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Comment divorcer par consentement mutuel à Bouc bel Air avec votre avocat

Le 28 septembre 2020
Comment divorcer par consentement mutuel à Bouc bel Air avec votre avocat
Vous vivez à Bouc bel Air et vous êtes en conflit avec votre conjoint ? Si vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous aurez besoin de l’expertise d’un avocat près de Bouc bel Air. Nous pouvons vous aider dans cette démarche.

Vous vivez à Bouc bel Air et vous êtes en conflit avec votre conjoint ? Si vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous aurez besoin de l’expertise d’un avocat près de Bouc bel Air.

Ce dernier ne doit pas être choisi par hasard, car vous avez besoin d’un expert capable de veiller sur votre patrimoine et le respect de vos droits.

Le cabinet SCP LEXVOX peut vous accompagner efficacement dans la mise en place rapide d’une procédure de séparation.

Que vous ayez des enfants ou non, les experts SCP LEXVOX seront à votre disposition pour la réussite de la procédure.

Quels sont les types de divorce par consentement mutuel ?


En droit français, il existe deux façons de divorcer par consentement mutuel : conventionnel et judiciaire

Le divorce par consentement « conventionnel »


On parle de consentement « conventionnel » lorsqu’une convention est rédigée par les deux parties. Afin de garantir la transparence et l’équilibre de la convention, chaque conjoint a l’obligation d’avoir recours aux services d’un avocat.

D’où l’importance de faire appel à l’expertise du cabinet SCP LEXVOX Avocats près de Bouc bel Air.

Encore appelé divorce amiable, ce choix implique une entente entre les époux non seulement sur le principe, mais également sur les conséquences qui en découleront : le droit de visite, le droit de garde, la pension alimentaire, etc.

Le divorce par consentement « judiciaire »

On parle de consentement « judiciaire » lorsque le processus se déroule devant un JAF (Juge aux Affaires Familiales).

Ce choix est obligatoire lorsqu’un enfant mineur du couple manifeste le désire de se faire entendre par le juge.

C’est également le cas lorsque les conjoints sont des étrangers qui souhaitent divorcer en France. Cette démarche permet de faciliter la reconnaissance et la validité de la procédure dans leur pays d’origine.

Si vous habitez sur Bouc bel Air, le cabinet d'Avocats LEXVOX vous assistera tout au long de cette procédure fastidieuse.

Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel à Bouc bel Air

La procédure du divorce amiable à Bouc bel Air

Depuis le 1e janvier 2017, la loi oblige chaque conjoint à se faire représenter par son propre avocat. Voici la procédure à suivre par ce dernier :

  • Il se chargera de rédiger le projet de convention de divorce ;
  • Il vous envoie la convention ;
  • Chaque conjoint dispose d’un délai de 15 jours pour réfléchir et donner son accord sur la convention, sous peine de nullité ;
  • La signature de la convention par les conjoints et leurs avocats respectifs ;
  • La convention signée sera déposée chez un notaire, dont le rôle sera de contrôler le respect des exigences formelles, surtout le respect du délai de 15 jours de réflexion ;
  • Dès que la convention est validée et enregistrée par le notaire, la séparation prend effet à une date certaine.

À partir de ce moment, le notaire à une force exécutoire, c’est-à-dire que la loi l’autorise à engager un processus d’exécution forcée lorsqu’une partie ne respecte pas les engagements.

Par exemple, le non-respect de la pension alimentaire et du droit de visite.

La procédure du consentement « judiciaire » 

Si vous habitez à Bouc bel Air et que vous solliciter l’assistance rapide du cabinet SCP LEXVOX, les actes suivants seront déposés auprès du greffe du JAF : la requête conjointe de divorce et la convention réglant les effets de la procédure dans le cadre de la demande d'audition d'un mineur.

Ensuite, le greffe vous convoquera par courrier au moins 15 jours avant la date de déroulement de l’audience. Il faut en moyenne attendre entre 3 à 4 mois selon le Tribunal.

Il faut noter que l’audience ne sera pas publique.

Les conjoints seront tenus de comparaître en personne et en présence effective des deux avocats.

Le jour de l’audience, le juge entendra individuellement chaque conjoint ainsi que les enfants dans son cabinet avant d’ouvrir la session en présence de toutes les parties.

Dès lors que le jugement l’homologation de la convention est prononcée, il n’y a plus de possibilité d’appel. Seul, le pourvoi en cassation est possible dans un délai maximum de 15 jours.

Si ce n’est pas nécessaire, le certificat de non-pourvoi sera établi et les formalités d’usage pour transcrire sur les actes d’état-civil pourront démarrer.

À la fin de la procédure, chaque partie reçoit l’originale de la copie exécutoire, la copie des transcriptions sur l’acte d’état civil et la copie de la publication au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés).


En conclusion, la séparation par consentement mutuel est une démarche délicate qu’il convient de confier à un expert qualifié.

Si vous habitez à Bouc bel Air, n’hésitez pas à confier votre dossier au cabinet SCP LEXVOX.

Ainsi, nos experts se chargeront des démarches nécessaires et de la préservation de votre patrimoine.

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