne peut pas être pratiquée comme une activité commerciale.

 

Dans une telle situation, le meilleur moyen d'obtenir réparation reste de passer par un avocat à AIX EN PROVENCE qui aura recours aux outils adaptés.

Tout d'abord, l'élément d'extranéité présent dans le processus de soins médicaux "low cost" rend complexes les règles de droit applicables à l'espèce.

Le contrat passé entre le médecin et le patient qui va recevoir des soins en dehors de son pays d'affiliation reste un contrat de soins, indépendamment de la présence d'une société commerciale intermédiaire.

Toutefois, il peut arriver qu'il n'y ait aucun contact entre le patient et le chirurgien avant l'arrivée du patient dans le pays de soin.

En effet, les patients sont orientés par un tout opérateur vers un médecin en France qui se chargera d'effectuer les examens préopératoires.

Ces méthodes qui tendent à commercialiser la santé soulèvent nombre de problèmes tel que celui de la responsabilité et du tribunal compétent en cas d'erreur médicale. Votre avocat LEXVOX à AIX EN PROVENCE est là pour répondre à vos questions et vous aider dans de telles démarches.

En principe, les articles 42 du Code de procédure civile et 14 du Code civil déterminent la compétence territoriale d'un tel contrat.

Toutefois, lorsque un acte chirurgical a été réalisé hors hexagone et qu'une erreur a été commise ou qu'un aléa survient, des règles spécifiques au droit international interviennent.

Il convient de distinguer l'acte médical ou chirurgical effectué dans un état membre de l'Union européenne et en dehors. En matière européenne, deux règlements précisent les principes applicables :

- le règlement 44-2001 du 22 décembre 2002, "Bruxelles I"

- le règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003, "Bruxelles II bis"

Ainsi, en vertu de l'article 5-1, une option de compétence existe en faveur du "tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à l'action, a été ou doit être exécutée."

La règle de compétence européenne voudrait donc que le tribunal du pays dans lequel l'acte chirurgical a eu lieu.

Fort heureusement, dans le cadre du développement d'un système du tourisme médical actuel, l'on ne peut que constater la compétence du juge français. Vous pourrez donc recourir à l'assistance de votre avocat à AIX EN PROVENCE sans aucune entrave.

En effet, dans les contrats médicaux faisant intervenir un tour opérateur, la prestation de soin débute souvent dès la première visite dite "préopératoire" et force est ainsi de constater que l'exécution du contrat à proprement parler débute sur l'hexagone.

Par conséquent, la loi française peut ainsi trouver à s'appliquer alors même que le dommage a résulté de l'acte chirurgical ou médical commis ailleurs, dès lors que l'exécution du contrat de soins a débuté en France.

Vous pourrez ainsi espérer obtenir réparation des préjudices subis à l'issue d'une procédure judiciaire au cours de laquelle votre avocat en système médical vous assistera.

 

FAQ 

1. Pourquoi les patients choisissent-ils leur prise en charge dans les espaces étrangers ?
Réponse : Les touristes dans le secteur de la santé choisissent souvent cette option en raison des coûts plus bas, de la disponibilité rapide des soins, ou pour accéder à des traitements qui ne sont pas disponibles ou qui sont de moindre qualité et prix raisonnable dans leur pays d'origine.

2. Quels sont les principaux risques associés à ce secteur ?
Réponse : Les principaux risques de ce secteur incluent les différences dans les normes de qualité des soins, la barrière de la langue, le manque de continuité des soins post-opératoires, et la possibilité de complications nécessitant un rapatriement d'urgence. Il y a également des risques liés aux infections nosocomiales et à la sécurité sanitaire des établissements et tout système médical hors hexagone.

3. Que doit faire une victime française dans les espaces de santé étrangers ?
Réponse : Elle doit d'abord chercher à obtenir des soins adéquats pour traiter toute complication. Ensuite, il est conseillé de contacter son assurance santé pour organiser un éventuel rapatriement. Il est également important de consulter les services d'un avocat spécialisé en droit médical pour examiner les possibilités de recours juridiques, tant en France qu'à l'international.

4. Comment les patients peuvent-ils minimiser le risque sanitaire?
Réponse : Pour minimiser le risque sanitaire, ils doivent effectuer des recherches approfondies sur les services des établissements et les services des médecins, vérifier les accréditations et les qualifications. Il est également recommandé de choisir des destinations reconnues pour leur qualité des soins, et de s'assurer que des dispositions sont prises pour le suivi post-opératoire.

5. Quels types de traitements sont couramment recherchés au sein des espaces médicaux étrangers ?
Réponse : Ils incluent la chirurgie esthétique, le soin dentaires, le traitement de fertilité, les interventions cardiaques, les procédures orthopédiques et le traitement pour des maladies chroniques. Les destinations populaires incluent l'Inde, la Thaïlande, le Mexique, la Turquie et certains pays européens.

écrit par Mlle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Humbert