Avocat spécialiste en droit de la santé et préjudice moral en Aix-en-Provence

Un préjudice moral est par opposition un préjudice non corporel. Tout comme ce dernier, la victime accidentée ou blessée en souffre suite à une faute médicale, une agression ou un accident. Contrairement au dommage corporel, le dommage moral n'offre pas la perspective d'être physiquement visible comme quand il s'agit de préjudices au niveau du corps.

C'est donc un préjudice qui est très complexe à démontrer mais qui pour autant doit être établi par des faits, des preuves et des circonstances. Au regard de la loi et du Code civil, l’état de santé psychologique de l’intéressé doit en être démontré.

Quand des personnes ont subi des violences psychologiques en raison de maltraitance, l’estimation de préjudices est particulièrement difficile.

Il est primordial de passer par un avocat spécialiste en dommages corporels afin qu'il veille à prouver les faits et les circonstances qui permettront d’apprécier le préjudice moral que subit la victime.

Il faut alors réunir les constats médicaux et les déclarations de plainte. Sans oublier le passage à l'expertise médicale.

Définition, réparation et indemnisation du préjudice moral à Aix-en-Provence

Qu'est-ce que le préjudice moral ?

Comme en dispose l'article 1240 du Code civil, tout comme le préjudice matériel ou corporel, le préjudice moral peut lui aussi permettre d'engager la responsabilité du fautif.

Il est crucial de rappeler que le préjudice moral est bien souvent associé à un dommage physique étant donné qu'une atteinte corporelle impacte directement le mental et la personnalité de la victime.

Depuis mars 2007 un nouveau poste de préjudice a vu le jour : la "perte de chance de survie". En effet, la cour de cassation reconnaissant dans le préjudice moral la possibilité de ne pas vivre plus longtemps, il fallait pouvoir l'identifier et l'évaluer dans le but d'indemniser correctement la victime près de Martigues.

Et justement, il est désormais possible d'attribuer des indemnités pour la personne qui éprouve de la souffrance morale associée à sa prise de conscience vis-à-vis de la mort imminente.

Il est vrai que par rapport à autrefois, le tribunal est plus enclin à entendre et reconnaître ce qui touche de près à la notion de préjudice moral. Il faut aussi noter que l'état de conscience des accidentés est par ailleurs prise en compte.

L'appréciation du principe d'état de conscience pour l'estimation du préjudice moral se définit entre la conscience de la victime et le regard que celle-ci porte sur les chances de survie relative à la faute qu'elle a enduré.

Réparation du préjudice moral

C'est par le biais d'une indemnisation, ce qu'on nomme "dommages et intérêts" que l'on peut procéder à la réparation d'un préjudice, que celui-ci soit à caractère moral, esthétique ou corporel.

Néanmoins, pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer les liens de causalité, soit autrement dit le "liens entre la faute commise et le préjudice".

Cette causalité est en mesure de démontrer concrètement le préjudice corporel subi en rapport avec votre état général en termes de consolidation actuelle et future.

Nous rappelons qu'il est complexe délicat d'évaluer un préjudice moral. Effectivement, jusqu'à la mise en place de ce poste de préjudice, il était difficile d'apprécier un dommage moral.

D'autant plus qu'en matière d'indemnisation des accidentés, compenser une souffrance affective reste toujours aussi difficile.

Bien que les tribunaux de Marseille considèrent l'existence du préjudice corporel, il demeure encore souvent sous-évalué et indemnisé en étant inclu au titre du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique ou alors du préjudice corporel.

Indemnisation du préjudice moral 

La réparation du préjudice moral va donner lieu à l'ouverture d'une indemnisation pour les accidentés et blessés directes ainsi qu'indirectes.

À savoir que les indemnités pour préjudice peuvent être alloués sous forme d'une rente annexée ou de capital. Concernant l'indemnisation en elle-même, il n'y a pas de barème spécifique. Chaque préjudice moral est traité au cas par cas.

C'est-à-dire qu'on les examine de manière isolée. Tout en prenant en considération que l'appréciation dudit préjudice varie selon la Cour et le Juge qui le traite.

Mais l'indemnisation suite à la réparation d'un préjudice corporel à Salon de Provence peut rapidement s'élever à des sommes astronomiques, qui se compte en plusieurs milliers d'euros.

Exemple de montant d'indemnisation :

• Préjudice moral suite à la perte de son mari 15 000 à 35 000 €
• Préjudice moral de l'adolescent suite à la perte de ses parents : 40 000 à 70 000 €
• Préjudice moral d'une mère de famille suite à la perte de son fils : 25 000 à 30 000 €
• Préjudice moral de la meilleure amie d'un père de famille qui a perdu ses enfants : 15 000 à 10 000 euros

Préjudice moral avec victimes directes et indirectes à Aix en Provence

Le préjudice moral concerne autant la victime directe que la victime indirecte (par ricochet). La victime directe est l'individu qui subi personnellement la faute (accident, erreur médicale, agression, AT amiante, abus sexuel, anxiété TSPT..)

Alors que la victime indirecte qu'on appelle aussi victime par ricochet est l'individu qui l'a subi quant à lui indirectement. Explications.

Préjudice moral provenant de la victime directe

Comme l'indique l'évocation du terme "victime directe", il s'agit de la personne qui endure le dommage de façon directe. Dans ce cas-là, l'individu est la victime personnellement affectée émotionnellement par l'événement survenu.

Ce sont directement les proches (famille) qui subissent à leur tour un préjudice autant sur le plan économique que moral. Lorsque l'individu vivant est mineur, le ou les parents survivants sont les représentants de l'enfant ou de l'adolescent.

Préjudice moral provenant de la victime indirecte

Une victime indirecte est un individu, qui part sa proximité avec la victime directe, et lui aussi à mesure d'éprouver de la détresse affective.

À l'instar de la victime directe, celle qui détient le statut de victime indirecte est désignée comme telle car n'étant pas la personne directement impactée par la faute, elle prend systématiquement le titre de victime par ricochet. Aussi, le préjudice peut porter au niveau moral et économique mais il peut s'agir également du préjudice d'accompagnement.

Les postes de préjudices liés au dommage moral et l'indemnisation des proches 

Que vous soyez reconnu ou que vous vous estimiez comme victime indirecte ou directe, vous avez le droit d'être indemnisé et vos dommages feront l'objet d'une évaluation grâce à la nomenclature Dintilhac ou référentiel Mornet.

En effet, le préjudice moral peut soit être la cause ou la conséquence même d'un préjudice d'affection ou d'un préjudice d'accompagnement.

Caractéristiques du préjudice d'accompagnement PAC

Si quelqu'un de votre famille vient à être blessé, vous endurez automatiquement un préjudice moral associé au fait de subir l'handicap de l'un de vos enfants, de votre époux ou de votre concubin.

C'est par exemple le cas, si l'un de ces membres souffrent d'un traumatisme crânien ou qu'il finisse paraplégique. Aussi, vous pouvez réclamer des indemnités pour le préjudice d'accompagnement PAC à la victime.

D'après Dintilhac, il convient d'appliquer la réparation du préjudice qui va servir à indemniser les proches dont dépendent la survie et l'existence de la victime directe. Ainsi, l'indemnisation permet de compenser le quotidien douloureux et les bouleversements provoqué par l'accident, l'erreur médicale ou l'agression.

Alors comment estime-t-on ce préjudice à caractère moral ?

Notons que les indemnités liées au contexte (en cas de survie de la victime) reste limitées, même dans le cas d'un handicap important. Néanmoins, l'entourage familial peut solliciter une indemnisation similaire à celle du préjudice pour décès de la victime directe.

Caractéristiques du préjudice d'affection PAF

C'est un préjudice moral, que l'on retrouve aussi dans la nomenclature Dintilhac. Il concerne l'indemnisation correspondante à la douleur liée suite à la perte d'un membre de sa famille. Le tableau Dintilhac évalue le préjudice d'affection de la victime indirecte qui ont à subir le décès de la victime directe.

Le PAF fait partie des préjudices qui s'avèrent très complexes quant à l'évaluation et l'indemnisation. Il n'est pas évident d'évaluer tout préjudice moral lorsqu'un proche décède. Enfant, parent, conjoint, époux...

Le décès équivaut à d'autres mots à la perte de la vie. Mais comment donc procéder à cette évaluation alors qu'au sens moral la vie n'a pas de prix !

En raison de cela, les tribunaux via jurisprudence tentent généralement de calculer les indemnités en fonction des liens qu'entretiennent les accidentés entre eux au moment des faits. Malgré cela, indemniser une victime de PAF reste du ressort de la complexité.

D'où l'importance de solliciter la mise en place d'un examen et d'une expertise médicale. Votre professionnel du droit en dommages corporels sur la ville d'Aix-en-Provence vous aide à la préparation de ce type d'examen médicaux.

Comment se déroule l'indemnisation du préjudice moral pour époux ou concubins ?

Dans le cadre de mariage ou d'un PACS, il reste encore aisé de pouvoir obtenir des indemnités pour un préjudice moral.

Ce n'est pas le cas lorsqu'un préjudice moral survient dans le cadre d'un concubinage. En effet, il faudra alors prouver l'existence de la vie commune au sein du foyer. De ce fait, il est nécessaire de fournir des documents attestant de la situation présente.

Sans cela, le concubin ne pourra être indemnisé au même titre que l'époux. On ne connaît aucun barème fixe quant à l'indemnisation de la victime. Les indemnités pour la victime par ricochet dépendent surtout du lien de parenté avec la victime directe.

Comment se déroule l'indemnisation du préjudice moral pour parents ?

Dentilhac permet d'indemniser le préjudice moral que subit un parent.Toutefois, on parle là de parents proches liés aux décès de la victime directe.

Les parents en question sont soit les sœurs, les frères, l'épouse, l'époux ou les parents des victimes. Ces liens de parenté est suffisant pour l'obtention d'indemnités en préjudice moral.

À cela se rajoute l'éventualité d'une indemnisation de préjudice moral avec une victime indirecte qui ne dispose pas de lien de parenté mais qui au cours des faits avaient établi tous deux des liens affectifs réguliers.

Comment se déroule l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant pendant la conception ?

Les tribunaux ont également admis l'existence d'un préjudice moral pour un enfant qui aurait perdu son père au cours de sa conception, c'est-à-dire au même moment où celui-ci, en qualité de fœtus, était encore dans le ventre de la mère. La reconnaissance de ce préjudice moral ainsi que son indemnisation sont effectifs depuis le 14 décembre 2017.

Aussi, selon l'arrêt du 10 novembre 2020 de la chambre criminelle, N° 19-87136, il est stipulé que : "l'absence du père auprès de son fils sera toujours ressenti douloureusement par l'enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père qu'il ne connaîtra jamais, toute sa vie".

On considère qu'à la naissance de l'enfant, ce dernier sera en mesure de réclamer une réparation étant donné qu'il s'agit d'un préjudice moral occasionné par le décès du père.

Avocat et préjudice moral en Provence

Vous vous demandez pourquoi choisir un avocat spécialisé ?

Dès à présent, il convient de préciser que Me Patrice HUMBERT est un avocat spécialiste en dommage corporel, qu'il dispose d'un Master en Droit de la santé mais qu'il ne peut revendiquer être un Avocat spécialiste en droit de la santé. En effet cette qualification est particulière pour le CNB (conseil National des Barreau) et même si de nombreuses matière du droit son confondu en dommage corporel et en droit de la santé, ce n'est pas exactement la même chose.

Par contre il est tout à fait normal de se poser la question de choisir un avocat et si possible spécialisé, surtout si vous ne vous êtes jamais retrouvé dans une situation comme la vôtre. En effet, choisir un avocat n'est pas toujours facile.

Vous avez donc le droit d'être prudent, mais tout va bien se passer si vous faites correctement les choses. Il est capital de veiller à observer quelques conseils pour que le choix de votre avocat près de Marseille soit judicieux.

Commencez par chercher quelqu'un qui oeuvre pour vous et non pour lui. Les avocats sont des gens talentueux, mais il peut arriver que cetains ne correspondent pas tout à fait à la nature de votre affaire.

Vous devez absolument chercher un professionnel du droit près d'Arles qui vous représente au mieux.

Ensuite, il est préconisé d'être en quête d'un avocat expérimenté. Un avocat qui sait combiner son expérience avec les compétences qu'il a acquises lors de son parcours est un avocat qui va être apte à convaincre et défendre de manière maximale son client.

Se  faire assister par un spécialiste chevronné en accidents de la route, en erreurs médicales et en agressions s'avère être là meilleure décision à prendre pour une défense optimale.

Il est toujours préférable d'avoir un avocat aguerri dans sa spécialisation à vos côtés. Votre avocat en dommages corporels vous aide à ne pas faire d'erreurs, et cela pourrait vous donner une meilleure chance pour obtenir gain de cause suite aux souffrances endurées.

Par ailleurs, il faut un cabinet d'avocats proche de Martigues qui soit disponible en toutes circonstances.

Si vous avez besoin d'un bon avocat sur Aix-en-Provence pour vous présenter devant un tribunal, vous aurez compris qu'il faut choisir le plus persuasif, le plus éloquent et le plus honnête.

Il est crucial d'avoir des conseils de qualité pour éviter de vous retrouver dans une situation pénible et délicate que vous ne pourrez pas gérer une fois votre affaire sub judice. T

out le monde peut facilement disposer d'un bon avocat qui soit expert dans tous les domaines de la santé pour des sujets sur l'amiante sur son lieu de travail ou encore l'anxiété dû à un TSPT.

Vous avez une question ? Contactez-nous...

Vous êtes un accidenté de la route et vous vous subissez un préjudice moral (ou préjudice corporel) suite à  un accident en vélo, un accident en camion, un accident en voiture ou bien un accident en moto ? On vous accompagne jusqu'à la juste indemnisation !

On vous offre le premier entretien ! Ensemble, nous ferons le point sur votre affaire et chercherons la procédure de réparation la plus adéquate à la situation.