Accident médical non fautif à Salon de Provence : indemnisation par l'ONIAM et droits des victimes

Un patient peut subir des conséquences dramatiques après une opération chirurgicale, un examen médical ou un traitement, alors même qu'aucune erreur n'a été commise par les professionnels de santé à Salon de Provence. Cette situation relève parfois de l'accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique. Le droit français prévoit, sous certaines conditions, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Mais comment distinguer une complication médicale d'un véritable accident indemnisable ? Quels critères les juridictions appliquent-elles et comment obtenir réparation ?

Vos réponses en 9 questions essentielles avec ME HUMBERT PATRICE du cabinet d'avocats LEXVOX à Salon de Provence.

1. Quelle est la définition juridique d'un accident médical non fautif ?

L'accident médical non fautif désigne un dommage subi par un patient à l'occasion d'un acte médical réalisé sans faute caractérisée, mais entraînant des conséquences anormales et suffisamment graves.

Il peut notamment survenir lors :

- D'une intervention chirurgicale correctement exécutée.
- D'un examen diagnostique invasif.
- D'un traitement médicamenteux administré conformément aux recommandations.
- D'une anesthésie pratiquée selon les règles de l'art.
- D'un acte de prévention ou de soins présentant un risque médical.

Le fondement juridique figure à l'article L.1142-1, II, du Code de la santé publique, issu du dispositif instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Ce texte permet, lorsqu'aucune responsabilité médicale n'est engagée, une réparation par la solidarité nationale des dommages directement imputables aux soins, présentant des conséquences anormales et atteignant un seuil réglementaire de gravité.

Le principe est essentiel : l'absence de faute médicale n'exclut pas nécessairement le droit à indemnisation.

Le régime de l'accident médical non fautif complète ainsi la responsabilité pour faute. Lorsque la responsabilité médicale d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, son assureur indemnise la victime. En l'absence de faute, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend le relais, si les conditions légales sont réunies.

Cependant, tout incident thérapeutique ne constitue pas automatiquement un accident médical indemnisable à Marseille.

2. Accident médical non fautif, aléa thérapeutique et erreur médicale : quelles différences ?

L'erreur médicale fautive repose sur un manquement aux obligations professionnelles : faute technique, diagnostic inadapté, défaut de surveillance ou retard de prise en charge, par exemple.

L'accident non fautif à Salon de Provence correspond, au contraire, à un dommage pouvant se produire malgré une prise en charge conforme aux données acquises de la science.

Prenons deux situations hypothétiques.

Premier cas : un chirurgien sectionne accidentellement un nerf en raison d'un geste techniquement fautif. Sa responsabilité peut être engagée si la faute et le lien causal sont établis.

Second cas : une intervention correctement réalisée provoque une complication neurologique exceptionnelle, entraînant une paralysie définitive. La responsabilité du chirurgien n'est pas nécessairement engagée, mais l'indemnisation par l'ONIAM peut être examinée.

Cette distinction nécessite généralement une expertise médicale.

Il faut également distinguer la faute technique du défaut d'information. Une intervention sans erreur opératoire peut néanmoins donner lieu à une responsabilité si le patient à Salon de Provence n'a pas été correctement informé des risques, dans les conditions prévues par la loi.

3. Les trois conditions pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale

L'article L.1142-1, II, impose trois exigences cumulatives, en l'absence de responsabilité d'un professionnel ou établissement.

Un lien direct entre l'acte médical et le dommage

La victime doit démontrer que son préjudice résulte directement d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Une simple succession chronologique ne suffit pas.

L'expert étudie notamment les antécédents, l'état clinique initial, les examens complémentaires et la chronologie des complications.

Il doit distinguer les conséquences imputables aux soins de celles provenant de l'évolution naturelle de la maladie.

Des conséquences anormales pour le patient

Il ne suffit pas que la complication soit grave ou inattendue.

Le dommage doit présenter un caractère anormal au regard de l'état antérieur du patient et de son évolution prévisible.

Cette condition, particulièrement complexe, a été précisée par la jurisprudence administrative.

Un préjudice atteignant le seuil légal de gravité

L'article D.1142-1 du Code de la santé publique prévoit plusieurs critères alternatifs.

Le seuil peut être atteint notamment par :

Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %. Un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois, consécutifs ou non sur douze mois. Un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant cette même durée.
À titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Ces critères ne doivent pas nécessairement être réunis simultanément.

4. Anormalité du dommage : comment le Conseil d'État et la Cour de cassation l'apprécient-ils ?

L'anormalité constitue souvent le principal point de contestation entre la victime et l'ONIAM.

Dans son arrêt du 12 décembre 2014, n° 355052, le Conseil d'État a établi deux méthodes d'appréciation.

La première consiste à comparer les conséquences réelles de l'intervention avec celles auxquelles le patient était exposé, de manière suffisamment probable, sans traitement.

Lorsque les conséquences sont notablement plus graves, l'anormalité est caractérisée.

La seconde méthode intervient lorsque le dommage n'est pas notablement plus grave que l'évolution prévisible de la pathologie. Il faut alors apprécier la faible probabilité de sa survenance.

L'arrêt du 30 novembre 2021, n° 443922, apporte une précision majeure : pour cette seconde méthode, une probabilité inférieure ou égale à 5 % peut caractériser un risque faible.

Il faut considérer la probabilité d'un événement du même type entraînant une invalidité grave ou un décès, et non simplement la fréquence de toutes les complications possibles. Le seuil de 5 % n'est donc pas une condition générale applicable à chaque accident médical.

Devant le juge judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation retient une approche comparable de l'anormalité du dommage. La cour d'appel doit rechercher si le dommage est notablement plus grave que l'évolution prévisible de l'état de santé du patient, ou si sa survenance présentait une faible probabilité.

Cette jurisprudence impose une analyse individualisée, tenant compte du risque thérapeutique et de l'évolution prévisible de la pathologie.

5. Quels accidents médicaux non fautifs peuvent être indemnisés ?

Plusieurs complications peuvent relever de ce dispositif, sous réserve de satisfaire aux critères précédents.

Une lésion neurologique irréversible après une chirurgie, une complication vasculaire exceptionnelle, une atteinte grave liée à une anesthésie ou une réaction médicamenteuse sévère peuvent justifier une analyse approfondie.

Il faut néanmoins distinguer l'accident médical non fautif des régimes particuliers.

Les infections nosocomiales obéissent notamment à des règles spécifiques. Certaines infections graves, entraînant une AIPP supérieure à 25 % ou un décès, relèvent du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L.1142-1-1.

Par ailleurs, les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique, diagnostique, préventive, reconstructrice ou d'autres finalités légalement reconnues sont exclus du dispositif ordinaire de solidarité nationale, notamment en matière de chirurgie purement esthétique.

Les dommages causés par les produits de santé et les dispositifs médicaux défectueux relèvent, eux, de la responsabilité du producteur. Une infection contractée dans un établissement de santé, un accident du travail survenu à l'hôpital ou un accident de la route suivi de soins appellent chacun une analyse propre.

La qualification juridique exacte du dommage détermine donc le régime d'indemnisation applicable.

6. Accident médical non fautif : comment obtenir une indemnisation de l'ONIAM ?

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser, au titre de la solidarité nationale, les accidents médicaux remplissant les conditions légales.

La victime peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente.

Le dossier doit notamment comprendre les éléments médicaux établissant les circonstances du dommage, un certificat décrivant sa gravité et les justificatifs des préjudices.

Une expertise contradictoire peut être organisée afin de déterminer la cause du dommage, son imputabilité et les séquelles.

La CCI dispose légalement de six mois à compter d'un dossier complet pour rendre son avis. Lorsque l'indemnisation incombe à l'ONIAM, celui-ci dispose en principe de quatre mois après réception de l'avis pour présenter une offre.

La demande d'indemnisation s'effectue au moyen du formulaire de saisine de la CCI, accompagné du dossier médical. La victime d'un accident médical peut obtenir communication de ce dossier : le secret médical ne lui est pas opposable. Elle peut se faire assister lors de l'expertise médicale par un avocat et par un médecin-conseil de son choix. La procédure amiable n'exclut pas un recours ultérieur.

Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?

En cas de refus de l'ONIAM ou d'offre insuffisante, la victime saisit la juridiction compétente. Le tribunal administratif connaît des litiges nés de soins délivrés dans un hôpital public. Le tribunal judiciaire est compétent pour les soins délivrés par un praticien libéral ou dans une clinique privée.

L'avis de la commission ne lie toutefois pas le juge. La victime peut contester un refus d'indemnisation ou une proposition insuffisante devant la juridiction compétente.

7. Quels préjudices de la victime d'un accident médical sont indemnisables ?

Le principe de réparation intégrale vise à replacer financièrement la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident.

L'évaluation individualisée peut comprendre les dépenses de santé, pertes de revenus, besoins d'assistance humaine, frais d'aménagement du logement, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et incidence professionnelle.

La consolidation médicale permet de distinguer les préjudices temporaires des conséquences permanentes.

Certificat de consolidation

L'offre doit également tenir compte des prestations déjà versées pour les mêmes postes de préjudice, afin d'éviter une double indemnisation.

Une expertise incomplète peut conduire à sous-évaluer les besoins futurs de la victime, notamment lorsqu'elle souffre de séquelles neurologiques ou d'une perte durable d'autonomie.

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8. Quel est le délai de prescription de la demande d'indemnisation ?

Conformément à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique, les demandes d'indemnisation concernées se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

La consolidation ne correspond pas nécessairement à la fin des traitements : elle désigne la stabilisation de l'état de santé permettant d'évaluer les séquelles durables.

La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure concernée.

9. Pourquoi se faire assister par un avocat après un accident médical non fautif ?

Un dossier médical peut sembler révéler un simple risque thérapeutique alors qu'une analyse approfondie permet d'identifier une faute technique, un défaut d'information ou un accident non fautif indemnisable.

Comment obtenir son dossier médical ?

L'avocat en droit médical intervient pour rechercher le fondement juridique approprié, préparer l'expertise, examiner les conclusions médicales et discuter les offres d'indemnisation.

Son intervention est particulièrement importante lorsque plusieurs causes ont participé au dommage ou lorsqu'un partage d'indemnisation entre responsabilité médicale et solidarité nationale est envisageable.

Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel vérifie le montant de l'indemnisation proposé, poste par poste. Il conteste l'offre lorsque le préjudice corporel de la victime est sous-évalué, et veille à la réparation intégrale des préjudices.

La protection des victimes repose ainsi sur une distinction fondamentale : un accident médical peut être dépourvu de faute sans être dépourvu de conséquences juridiques.

Questions fréquentes sur l'accident médical non fautif

Quelle différence entre aléa thérapeutique et accident médical non fautif ?

Les deux expressions désignent la même réalité : un dommage survenu à la suite d'un acte médical sans faute du professionnel. L'aléa thérapeutique est la formule courante ; l'accident médical non fautif est la qualification retenue par le Code de la santé publique.

La procédure devant la CCI est-elle payante ?

Non. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite, et l'expertise ordonnée par la commission n'est pas facturée à la victime.

Que faire si l'ONIAM refuse d'indemniser ?

La victime peut contester ce refus devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon le lieu des soins. Une nouvelle expertise peut alors être ordonnée par le juge.

Contacter MAITRE HUMBERT PATRICE avocat en droit médical à Salon de Provence, Aix en Provence, Arles, Marseille et Nîmes  ☎ 04 90 54 58 10