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Avocat droit des étrangers à Marseille et à Nîmes

Le 29 mars 2013
Avocat droit des étrangers à Marseille et à Nîmes
Le droit des étrangers est une matière en pleine évolution ces dernières années qui a subi un durcissement très important de la législation en la matière depuis des gouvernements sous l’ère de la présidence de Monsieur Nicolas Sarkozy.

Plus récemment le nouveau ministre de l’Intérieur, Monsieur Emmanuel Valls, a aménagé et assoupli certaines dispositions à travers la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 portant régularisation de certains étrangers sans papier.

Le ministre a, lors de cette publication, énoncé une volonté d’une politique responsable et apaisante.

Cette circulaire devait pouvoir permettre la continuité des régularisations en France soit environ trente mille régularisations par an.

Il s’agissait donc de permettre une appréciation plus précise des situations et de limiter les disparités et les injustices selon les catégories d’étrangers.

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez entrer en France, il convient de respecter un certain nombre de conditions, que nous ne manquerons pas de vous rappeler dans le présent article.

Le cabinet LEXVOX, avocat en droit des étrangers à Marseille, vous assiste et vous informe de l’ensemble de vos droits afin de vous permettre d’obtenir les papiers nécessaires.

Notre cabinet disposant de plusieurs locaux dans le Sud de la France, si vous êtes étranger et que vous cherchez un avocat en droit des étrangers à Nîmes, le cabinet LEXVOX pourra vous y recevoir et vous informer sur vos droits afin de vous permettre in fine d’obtenir des papiers et des visas en toute légalité.


Les conditions permettant d'obtenir des papiers pour entrer en France en toute légalité :

L’étranger doit tout d’abord être muni de papier d’identité et plus particulièrement d’un passeport en cours de validité.

Il existe plusieurs visas qui sont exigés selon les conventions internationales ou accords bilatéraux entre les pays. Ces visas se distinguent en fonction de la durée ou du motif d’entrée sur le territoire français.

Le visa consulaire se distingue selon deux grandes catégories :
  • soit les visas de court séjour ou souvent appelés «  visas touristiques » qui concernent les séjours de moins de trois mois

  • soit les visas de long séjour qui sont supérieurs à cette durée.

En ce qui concerne les visas de court séjour, il s’agit de visa uniforme ou bien appelé des visas SCHENGEN selon cette convention internationale.

On distingue plus généralement trois types de visas uniformes :
  1. les visas de court séjour qui permettent d’entrer sur le territoire français ainsi que de l’ensemble des états de SCHENGEN (état européen) pour une durée ne dépassant pas trois mois par période de six mois.

  2. Il existe également le visa de transit qui permet à l’étranger de traverser le territoire français afin de se rendre dans un pays tiers.

  3. Enfin il existe également le visa de transit aéroportuaire qui permet à l’étranger de passer de la zone internationale de transit d’un aéroport sans pour autant rentrer sur le territoire français. La destination le plus souvent de pays soit Africains ou d’Amérique du sud ou encore certain pays de l’Orient dont la liste peut évoluer selon les accords internationaux.

Il existe également d’autres visas permettant de s’établir en France.

N'hésitez pas à consulter votre avocat en droit des étrangers à Marseille et Nîmes pour plus d'information sur ces visas.

Le visa permettant de s'établir en France :

Le visa qui permet de s’établir en France est un visa de court séjour dont la nature est singulière.

En effet ce visa porte la mention d’étudiant au concours pour des séjours d’une durée maximale de trois mois et qui permettent aux étudiants étrangers de pouvoir passer un examen et bénéficier par la suite d’une inscription dans un établissement éducatif français afin d’obtenir un visa d’une plus longue durée.

Autre type de visa, celui portant une mention particulière, celle de « carte de séjour» à solliciter dès l’arrivée en France.

Il s’agit d’un visa qui est délivré dans certains cas et plus particulièrement destiné à des membres de famille de ressortissants communautaires qui prétendent obtenir par la suite un séjour de plus longue durée.

Les visas de long sejour :

Pour obtenir un visa de long séjour en général ce document s’obtient auprès des autorités compétentes du pays de départ.

De manière exceptionnelle, il existe des cas particuliers, par exemple pour les étudiants qui vont être automatiquement munis d’un visa étudiant au concours et qui bénéficient des conditions prévues selon l’autorité préfectorale.

Ces visas sont également disponibles pour les étrangers ayant obtenus la résidence de longue durée et qui souhaitent s’établir en France alors qu’ils vivent sur le territoire de SCHENGEN ;

Le visa long séjour peut également être obtenu à certaines catégories étrangères dans le cadre de la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en raison des attaches personnelles en France.

Pour obtenir une carte de résident, bien souvent le visa de long séjour est exigé à la seule exception de celle des mineurs ou bien des ascendants à charge d’un ressortissant français ou bien de leur conjoint.

Les étrangers pouvant disposer d'une dispense de visa de court séjour :

L’ensemble des ressortissants de l’état membre de l’Union Européenne ou de la VI sont dispensés de visa de court séjour.

Il existe également d’autre pays bénéficiant pour leur ressortissant de cette disposition et plus particulièrement :
  • ceux vivant à Andorre, Croatie, Panama, Costa Rica, Nouvelle Zélande, Venezuela, Nicaragua, Corée du Sud, Paraguay, Etats Unis, Antigua, Argentine, Guatemala, Australie, Enduras, Israël, Bahamas, Saint Marin, Singapour, Mexique, Canada, Maurice, Gru nem, Japon, Brésil, Malaisie, Salvador,
  • ainsi que les titulaires d’un passeport de Hongkong et Macao, outre bien entendu l’ensemble des citoyens britanniques et d’outre-mer
Par ailleurs les étrangers étant dispensés de visa de long séjour en dehors des ressortissants des états de l’Union Européenne sont ceux de l’état Suisse, ceux d’ Andorre, Monaco, Saint Marin et Saint Siège.


Quelles sont les conditions de délivrance des visas pour les étrangers :

Les visas sont toujours délivrés par les autorités françaises du pays où l’étranger est originaire.

La demande de visa donne lieu au versement d’une taxe qui est d’un montant de 60 euros pour les visas de court séjour et de 99 euros pour les visas long séjour.

Mais il convient de préciser quelle est gratuite pour les membres de famille d’un ressortissant d’un état de l’Union Européenne.

En ce qui concerne les visas de long séjour, ils ne peuvent être délivrés que par les autorités françaises et se font par l’intermédiaire des consulats où sont déposées les demandes. Ces derniers remettent un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande.

Il convient de préciser que pour les conjoints de ressortissants français qui souhaitent bénéficier d’un visa de long séjour, la République Française a instauré de nouvelles règles qui permettent aux autorités compétentes de vérifier que la personne qui fait cette demande a bien une connaissance de la langue française ainsi que des valeurs de la République.

A cet égard la circulaire d’Emmanuel Valls est venue compléter le dispositif qui était jusqu’à présent mis en application. Il convient tout de même de préciser que cette formalité n’est pas exigée pour les ressortissants de plus de 65 ans ou lorsque le retour en France d’un conjoint français est motivé uniquement pour des raisons liées au travail du conjoint. 

Pour les mineurs, il convient à ces derniers de prouver leur filiation à l’égard de la mère en recourant à un test génétique, lorsqu’il n’y a pas d’existence à l’état civil prouvant cette filiation ou bien lorsqu’il existe des doutes sérieux indiqués par les autorités diplomatiques sur l’authenticité des actes de naissances qui leur sont présentés.

Une fois l’accomplissement des formalités et obtention d’une vignette l’attestant, le visa de long séjour va conférer à son titulaire exactement les mêmes droits que la carte de séjour temporaire.

Que faire en cas de refus de délivrance de visa :

Contacter votre avocat en droit des étrangers à Marseille ou Nîmes.

Sachez que lorsque vous faites objet d’un refus de visa, il est très important d’étudier quelles ont été les motivations soulevées par l’administration compétente.

Pour autant l’administration n’a pas l’obligation de motiver l’ensemble de ses refus. Les seuls refus qui doivent être motivés concernent les catégories suivantes :
  • pour les membres de la famille de ressortissant de l’état membre de l’Union Européenne,
  • ou bien pour les membres de la famille d’un ressortissant français,
  • ou bien pour les enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profil de personne titulaire d’un agrément pour adopter et délivré par les autorités françaises,
  • ou encore pour les étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au système d’information de SCHENGEN,
  • enfin les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salarié en France, ainsi qu’une certaine catégorie d’étranger prévue suivant les dispositions de l’article L314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quels sont les recours contre le refus de délivrance du VISA

Les étrangers qui font l’objet d’un refus de délivrance d’un visa, ont l’obligation de saisir la commission de recours contre le refus de visa avant tout recours contentieux.

Ce recours doit respecter les règles en matière administrative, c’est-à-dire qui doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision leur précisant le refus.

Si l’administration n’a pas répondu pendant une durée de plus de deux mois suite au dépôt d’une demande, il s’agit d’un refus implicite. Dans ce cas il appartient également de saisir cette commission après un délai de deux mois et un jour.

La saisine de la commission doit être faite par l’intermédiaire d’un Avocat qui connaît exactement les conditions légales permettant de contester la décision de l’administration.

Il est impératif de consulter un avocat en droit des étrangers à Nîmes, pour éviter certaines erreurs qui pourraient se révéler comme fatales par la suite.

La commission qui statut si elle a son siège à Paris, son secrétariat est établi à Nantes. Il est important de rédiger ce recours en langue française.

La commission a deux possibilités:
  • soit refuser simplement ce qui ouvre alors à ce moment là la possibilité de saisir les autorités compétentes,
  • soit au contraire recommander au ministre des affaires étrangères d’accorder le visa qui est sollicité par l’étranger.
Dans le cadre des refus la compétence de la juridiction administrative est entière. Il s’agit de la même manière du Conseil d’Etat qui est compétent pour connaître des litiges nés hors du territoire français.


Où trouver un avocat en droit des étrangers à Marseille ou bien à Nîmes :

Comme vous pouvez le constater, les règles permettant l’obtention de visa de court séjour ou de long séjour peuvent s’avérer être compliquées et nécessitent le conseil de personnes compétentes en la matière.

Votre avocat en droit des étrangers à Marseille vous assiste dans l’ensemble des procédures vous permettant d’obtenir des visas, ou bien de contester des décisions de refus.

Il convient de consulter votre avocat en droit des étrangers à Nîmes pour obtenir une information la plus complète possible.

N’hésitez pas à saisir votre avocat en droit des étrangers à Marseille afin que ce dernier vous indique quelles sont les démarches à faire pour obtenir un visa conforme à vos droits.

Le cabinet LEXVOX dispose aussi de plusieurs établissements en leurs avocats vous reçoivent que vous habitiez à Marseille, à Aix en Provence, à Nîmes ou Arles, ainsi qu’à Marignane.
 
Ecrit par Patrice Humbert

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