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Bien choisir son avocat avec la nouvelle procédure de divorce à Marignane

Le 10 avril 2021
Bien choisir son avocat avec la nouvelle procédure de divorce à Marignane
Dès janvier 2021, une nouvelle réforme concernant le divorce est abrogée. Elle traite les cas de divorces non-amiables, modifie et améliore les conditions de divorce au sein des couples. Votre avocat expert en divorce à Marignane vous conseille.

Dès janvier 2021, une nouvelle réforme concernant le divorce est abrogée.

Elle traite les cas de divorces non-amiables, modifie et améliore les conditions de divorce au sein des couples.

En France, environ 240 000 individus divorcent chaque année.

Ce qui entraine des conséquences sur les enfants, droit de visite, pension alimentaire.

Votre avocat expert en divorce à Marignane vous explique l'évolution de cette procédure.

Une première procédure de divorce a déjà été modifiée en 2017. En effet, le divorce sur la base d'un consensus a lieu sans la présence d'un juge et ne nécessite pas la préparation d'une audience.

Avant le mois de janvier 2021, seuls les époux qui ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans pouvait divorcer sans le consentement de l'autre époux.

Il s'agissait de la seule alternative possible pour divorcer, hors le cas d'une procédure initiée en cas de faute de l'autre conjoint;

Ainsi en cas de refus de divorcer par un des deux époux, l'autre était contraint d'attendre deux années révolues dans le cadre de la séparation pour altération des liens du mariage.

La procédure nécessité de prouver, par tous moyens, l'effectivité de cette séparation.

En régle générale, celui qui désirait divorcer déposé, par l'intermédiaire de son avocat une requête en divorce.

A l'issue de l'audience de conciliation, le Juge aux affaires familiales rendait une décision qui statuait sur les mesures provisoires dans l'attente des deux années.

A cet égard, il était possible de bénéficier de l'attribution du logement familial et d'obliger l'autre époux à quitter les lieux.

Une fois le délais de 2 années passés, il suffisait de faire délivrer une assignation en divorce sur ce fondement.

Comment bénéficier de la nouvelle procédure de divorce à Marignane

Comment trouver votre avocat à Marignane pour votre divorce ?

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce a été en place. les cas de divorces autres qu'à l'amiable ont changés.

Désormais, vous pouvez bénéficier d'une procédure de divorce plus souples et accélérées.

Ainsi, il n'est plus nécessaire de déposer une requête en divorce puis une assignation.

Le législateur a choisi d'aller droit au but : fini la requête, une seule assignation en divorce est désormais nécessaire pour divorcer.

Cette dernière se fait obligatoirement avec le concours d'un avocat qui rédigera une demande en divorce sur divers fondements.

Il n'y a plus désormais d'audience de conciliation qui obligeait les époux à attendre plus de 3 mois pour être convoqué devant le juge aux affaires familiales.

Désormais, l'audience de conciliation est remplacée par une nouvelle procédure appelée : audience d'orientation des mesures provisoires durant laquelle les époux doivent faire acte de présence, sauf dans des cas spécifiques par exemple, si le juge désire entendre les conjoints concernant la garde de leurs enfants, pension alimentaire, le droit de visite.

Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour les divorces appelés : altération définitive du lien conjugal .

Cette réforme vise à simplifier le divorce.

Les tentatives médiations et les efforts de participation sont conseillés dans le but de calmer les conflits et les mésententes des deux parties et surtout veiller aux intérêts des enfants.

N'hésitez pas à nous consulter pour savoir si cette nouvelle procédure de divorce est adaptée à vos besoins.

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