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Comment divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues

Le 26 septembre 2020
Comment divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues ? Entamer un divorce amiable peut relever d’une procédure fastidieuse selon la manière de vous y prendre. Grace à notre méthode LEXDIVORCE c'est bien plus facile.

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues ?

Entamer un divorce amiable peut relever d’une procédure fastidieuse selon la manière de vous y prendre.

Cela impose une sérieuse organisation et de prendre en compte certains paramètres. Tels que la pension alimentaire et le droit de visite si vous avez des enfants en commun ou encore concernant le patrimoine que vous partagez comme bien.

La solution : divorcer par consentement mutuel.

Pour un divorce rapide, nous vous accompagnons en tant que votre avocat pour faire homologuer votre convention de divorce devant un notaire à Chateauneuf les Martigues.

L'objectif est d'éviter de devoir recourir à une procédure judiciaire et faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales qui dépend de la ville Chateauneuf les Martigues en cas de non-respect.

Comment divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues


Divorce à l'amiable homologué par un Notaire à Chateauneuf les Martigues

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il est inutile de faire appel au Juge aux affaires familiale, le JAF. La seule exception où les parties doivent recourir au juge des affaires familiales est si votre enfant exprime sa volonté d'être auditionné par ce dernier dans le cadre du divorce. Cette éventualité est très rare.

Ainsi pour divorcer par consentement mutuel à Chateauneuf les Martigues, il vous suffit tout simplement de  faire rédiger par le biais d'avocats respectifs une convention de divorce. Cette convention est établie par les avocats des époux, puis une fois le délai de reflexion respecté et la convention signée, elle est remise à un notaire. Ce dernier devra alors l'homologuer en l'enregistrant.

Cette pratique permet aux époux de pouvoir se mettre d'accord sur la rupture de leur mariage et épargne un bon nombre de contraintes.

De plus c'est une procédure simple qui ne prend pas beaucoup de temps à être éxécutée. Il est cependant important de choisir le bon cabinet d'avocats experts en droit familial comme c'est le cas concernant notre cabinet à Chateauneuf les Martigues.

Pourquoi privilégier le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce est à privilégier car il concède une grande liberté pour le couple qui aspire à procéder à l'amiable.

Divorcer par ce procédé permet aux époux de se mettre d'accord sur la rupture de leur mariage et les conséquences qui s'en suivent.

On constate par ce dispositif que les époux ont plus tendance à respecter leurs engagements puisque ce seront eux qui auront choisi ces dites conséquences.

De plus c'est une procédure rapide, le délai est de 1 mois minimum pour divorcer à l'amiable en l'absence de bien et en cas d'accord total des parties.

Attention cependant à ne pas vous faire léser par la partie adverse pendant cet accord, pensez à consulter votre avocat qui vous conseillera et vous aidera dans vos démarches.

Divorce par consentement mutuel et ses conséquences

Droit de partage d'un patrimoine commun sur Chateauneuf les Martigues

Comme chacun sait, un divorce implique des conséquences et la liquidation du régime matrimonial en fait partie.

Le fait de divorcer par consentement mutuel favorise l'absence de conflit concernant le partage des biens qui appartient en communs aux conjoints.

Par exemple, cela évite de passer devant le juge aux affaires familiale pour partager des biens immobiliers mais aussi des dettes existantes qui ont été contracté pendant le mariage.

Le couple devra lors faire rédiger par un notaire un acte liquidatif de communauté qui sera intégré par votre avocat dans la convention de divorce. Cette convention amiable de partage du patrimoine en commun, détaillera les droits et obligations de chacun.

Pension alimentaire et droit de visite des enfants en cas de divorce

Dans le divorce à l'amiable, les parents ont pour rôle de fixer ensemble le droit de visite et de garde des enfants, mais aussi pour la pension alimentaire. Cela contribue grandement à préserver ceux-ci de certains conflits comme il peut s'avérer être le cas de parents qui se disputent la garde devant le JAF.
Notre cabinet d'avocats vous assiste pour vous aider à établir les règles qui régiront votre requête concernant votre famille.

N'hésitez plus à nous contacter pour connaître vos droits dans la procédure d'un divorce amiable.

N'oubliez pas que même si le passage devant le notaire facilite énormément les démarches, le risque du droit de partage patrimonial et familial ne respectant pas l'équité est lui toujours bien présent !

Notre cabinet est situé dans une commune limitrophe à  Chateauneuf les Martigues. N'hésitez pas à nous consulter.

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