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Avocat recours refus d'entrée sur le territoire des étrangers à Aix en provence et Arles

Le 30 mars 2013
Avocat recours refus d'entrée sur le territoire des étrangers à Aix en provence et Arles
Il existe plusieurs cas par lesquels les étrangers peuvent se voir refuser l’accès sur le territoire français.

Ces situations peuvent se révéler préjudiciable pour les étrangers dans la mesure où la préfecture s’avère le plus souvent sévère au regard des demandes de l’entrée sur le territoire qui leurs sont soumises.

L'état français est un état de droit et il appartient juge, saisi par votre avocat droit des étrangers à Aix en Provence, de vérifier scrupuleusement si l’état a bien respecter les règles administratives et les conventions internationales applicables en l'espèce.

Ainsi si vous faîtes l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français, il est important de consulter votre avocat droit des étrangers à Arles si vous êtes domiciliés dans les Bouches du Rhône.

Le cabinet LEXVOX avocats en droit des étrangers à Arles et Aix en provence intervient auprès des personnes qui se sont vues refuser l’entrée sur le territoire français.

Voyons quels sont les cas de refus d’entrée ainsi que les règles applicables en l’espèce et les possibilités de formuler un recours.

Quelles sont les cas de refus d’entrée des étrangers sur le territoire français 

Les cas de refus d'entrée des étrangers en France sont nombreux; ainsi à titre d’exemple une personne étrangère n’étant pas munie de documents, c’est-à-dire passeport, visa ou bien de justificatif de séjour, peut se voir refuser l'entrée sur le territoire français.

Il existe toutefois une exception dans la mesure où une personne demandeur d’asile ne peut pas se voir refuser cet accès au territoire français au motif qu’il serait dépourvu de documents exigés et notamment tout ce qui est relatif au visa.

Par contre ces derniers doivent faire l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’état pour obtenir la reconnaissance de leur statut de demandeur d'asile.

Il est toutefois important de souligner que les personnes constituant une menace pour l’ordre public, si elles sont étrangères et même si elles sont titulaires de l’ensemble des documents exigés, peuvent toutefois faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.

Pour les étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle, dès le moment où ils ne sont pas en possession de documents permettant de justifier de cette activité, ces derniers peuvent faire l’objet d’un refus sur le territoire français.

Enfin et c’est la majorité des personnes faisant l’objet d’un refus, les étrangers étant sous l’interdiction d’entrée sur le territoire, suite par exemple à un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière et selon certaines conditions prévues par les textes.

Dans le cas où un étranger fait l’objet d’un refus, il convient qu’il saisisse dans les meilleurs délais, un avocat en droit des étrangers à Aix en Provence ou à Arles, afin que ce dernier puisse vérifier s’il peut demeurer et solliciter l’autorisation d’accès au territoire français.


Qui peut refuser l'entrée sur le territoire français et selon quelle procédure.

Le personnel pouvant refuser l’accès au territoire sont soit le personnel douanier, soit les fonctionnaires de police nationale étant habilité pour se faire.

Il existe tout de même une exception dans le cas des demandeurs d’asile, dans la mesure où seul seul le Ministre de l’intérieur, après consultation de l’office compétent, peut prendre cette décision.

Il convient de préciser que la décision refusant le droit d’accès doit être écrite et légalement motivée.

Par ailleurs et surtout, il faut que sa décision soit notifiée dans une langue que puisse comprendre l’étranger.

Il existe également un certain nombre de règle que doit respecter l’état français :
  • ainsi l’étranger doit avoir la possibilité de pouvoir avertir ou faire avertir la personne chez qui il devait se rendre.
  • il peut également avertir son consulat ou son avocat.
Il est important de noter que les étrangers ont le droit de refuser d’être rapatriés avant l’expiration d’un jour franc.

Et dans le cas où l’étranger refuse ce droit, il sera immédiatement expulsé et même par le recours à la force publique.

 
Quels sont les recours des étrangers contre les refus d'entrée 

Votre avocat en droit des étrangers pourra effectuer un certain nombre de recours, tout d’abord le recours suspensif pour les demandeurs d’asile.

Ainsi un recours peut être formé dans les 48 heures qui suivent la notification de décision de refus. L’étranger demandera alors grâce à son avocat par une requête motivée adressée au Président du tribunal administratif, l’annulation.

Ce recours devient suspensif dans la mesure ou la décision de refus d’entrée ne peut pas être exécutée avant 48 heures ou bien si le tribunal administratif est saisi pas avant que le juge n’ait rendu sa décision.

Le juge administratif a quant à lui une période allant jusqu’à 72 heures à partir du moment où il est saisi, pour rendre sa décision.

Le juge administratif a alors deux possibilités :
  1. soit il rejette le recours s’il s’estime incompétent, ou bien si le recours est entaché d’irrégularité,

  2. soit s’il n’est pas bien fondé.

Ce jugement est également susceptible d’appel dans un délai de quinze jours devant la cour administrative d’appel mais ATTENTION l’appel n’est pas suspensif et la décision peut être exécutée par les autorités françaises.

Par contre lorsque les demandeurs d’asile voient la décision de refus d’entrée sur le territoire français annulée, alors celle-ci va être exécutée immédiatement et l’étranger qui se retrouve en zone d’attente, va être autorisé à rentrer sur le territoire français muni d’un visa de régularisation de 8 jours.

Ainsi comme vous le voyez il s’agit d’une procédure particulièrement complexe.

Nous ne pouvons que vous conseiller à consulter un avocat en droit des étrangers à Arles ou à Aix en provence afin que ce dernier puisse vous conseiller utilement et vous aider à obtenir les meilleures chances de succès dans le cadre des recours qui sont fait aussi bien auprès de la Préfecture par exemple de Marseille ou de Nîmes ou bien devant les juridictions administratives.
 
Votre avocat en droit des étrangers à Aix en provence et à Arles, sera vous conseiller en cas de refus d'entrée sur le territoire français.

Le cabinet LEXVOX peut vous recevoir sur rendez-vous.

Ecrit par Patrice Humbert
 
 

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