Comment obtenir l’assistance d’une tierce personne et quel est son taux horaire ?

Vous êtes victime d’un préjudice corporel ou l’un de vos proches fait face à une situation de handicap et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir le financement de l’aide d’une tierce personne ATT ?  

À la suite d’un accident de la circulation à la Barben, d’une erreur médicale ou encore d’une infection nosocomiale Mas-Blanc-des-Alpille ect., le blessé d’un dommage physique se retrouve parfois temporairement ou définitivement dépendante d’une tierce personne ATT à Cornillon-Confoux pour accomplir les actes de la vie courante. C'est une aide humaine au sein de son logement qui peut s'avérer précieuse !

Cette perte partielle ou totale de l’autonomie en raison des séquelles laissées par un événement dramatique de la vie ne doit pas être laissée sans réparation.  

L’indemnisation de ce poste de dépense, d’autant plus conséquent que l’état séquellaire de l'accidenté est grave, s’avère essentielle pour que celle-ci puisse continuer à vivre dans des conditions dignes. En effet, ce sont souvent des personnes ayant subi des accidents graves et restants bien souvent paralysés ou gardant des séquelles lourdes d’un traumatisme crânien à Eygalières qui ont besoin d'une ATT.  

Pour continuer à vivre chez eux et tenter de conserver une routine aussi proche que possible que celui d’un individu valide, l’aide de ce tiers est primordiale. Mais cette ATT a un coût non négligeable.  

Dans ces conditions, l’indemnité allouée à l'accidenté doit comprendre un poste Tierce personne à Paradou afin de compenser ce préjudice.  

Il convient d’être très attentif à ce poste lors de l’indemnité. En effet, les assureurs sont assez réticents à indemniser les dépenses nécessaires à l’ATT. Votre avocat à Arles vous conseillera sur la démarche à suivre afin d’obtenir de justes indemnités de vos préjudices, et notamment l’ATT.  

Le cabinet LEXVOX avocat à Marseille conseille les accidentés afin de leur permettre d’obtenir l’ATT personne suite à un sinistre.  

Notre cabinet d’avocat est également situé à Aix-en-Provence afin d’être plus près des victimes désirant bénéficier de l’ATT à Lamanon. Nous intervenons régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes de dommages corporels pour obtenir leur indemnité, par le biais de procédure amiables ou contentieuses devant les juridictions civiles et administratives aussi bien à Marseille, qu’à Nîmes.    

Qu’est-ce que l'ATT et comment obtenir son financement ?  

La tierce personne assiste un accidenté de dommages corporels qui, en raison de son état de santé, ne peut plus réaliser seule les actes quotidiens tels que la toilette, l’habillement, la prise des repas, la mobilité à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, le ménage...

L’aide d’une ATT peut être temporaire, en cas d’invalidité temporaire telle qu’une fracture de la jambe, ou s’avérer définitive lorsque l’état pathologique du blessé est irrémédiable, notamment en cas de paraplégie ou de tétraplégie complète.  

Le nombre d’heures pendant lesquelles l’ATT est nécessaire doit impérativement être bien évalué afin de permettre à la victime d’un dommage physique d’aborder plus sereinement sa vie après la procédure d’indemnité.

En effet, lorsqu’un dommage corporel grave survient, il est essentiel de régler au mieux les questions financières pour que l'accidenté et son entourage puissent traverser cette épreuve, sans que ne viennent s’y ajouter des complications juridiques et financières supplémentaires.  

Lors de la procédure d’indemnisation, la victime d’un dommage physique est examinée par un médecin-expert afin d’évaluer les préjudices. C’est donc a priori un médecin expert qui se prononce sur le nombre d’heures quotidiennes  nécessaires à une personne invalide, temporairement ou définitivement.  

Toutefois, il convient d’être particulièrement attentif à cette évaluation :  

• En effet, la détermination des besoins de l'ATT dépend de plusieurs critères car les qualifications requises (médicales ou non), le type d’aide (active, passive, de surveillance, d’aide ménagère..) varie selon les séquelles.
• Par ailleurs, le médecin expert se prononce souvent seul sur l’évaluation du besoin de l'ATT. Or, il est manifeste que les ergothérapeutes sont des professionnels plus aguerris en ce domaine.

L’indemnité du préjudice ATT peut être obtenue par un accord amiable avec le responsable du sinistre ou son assureur, ou bien par une action en justice. Si une action en justice est engagée, ce sera au juge de fixer le montant de l’indemnité due pour l'ATT.  

Quoi qu’il en soit, seule une expertise médicale permet de déterminer le quantum de ce poste de préjudice. Cette expertise peut être réalisée dans un cadre amiable ou juridictionnel. L'accidenté doit donc se soumettre à une expertise médicale pour obtenir le financement d’une ATT.  

Il est primordial que la victime soit bien préparée et bien accompagnée lors de cette expertise.

• Il convient de constituer un dossier médical complet, si nécessaire accompagné d’examens récents.
• Pour optimiser vos chances d’être indemnisé justement, vous devez être assisté par un médecin conseil.
• En outre, votre auxiliaire de justice pourra soulever les arguments en votre faveur.

   En face de vous, les compagnies d’assurances ont une expérience certaine de ce type de procédure. Aussi, pour défendre au mieux vos intérêts, l’intervention de votre auxiliaire de justice et d’un médecin-conseil s’avèrera essentielle.    

Pourquoi avoir recours au bilan d’un ergothérapeute après un sinistre ou une maladie ?  

Dans le cadre de la réparation du préjudice du dommage physique à Meyrargue, l'ergothérapeute est de plus en plus sollicité pour ses compétences à évaluer les situations de handicap et définir les moyens de compensation du handicap.  

Selon l’association nationale française des ergothérapeutes, l’objectif de l’ergothérapie est de maintenir, de restaurer et de permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace.

L’ergothérapeute examine non seulement les effets physiques d'une lésion ou d'une maladie, mais il analyse également les facteurs psychosociaux et environnementaux susceptibles d’influencer l’autonomie de la personne.  

Ainsi, un ergothérapeute apprécie mieux les besoins de la personne et évalue plus précisément le nombre d’heures et le type d’intervention nécessaire.  

Comment obtenir le financement du bilan de l’ergothérapeute ?

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à juger du remboursement du bilan d’un ergothérapeute. La victime en sollicitait le remboursement auprès de l’assureur de l’auteur du sinistre à Fontvieille.  

La Cour de cassation a rejeté la demande en paiement des sommes correspondantes au coût d'un bilan de l'ergothérapeute au motif que le caractère impératif du bilan de l'ergothérapeute n'est pas établi et que la victime, n'ayant « pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la cour d'appel a pu déduire que la somme exposée ne pouvait être qualifiée de dommage imputable à l'accident ». (Civ. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133).  

• Il en résulte que la victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à des indemnisations suite au bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnité du préjudice liée à l'ATT que si elle a été contrainte d'exposer ces frais.
• Il faut impérativement caractériser l’intérêt d’un examen par ce professionnel. Il convient donc de constituer un dossier solide, comportant des justificatifs de la nécessité de consulter un ergothérapeute.

Qui peut-être Tierce personne ?  

La tierce personne peut être un proche de la victime (membre de la famille, concubin, amis…) ou un inconnu. Depuis près de 15 ans, la jurisprudence judiciaire admet que des membres de la famille de la victime soient rémunérés pour ATT lorsqu’ils fournissent l’aide requise pour l’accompagnement quotidien de leur proche.  

Lors d’affaires récentes, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer avec vigueur cette règle.  

• L’indemnité ATT est admise même lorsque c’est un membre de la famille qui assure l’assistance

  (Civ. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133)

Dans cette affaire, une femme blessée lors d’une collision sur la circulation avait assigné une compagnie d’assurance afin d’obtenir l’indemnité de ses préjudices. La Cour d’appel ne lui avait accordé qu’une indemnisation partielle pour ATT et cela au motif que ses enfants lui apportaient une aide.

La Cour de cassation a censuré cette décision et énoncé qu’ « en application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs ».  

De même, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant refusé de compenser le préjudice d'ATT assuré par un membre de la famille (Cass. civile 2e , 4 octobre 2012, n° 11-24789).

La Cour condamne cette position au motif qu'il ressortait des constatations que l'état de santé de l'accidenté justifiait une surveillance proche pour sa propre sécurité et que le montant de l'indemnité pour ATT à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale.  

• L’indemnisation de la tierce personne est accordée même en présence d’un handicap antérieur à l’accident en cause

   (Cass. civile 2e, 28 juin 2012, n° 11-18720).

  Dans un litige relatif à une enfant handicapée victime d’un sinistre de la circulation à Mouriès, l’assureur contestait la prise en charge de l’intégralité des frais d'ATT, arguant qu’avant même le sinistre, la victime avait déjà recours aux services d'un établissement dans le traitement de son handicap et que la probabilité d'exercer une activité professionnelle était déjà quasiment nulle avant la collision.

Fort heureusement, la C.Cass. a considéré que « l'accident en cause n'avait pas seulement eu pour effet d'aggraver une incapacité antérieure, mais avait causé une invalidité physique nouvelle rendant nécessaire l'assistance active et passive d'une tierce personne pendant une certaine durée du jour et de la nuit », et a alors approuvé la cour d'appel d’avoir fixé comme elle l'avait fait l'indemnisation actuelle et future de ce poste de préjudice durant les périodes antérieure et postérieure à la consolidation des blessures.  

• Le juge administratif indemnise également l'ATT par un membre de la famille

   (CE, 22 février 2010, n° 313333).

Le Conseil d’Etat reconnait désormais lui-aussi que lorsque le blessé d’un sinistre engageant la responsabilité d’une personne publique doit recourir à l'ATT à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette aide serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de l'accidenté à en être indemnisée.  

L'accidentée a donc le droit d’être indemnisée des frais ATT même si l’assistance est effectuée par un membre de la famille.  

• L’indemnisation de l'ATT doit être évaluée en fonction du coût réel de l’emploi d’une tierce personne, sans forfaitisation (CE, 30 mars 2011, n° 341222)

  Au nom du principe de la réparation intégrale, le Conseil d’Etat a récemment jugé que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une ATT, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, doivent être évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail.  

L’indemnisation au titre ATT doit donc être évaluée selon les besoins de l'accidenté, sans forfaitisation, et en fonction du coût réel de l’emploi d’une tierce personne, soit au moins le SMIC, outre les charges sociales.    

Quel est le taux horaire d'une tierce personne ?

  Ce poste de préjudice se subdivise :

• Les heures ATT entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation
• Les heures ATT à compter de la date de consolidation.

Plusieurs professionnels peuvent participer à l’aide de la victime pour ATT : un auxiliaire de vie, une assistance sociale, un éducateur spécialisé…  

En fonction de la spécificité des séquelles, le coût varie. L’indemnité peut se chiffrer à des sommes plus ou moins importantes, allant parfois jusqu'à plusieurs centaines de milliers d’euros, notamment lorsqu’une personne jeune reste définitivement invalide mais peut vivre et qu’il faut donc s’assurer que tout au long de sa vie elle pourra bénéficier de l’ATT.  

À titre d’illustration, la CA de Poitiers (arrêt du 23 mars 2011) a accordé au blessé d’un sinistre routier la somme de 82 663 euros au titre des frais d'ATT avant consolidation ainsi qu'une somme de 3 325 euros et une rente annuelle de 70 000 euros payable à compter du 9 septembre 2006 au titre des frais d'ATT post-consolidation.  

Enfin, il n’est pas nécessaire de justifier du paiement ni de l'ATT ni des charges sociales pour obtenir le règlement de la compensation, la jurisprudence considérant que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'ATT ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. civ. 2e, 14 novembre 2002 n° 01-02223).

Le taux retenu devant les juridictions administratives est de 13 €uros de l’heure pour l'ATT non spécialisée et de 18 €uros de l’heure pour une tierce personne spécialisée.

Actuellement que ce soit en 2021 ou 2033, le taux horaire adapté pour l'ATT est de 20,00 €.

Il est justifié au regard des nombreuses jurisprudences constantes versées au débat.

En ce sens, " après avoir rappelé que l'indemnité allouée pour l'ATT ne serait être réduite en cas d'assistance d'un proche de l'accidenté, la Cour appliquera en conformité avec sa jurisprudence habituelle un taux moyen constant de 20 € de l'heure "CA Montpellier, 12/09/17, arrêt n°15/02461.

Cet arrêt confirme la position de la C.Cass qui a jugé à maintes reprises pour favoriser l'entraide familiale que l'indemnité allouée pour l'ATT ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de l'accidenté.

Cass civile 2ème, 15 avril 2010, pourvoi n°09-14.042

Il en résulte que l'indemnité n'est pas subordonnée à la production de justificatifs.  Cass.civile .2ème 14 Octobre 1992 et CA Aix-en-Provence, 16-01-2020, n° 18/18099, Confirmation

En ce sens, " après avoir rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'ATT ne serait être réduite en cas d'aide d'un proche de l'accidenté, la Cour appliquera en conformité avec sa jurisprudence habituelle un taux moyen constant de 20 € de l'heure " CA Montpellier, 12/09/17, arrêt n°15/02461.

Cet arrêt confirme la position de la C.Cass. qui a jugé à maintes reprises pour favoriser l'entraide familiale que l'indemnité allouée pour l'ATT ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de l'accident. Cass civile 2ème, 15 avril 2010, pourvoi n°09-14.042

Il en résulte que l'indemnisation n'est pas subordonnée à la production de justificatifs. Cass.civile .2ème 14 Octobre 1992.

Depuis l’arrêt du 15/02/ 2018  n°17/17309 la CA d'Aix en Provence, de  jurisprudence constante à ce jour, a fixé le taux horaire de la tierce personne à 21 €.

•  CA Aix-en-Provence, 15/02/ 2018  n°17/17309 :  21 € / heure
• CA Aix-en-Provence, 09-01-2020, n° 18/19286, Infirmation :   18 € / heure
•  CA Aix-en-Provence, 16-01-2020, n° 18/18099, Confirmation 18 € / heure 

Où trouver un auxiliaire à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes pour bénéficier de l’ATT si vous êtes victime d’un sinistre ?

L’auxiliaire de la victime à Saintes-Maries-de-la-Mer dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis et l'intervention d'une aide humaine à son logement.

Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine. Il convient d’être entouré de professionnels expérimentés tant au plan juridique que médical. Votre auxiliaire de justice peut vous aider à obtenir le financement d’une ATT.

Le Cabinet LEXVOX, auxiliaire de justice pour accidentés à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE afin d’évaluer vos besoins pour bénéficier de l’ATT.

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les blessés d'un sinistre cherchant un avocat sur Aix en Provence pour obtenir l’ATT. Ses cabinets secondaires sont également situés  au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane dans la mesure où Me HUMBERT est inscrit au barreau d'Aix en provence dont c'est la compétence territoriale.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat à Arles pour bénéficier du droit à l’ATT en cas d’un sinistre, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.  

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard et recherchant un avocat à Nîmes pour bénéficier de l’ATT, le cabinet LEXVOX avocat de victimes à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.