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Victime d'erreur médicale lors de soins à l'étranger et tourisme médical

Le 02 février 2015
Victime d'erreur médicale lors de soins à l'étranger et tourisme médical
Vous êtes victimes d'une erreur médicale à la suite d'une opération qui a eu lieu à l'étranger ?

Le cabinet d'avocats LEXVOX à Aix en provence intervient au coté des victimes en matière de préjudices médicaux pouvant avoir eu lieu à l'étranger, en Europe ou ailleurs, pour lesquels une indemnisation peut être accordée.

Le tourisme médical doit être assimilé à un véritable commerce dont l'évolution est en lein essor.

Il se traduit le plus souvent par l'intervention d'un tour opérateur qui coordonne des soins pré et post opératoires effectués en France ainsi que le voyage dans un pays étranger où l'acte chirurgical est réalisé. Ce pays peut être un état membre de l'Union européenne.

Le but : offrir des soins à des prix compétitifs, mais à quels coûts pour le patient ?

Quels sont les risques de se faire opérer à l'étranger ?

En cas d'erreur médicale, le patient a t il des droits ?

C'est ce que le Me Patrice HUMBERT, Avocat associé de la SCP LEXVOX à Aix en provence & diplomé d'un master en droit de la santé, va tenter de répondre à travers cet article.


Le parcours du patient dans le cadre du tourisme médical

A titre d'exemple, certains tours opérateurs médicaux sans scrupule qui renvoient leurs clients, futurs patients, consulter des médecins en France, dont les coordonnées peuvent être directement fournies sur le site internet.
De cette façon, une première consultation intervient sur le territoire français.

Pour autant, force est de constater que certains praticient adresse au tour opérator par la suite les données médicales du patient en parfaite violation du secret médical dans le but de préparer l'opération.

Celle-ci a lieu à l'étranger et les dix destinations de soins sont fréquentées majoritairement par les bénéficiaires de l'assurance-maladie française. Parmi ces pays, l'on compte la Hongrie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie, notamment.

Malheureusement, ce type d'organisation, entièrement attentatoires aux principes déontologiques auxquels sont soumis les chirurgiens-dentistes, est générateur de risques pour le patient.

En effet, la survenance d'une erreur médicale pour un acte accompli à l'étranger reste problématique en terme de réparation des préjudices pour la victime.

Comment se faire indemniser ? Qui contacter ?

Le premier conseil : obtenir votre dossier médical. Encore faut il que le tour opérator et le médecin daignent transmettre ces éléments.

Il n'est pas rare de contaster que certains médecins français prétextant que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas à leur encore pour des interventions qu'ils ont faite à l'étranger les dispenses de remettre le dossier médical au patient.

Ils sont de mauvaises foi et se trompent lourdement car en assurant le suivi des soins en France, ils se doivent de respecter leur serment ainsi que les dispositions légales françaises en la matière.

En cas de difficulté, il appartiendra à la victe de faire à un avocat en vue d'obtenir ce dossier médical qui est la base de toutes actions en indemnisation et la voie vers une réparation des préjudices dont celui de l'extranéité.

Le Cabinet LEXVOX avocat à AIX EN PROVENCE est à même de vous représenter dans une telle situation afin de vous aider à obtenir réparation de votre préjudice.

Récemment, le Conseil National de l'ordre des Chirurgiens Dentistes s'est penché sur la question du tourisme médical "low cost" qui amène le patient à subir l'intervention chirurgicale à l'étranger.


Des fautes disciplinaires avérées et condamnables du médecin grâce à votre avocat

Les chirurgiens-dentistes doivent, au même titre que tout médecin, respecter les obligations déontologiques qui s'impose à eux dans le respect des droits de leurs patients.

Dans sa lettre d'information du mois de septembre 2014, l'ordre national des chirurgiens-dentistes expose parmi les raisons de la condamnation de trois de ses praticiens une violation du secret médical.

Dans les faits, des chirurgiens-dentistes avaient conclu un contrat de partenariat avec une clinique privée en Hongrie. Une société commerciale servait d'intermédiaire et permettait de satelliser la patientèle par le biais de son site internet.

La chambre disciplinaire du Conseil de l'ordre a estimé que la transmission par le praticien de documents médicaux concernant ses patients au responsable commercial du site internet était constitutive d'une violation du secret médical.

Ces trois condamnations s'appuient également sur d'autres principes déontologiques, tous rattachés au fait que la médecine est un art et ne peut pas être pratiquée comme une activité commerciale.

Dans une telle situation, le meilleur moyen d'obtenir réparation reste de passer par un avocat à AIX EN PROVENCE qui aura recours aux outils adaptés.

Une procédure d'indemnisation complexe, qui requiert d'être assisté par un avocat 

Tout d'abord, l'élément d'extranéité présent dans le processus de soins médicaux "low cost" rend complexes les règles de droit applicables à l'espèce.

Le contrat passé entre le médecin et le patient qui va recevoir des soins en dehors de son pays d'affiliation reste un contrat de soins, indépendamment de la présence d'une société commerciale intermédiaire.

Toutefois, il peut arriver qu'il n'y ait aucun contact entre le patient et le chirurgien avant l'arrivée du patient dans le pays de soin.

En effet, les patients sont orientés par un tout opérateur vers un médecin en France qui se chargera d'effectuer les examens préopératoires.

Ces méthodes qui tendent à commercialiser la santé soulèvent nombre de problèmes tel que celui de la responsabilité et du tribunal compétent en cas d'erreur médicale. Votre avocat LEXVOX à AIX EN PROVENCE est là pour répondre à vos questions et vous aider dans de telles démarches.

En principe, les articles 42 du Code de procédure civile et 14 du Code civil déterminent la compétence territoriale d'un tel contrat.

Toutefois, lorsque un acte chirurgical a été réalisé à l'étranger et qu'une erreur a été commise ou qu'un aléa survient, des règles spécifiques au droit international interviennent.

Il convient de distinguer l'acte médical ou chirurgical effectué dans un état membre de l'Union européenne et en dehors. En matière européenne, deux règlements précisent les principes applicables :
- le règlement 44-2001 du 22 décembre 2002, "Bruxelles I"
- le règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003, "Bruxelles II bis"

Ainsi, en vertu de l'article 5-1, une option de compétence existe en faveur du "tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à l'action, a été ou doit être exécutée."

La règle de compétence européenne voudrait donc que le tribunal du pays dans lequel l'acte chirurgical a eu lieu.

Fort heureusement, dans le cadre du développement d'un tourisme médical actuel, l'on ne peut que constater la compétence du juge français. Vous pourrez donc recourir à l'assistance de votre avocat à AIX EN PROVENCE sans aucune entrave.

En effet, dans les contrats médicaux faisant intervenir un tour opérateur, la prestation de soin débute souvent dès la première visite dite "préopératoire" et force est ainsi de constater que l'exécution du contrat à proprement parler débute sur le territoire français.

Par conséquent, la loi française peut ainsi trouver à s'appliquer alors même que le dommage a résulté de l'acte chirurgical ou médical commis à l'étranger, dès lors que l'exécution du contrat de soins a débuté en France.
Vous pourrez ainsi espérer obtenir réparation des préjudices subis à l'issue d'une procédure judiciaire au cours de laquelle votre avocat vous assistera. 

écrit par Mlle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Humbert

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