Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis
Vous êtes ici : Accueil > Publications > Accidents et responsabilité médicale > Votre avocat à Marseille pour les victimes d’erreur médicale à l’accouchement

Votre avocat à Marseille pour les victimes d’erreur médicale à l’accouchement

Le 18 janvier 2015
Votre avocat à Marseille pour les victimes d’erreur médicale à l’accouchement
Vous êtes victime d’une erreur médicale lors de votre accouchement et vous souhaitez être indemnisée.

Le cabinet d'avocats LEXVOX avocat à Marseille intervient en matière de préjudices médicaux et notamment face aux erreurs ou fautes médicales causées à l'occasion de l'accouchement ou postérieurement qui peuvent être multiples.

Tout médecin n'est tenu, à l'exception d'une minorité, qu'à une obligation de moyen à l'égard des soins qu'il met en œuvre depuis l'arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936.

Néanmoins, toute personne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion d'un acte médical.

L'accouchement et ses suites entrent dans ce cadre juridique spécial et tout enfant ayant subi un préjudice au moment de sa naissance pourra en demander la réparation auprès des juridictions compétentes, notamment à Marseille.

Plusieurs cas de figure se présentent alors, notamment celui de l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant dès lors qu'une faute médicale a été commise ou qu'un aléa est survenu (I).
Dans ce cadre de responsabilité particulier autour de l'accouchement, la sanction du médecin due au retard dans les soins à prodiguer prend une place importante, que ces soins soient destinés à la femme enceinte en fin de grossesse ou au très jeune enfant (II).

I - La reconnaissance des préjudices subis pour une victime d’erreur médicale à l’accouchement en dehors toute mise en cause du médecin à Marseille

a) Les préjudices subis par l'enfant au moment de l'accouchement sont-ils imputables à la faute du médecin ?

Récemment, un arrêt du Conseil d'état du 30 avril 2014 (n°354-713) a précisé les conditions de la réparation du préjudice subi par un nouveau-né.

En l'espèce, une lésion provoquée lors de l'accouchement avait provoqué chez l'enfant une dissection de la carotide dont il a résulté une incapacité permanente partielle de 75%.

Le rapport d'expertise en établissant l'existence d'une faute médicale au moment de l'accouchement, rendait avérée la causalité directe entre les manœuvres d'extraction utilisées par les deux médecins présents et la dissection qui en a résulté, autrement dit le dommage.

Déboutés en première instance ainsi qu'en appel faute d'avoir pu déterminer précisément l'imputabilité de la faute, les parents du nouveau-né ont obtenu cassation de ces jugements.

En effet, la Cour de cassation a estimé que peu importe que le rapport d'expertise n'ait pu déterminer auquel des deux médecins la faute était imputable tant qu'il avait démontré que les lésions neurologiques étaient consécutives à la dissection carotidienne.

Pour admettre le lien de causalité entre la faute et le dommage, nécessaire pour accorder la réparation du préjudice subi, la Cour de cassation accepte l'utilisation des présomptions graves, précises et concordantes issues des conclusions de l'expert.

A partir du moment où elle est connue, l'existence d'une faute médicale permet au  juge d'attribuer une indemnisation à l'enfant sur ce fondement, indépendamment de la question de l'imputabilité de cette faute.
 
b) L'intervention de l'ONIAM dans la mise en œuvre du principe de réparation intégrale du préjudice subi par un enfant

Au titre de la solidarité nationale, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut être amené à intervenir pour partie ou totalité dans l'indemnisation du préjudice subi par un enfant lorsqu'aucune faute médicale n'est en présence.

En ce sens, un arrêt du Conseil d'état du 6 novembre 2013 (n°352-492) a considéré que l'ONIAM était tenu à l'intégrale réparation des graves lésions neurologiques subies par un enfant à la suite d'une opération.

Votre avocat à Marseille peut vous aider à en faire de même et obtenir réparation de votre préjudice.

En l'espèce, l'enfant était né avec une grave malformation cardiaque opérée dès sa naissance, à la suite de quoi il avait du subir une seconde opération à l'origine du préjudice.

La prise en compte de son état de santé antérieur à la seconde opération avait été soulevée par l'ONIAM et retenue par la Cour administrative d'appel pour s'exonérer du versement des indemnités.

Or, cet argument a été jugé par le Conseil d'état comme tout à fait inacceptable. En effet, la présence d'une circonstance médicale fortuite ne peut en aucun cas être mise en relation avec l'état de santé initial de l'enfant pour l'exclure du droit à une réparation intégrale.

Toute exclusion ou réduction de ce droit à réparation n'était acceptable dans la mesure où le dommage subi par l'enfant, c'est-à-dire les lésions neurologiques graves, n'avait aucun lien avec son état de santé antérieur, à savoir sa malformation cardiaque.

Le dommage est simplement intervenu à cause d'une complication durant l'opération qui ne résulte d'aucune faute médicale de la part de l'équipe médicale mais est issue au contraire d'une circonstance médicale fortuite.

L'attitude fautive du médecin est tout autant indemnisée en matière médicale et le retard des soins ou dans la prise de décision est courante en matière de préjudices périnataux.

II - La sanction du retard dans les soins lors de l’accouchement et son indemnisation grâce à votre avocat à Marseille

a) Le préjudice issu du manque de diligence pour procéder à un accouchement par césarienne

Tout d'abord, une telle attitude de la part du médecin est la plus susceptible d'intervenir au moment de l'accouchement. Un tel préjudice peut obtenir réparation grâce au recours à un avocat spécialiste.

En effet, il n'est pas rare qu'un gynécologue obstétricien tarde dans sa prise de décision, notamment celle de pratiquer une césarienne.

La jurisprudence est constante dans ces circonstances, la faute du praticien pour manque de diligence est systématiquement retenue.

Tel est ce qu'a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2013 (n°12-26.007) : "commet une faute le gynécologue qui, au vu de l'ensemble des signes cliniques alarmants qu'il avait constatés depuis huit heures et sa connaissance de la patiente dont il avait suivi la grossesse, a manqué de diligence dans la prise en charge de cette dernière".

Une nouvelle fois plus récemment, un arrêt de la chambre civile du 13 mai 2014 (n°13-14.298) a mis en avant le caractère fautif du médecin qui tarde à procéder à une césarienne ou plus précisément, qui utilise une technique inappropriée.

En l'espèce, l'accouchement était à l'origine de l'arrachement du plexus brachial du nouveau né. Le rapport d'expertise avait conclu qu'une césarienne aurait été "de nature à éviter de manière évidente, en l'absence de manœuvres d'extraction, le risque de lésion du plexus brachial qui s'est réalisé".

Dès lors qu'il en résulte un dommage pour l'enfant, le préjudice survenu lors de l'accouchement du fait de l'absence de césarienne peut être interprété comme un manquement fautif de la part du médecin et indemnisé grâce à votre avocat à Marseille.

b) Le préjudice issu du retard injustifié de la décision d'hospitalisation d'un enfant

En vertu du Code de la santé publique, tout patient a droit d'accéder à son dossier médical ou tout parent en qualité de titulaire de l'autorité parentale peut accéder à celui de son enfant et il repose sur le médecin l'obligation déontologique de remplir de manière assidue ce dossier médical.

Si tel n'est pas le cas, prenez contact avec votre avocat à Marseille.

Lorsque cette obligation n'a pas été respectée et que par conséquent, les informations fournies au dossier médical sont insuffisantes à la manifestation de la vérité, la Cour de cassation a pris pour habitude de renverser la charge de la preuve.

Depuis l'arrêt Lanseur du 13 décembre 2012, il incombe à l'établissement hospitalier "d'apporter la preuve qu'au cours de cette période n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien".

En l'absence fautive d'éléments légalement requis au dossier médical, la charge de la preuve est inversée et incombe désormais au médecin ou à l'établissement de santé.

Dans les faits de l'arrêt du 9 avril 2014 (n°13-14.964), un nouveau-né souffrait d'une hémorragie cérébrale, constatée dès sa naissance.

Toutefois, le médecin n'avait pris la décision de son hospitalisation que quarante-huit heures après et il en a résulté de graves séquelles psychomotrices pour l'enfant.

Un certain nombre de données médicales, nécessaires à la constatation d'un comportement fautif était manquant au dossier.

Pour cette raison, et contrairement aux jugements précédemment rendus, la Cour de cassation a estimé "qu'en l'absence dans le dossier, et par faute du médecin, d'éléments relatifs à l'état de santé et à la prise en charge de la patiente entre le moment de sa naissance, où une hémorragie avait été constatée, et celui de son hospitalisation, il appartient à ce médecin d'apporter la preuve des circonstances en vertu desquelles cette hospitalisation n'avait pas été plus précoce, un retard injustifié étant de nature à engager sa responsabilité".

De cette manière, la Cour de cassation responsabilise le médecin qui a contrevenu à ses obligations professionnelles en faisant peser sur lui la charge de la preuve de l'absence de faute et permet aux victimes d'erreurs médicales au moment de la grossesse d'obtenir une indemnistation.
 
Où TROUVER UN AVOCAT QUI DEFEND LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALES EN MATIERE d’accouchement ?

Comme vous pouvez le constater, l'avocat de la victime d'une erreur médicale dispose de tout un arsenal juridique afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

Pour autant, il s'agit de procédures complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine.

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d'erreur médicale notamment liée à l'accouchement à Marseille peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15ème arrondissement à la sortie d'autoroute des Arnavaux, au 1Bd Arthur Michaud 13015 Marseille.

Maître HUMBERT, titulaire d'un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX accueille les victimes d'erreur médicale cherchant un avocat sur Aix en Provence à son cabinet situé au 4 rue du 4 septembre, 13100 AIX EN PROVENCE ou dans les locaux du cabinet situés 1 rue Saint Exupéry, bâtiment l'Eden, 13700 MARIGNANE.

Mlle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Humbert

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale