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Comment divorcer à Salon de provence avec la nouvelle procédure de divorce

Le 09 février 2021
Comment divorcer à Salon de provence avec la nouvelle procédure de divorce
Notre cabinet d'avocat près de Salon de Provence assiste et conseille les personnes qui souhaitent divorcer depuis plus de 15 années. Vous vous posez sans aucun doute de nombreuses questions pour divorcer. Nous y répondons.

Comme 45 % des mariages français, le vôtre se solde malheureusement par un divorce. Il y a quelques années, quand vous prononciez vos vœux, vous ne pensiez pas en arriver là. Il s'agit d'un accident de la vie maritale. Et pourtant, vous voilà sur le point de prendre un avocat...

Cela tombe bien, notre cabinet d' avocat divorce à Salon de Provence assiste et conseille les personnes qui souhaitent mettre un terme à leur relation depuis plus de 17 années au sein de notre société libérale à responsabilité limitée LEXVOX.

Vous vous posez sans aucun doute de nombreuses questions :

  • Comment annoncer la mauvaise nouvelle à votre enfant ?
  • Qu'en est-il du droit de visite ?
  • Quid de la pension alimentaire PA ?
  • Est ce que la durée ?
  • Comment vais je devoir faire avec mon conjoint actuel, va t il accepter ma position ?

Outre l'aspect émotionnel, vous allez être confronté à une véritable épreuve administrative. Fort heureusement, avec la nouvelle procédure la situation est moins complexe.

Désormais, divorcer à Salon de Provence est plus simple et surtout beaucoup plus rapide avec la nouvelle loi.

La réforme du nouveau divorce judiciaire met l'accent sur la vitesse

Jadis, il n'était pas rare de voir les dossiers se cumuler et les réclamations des avocats devant les portes du greffe du juge aux affaires familiale du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.

Outre le traitement des dossiers par les magistrats, les couples étaient également confrontés aux règles légales particulièrement rigides.

En effet, celui qui souhaitait divorcer sans le consentement de son conjoint n'avait d'autre choix que de patienter deux ans avant d'être libres de tout engagement.

Il s'agit de l'altération du lien conjugal.

Désormais si vous habitez près de Salon de Provence, depuis le 1er janvier 2021 tout change

Depuis 1er janvier 2021, la donne a radicalement changé. En effet, le nouveau divorce a considérablement réduit cette durée à une année. 

Si vous êtes séparé depuis une année et que vous souhaitez mettre un terme à votre mariage près de Salon de Provence, cela est désormais possible.

Qu'entend-on par altération du lien conjugal ?

Au sens juridique, l'altération du lien conjugal se définit comme le fait que les époux ne vivent plus sous le même toit depuis au moins un an.

À noter que cette situation ne doit pas découler d'un élément externe (mutation, hospitalisation, etc.) mais bel et bien d'une volonté d'un des membres du foyer.

Pour ce faire, nous vous conseillons de garder vos factures d'électricité ou d'eau avec votre nouvelle adresse et d'adresser une lettre recommandée à votre conjoint pour l'informer de votre choix.

Vous pouvez également déposer une maint courante et signaler votre volonté ainsi que votre changement de domicile.

Après combien de temps est-il prononcé ?

En l'absence de possibilité d'une action par consentement mutuel, l'altération du lien conjugal est sans conteste le moyen le plus sure pour obtenir un divorce.

Si le plaignant parvient à étayer ses dires, après un an de séparation physique, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence prononcera définitivement la séparation.

Il est obligatoire de prendre un avocat qui agira par voie d'assignation.

Votre avocat à Salon de Provence, pourra dès la 1ère audience de mise en état, solliciter des mesures provisoires : l'octroi d'une contribution décente, la réglementation d'un droit de visite, etc.... La durée pourrait être de moins d'une année.

Un divorce judiciaire près de Salon de Provence encore plus rapide

Si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible à Salon de Provence, l'acte par consentement mutuel devant notaire est la meilleure solution.

Malheureusement, si vous n'êtes pas entièrement d'accord sur l'ensemble des modalités, il conviendra de saisir un juge pour trancher.

Nos conseilles pour accélérer le divorce judiciaire

Se préparer en amont est l'une des meilleures choses à faire.

Pour défendre au mieux ses intérêts, chacun doit prendre un avocat. Ce faisant, il recevra des conseils avisés sur son droit de visite, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et tout autre sujet.

Après discussion, votre avocat pourra prendre attache auprès de son Confère et négocier vos conditions.

Plus choses devront être régler :

  • les conditions de leur séparation.
  • la liquidation du patrimoine.
  • la répartition des biens.
  • l'octroi d'une prestation compensatoire.
  • l'organisation du droit de visite et d'hébergement. 
  • l'évaluation d'une contribution.
  • indemnisation en cas de faute.

CONSULTEZ NOTRE VIDEO EN LIGNE

Grace à votre avocat spécialiste en matière familiale près de Salon de Provence, vous mettez toutes les chances de votre coté pour obtenir le plus rapidement possible votre séparation judiciaire.

Ceci est d'autant plus vrai que désormais l'audience de conciliation a été supprimée.

Adieu l'audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales JAF

Désormais, les conjoints n'ont plus à se présenter face pour l'audience de conciliation devant le JAF à Marseille.

Cette audience de conciliation a été supprimée, permettant ainsi d'accélérer le processus.

En remplacement, le législateur a prévu à la demande uniquement des parties une audience "d'orientation des mesures provisoires" à laquelle les conjoints ne sont pas tenus d'assister.

Néanmoins, il est important de souligner qu'en cas de demande du magistrat, la présence physique des deux parties peut être obligatoire. Les audiences ne se tiennent pas en public mais en chambre du Conseil. Le seul public accepté est celui des parties assistés de leurs conseils.

Ainsi en supprimant cette étape et dès lors que les avocats ont pu négocier et prévoir les modalités, elle est bien plus rapide qu'avant.

Avocat divorce salon de provence 

En prenant connaissance de l’ensemble de cet article, vous comprenez que votre divorce mise en œuvre à Salon de Provence, requiert l’intervention d’un avocat compétent en matière de droit de la famille.

Plus précisément en effet, cette action en justice nécessite l’assistance d’un avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. À cet égard, notre qualité d’avocat spécialisé intervient aussi bien à Arles, Marignane, Marseille, ainsi que dans toutes les Bouches du Rhône.

Notre cabinet vous assistera afin de vous expliquer les conséquences de vos choix dans cette séparation. Ainsi que ce soit les conséquences sur votre travail, vos affaires, votre activité, ou bien du sort de votre bien immobilier (domicile conjugal), vous devez comprendre qu’il en seront les conséquences.

De la même manière, la détermination d’une contribution sera conditionnées aussi bien en fonction de vos ressources et charges mais également en fonction du choix du droit de visite pour vos enfants.

Le juge aux affaires familiales d'ailleurs très vigilant sur les droits de ces derniers. Même si les époux peuvent se mettre d’accord dans le cadre d’une organisation particulière, si le JAF estime que cette organisation porterait atteinte aux intérêts de l’enfant, il pourrait défaire cet accord.

Aussi il est important de pouvoir anticiper toutes les difficultés grâce à votre avocat en droit de la famille à Salon de Provence.  

De la même manière si vous souhaitez mettre en œuvre amiable de votre séparation grace à une médiation familiale, ou au contraire, si vous êtes victimes de violences conjugales, l'assistance d'un avocat est nécessaire. D'ailleurs, en cas de violences pensez toujours a vous faire examiner aux urgences de votre clinique et de déposer une plainte pour bénéficier d'une mesure de protection si nécessaire.

Dans le cadre des contentieux en droit de la famille, Me RAYBAUD, avocat spécialisé en droit des personnes et du patrimoine vous permettra d'obtenir le meilleur résultat possible.

Enfin, notre cabinet intervient dans toute la France et sera à vos côtés pour vous transmettre un conseil personnalisé sur le type de séparation. Vous pouvez le consulter en ligne puisque nous mettons à disposition des moyens pour cela.

Que cela soit maître Patrice Humbert, avocat au barreau d'Aix en Provence, ou bien maître Cédrine Raybaud Avocat au barreau de Tarascon, nos avocats sont formés en droit de la famille et assiste chaque semaine des justiciables. De la même manière nous assistons nos clients en matière de liquidation de patrimoine ou en succession. Que cela soit à Lançon de provence, lambesc, la fare les oliviers ou encore eyguiere, vous pouvez nous contacter pour toutes questions ou en cas de litige. Nous disposons de service en ligne pour cela et vous éviter un accident judiciaire paration.

Nous assistons également les victimes de violences intra familiales pour leur obtenir une indemnisation en cas d'ITT inférieure ou supérieure à 8 jours. La matière pénale est de ce fait lié au droit de la famille. Ainsi il est important d'obtenir l'assistance d'un avocat spécialisé en dommage corporel.

Par contre en droit des contrats ou des entreprises ou de l' entreprise, droit des sociétés ou société ou toutes activités d'entreprenariats nous n'intervenons pas. Tout comme en matière de litige en droit du travail et activité de l' entreprise.

Votre avocat à salon-de-provence est disponible sur rendez vous pour vous conseiller en matière de patrimoine également. Etre avocat en provence, c'est avant tout être un avocat de proximité près de la fare les oliviers, ou bien à lambesc en france. Quelque soit le type de demande en droit, consultez nous grace à notre service en ligne.

avocat à salon de provence pour une séparation en cas de violences conjugales

Si vous êtes victime de violences et que vous souhaitez mettre en oeuvre une séparation, vous devez être assisté par un avocat compétent en matière criminelle et en dommage corporel. 

En effet, les victimes de violences intra familiale doivent bénéficier d'un accompagnement adapté. Les victimes de violences doivent être assisté par un avocat spécialisé aussi bien en droit des personnes qu'en dommage corporel. Ne faites pas de votre séparation un accident mais maîtrisez ce type de contentieux.

Ainsi dans le cadre de notre activité judiciaire et celles juridiques, nous accompagnons les victimes de violences conjugales  dont le profil principal conduit à des séparations pour fautes. Comme ce fut le cas pour stéphanie qui avait subi des violences à répétions durant ses années de mariage par jean son mari. Nous l'avons ainsi accompagné devant le Tribunal Correctionnel car ses blessures n'étaient pas issu d'un accident mais bien des coups portés par son époux? Une évaluation de son préjudice corporel a été demandée et nous avons obtenu son indemnisation.

En parallèle de cela stéphanie a mise en oeuvre une action en séparation devant le JAF. Les époux bénéficiaient d'une société dont il a fallu partager les parts en établissant avec un notaire un acte liquidatif ayant nécessité de nombreux conseils juridiques. Maitre Raybaud a pu l'accompagner et lui donner des renseignements avisés pour cela.

Nous mettons en oeuvre une approche professionnelle et un travail dans notre établissement à Salon de Provence. N'hésitez pas à consulter notre vidéo paration.

Maître Cédrine Raybaud et maitre Patrice Humbert maîtrise ce type de contentieux.

Prenons le cas de mathilde qui souhaiter divorcer rapidement mais qui avait un bien immobilier à la Fare les olivier : le 1er conseil a été dévaluer ce bien immobilier afin de savoir si elle pouvait racheter la soulte de son époux. Dans la mesure où cela n'était pas possible financièrement, nous avons accompagné mathilde pour que ce bien soit vendu rapidement. En bénéficiant d'une approche juridique expérimentée, nous avons éviter un litige inutile. De la même manière, nous avons pu par la suite signer chez un Notaire à Lambesc la liquidation de la communauté et sa convention dans le cadre d'un consentement mutuel.  

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