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Comment obtenir une aide ménagère à la suite d’un accident de la circulation à Aix

Le 03 août 2020
Comment obtenir une aide ménagère à la suite d’un accident de la circulation à Aix
Votre avocat à Aix en Provence vous aide à obtenir une d'une tierce personne comme par exemple une aide ménagère suite à un accident de la route si vous en êtes victime. Cette aide vous sera précieuse en cas d'handicap liés aux gestes de la vie courante.

Votre avocat à Aix en Provence pour obtenir une aide ménagère suite à un accident de la route.
Après un accident de la route, les victimes peuvent subir des séquelles physiques ou psychologiques. Dans ce cas, il est parfois difficile de savoir faire valoir ses droits auprès des compagnies d'assurances. S'entourer d'un avocat expert accident apparaît comme une solution pertinente notamment pour obtenir une aide ménagère.

Comment bénéficier d'une aide par une tierce personne en cas d'accident de voiture ?

Ce que dit la loi en cas d'accident de la route

La loi Badinter prévoit une indemnisation pour l'ensemble des victimes d'accident de la route. Cependant, l'aide d'une tierce personne pour les tâches du quotidien est plus difficile à faire valoir. Il faut en effet qu'une expertise de la victime détermine une incapacité temporaire ou permanente ou que la compagnie d'assurance prévoie ce type de dédommagement dans ses contrats pour les blessures plus légères. Un médecin expert sera donc missionné pour évaluer l'état de santé de la victime. Il pourra ensuite chiffrer les préjudices physiques et l'impotence qui en découle, puis déterminer le nombre d'heures d'aide nécessaires et la qualification requise de la, ou des tierces personnes. La victime peut se faire assister d'un médecin de son choix ou d'un avocat expert accident pour l'entretien.

Les contrats d'assurances en matière d'accident définissent vos droits

Certains contrats d'assurance auto ou de garantie accident de la vie prévoient l'assistance d'une aide ménagère, mais il faut souvent la demander spécifiquement. En effet, la clause "garantie conducteur", option souscrite par certains à la signature en vue d'obtenir ce type de prestation en cas d'accident, ne contient pas toujours cette mention spécifique. Cependant, la loi Badinter prévoit une indemnisation Tierce Personne pour toute victime d'accident. On ne peut donc pas vous refuser cette aide, même si vous n'avez pas souscrit à une option spécifique, sauf parfois, dans le cas où la responsabilité de la victime dans l'accident à Aix en Provence par exemple, est reconnue.
Dans un premier temps, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation dans les huit mois suivants votre déclaration d'accident. Cette provision a pour but de ne pas mettre la victime en difficulté financière à cause des frais engagés suite à l'accident. Après la consolidation (la stabilisation de l'état de la victime permettant d'évaluer le Déficit Fonctionnel Permanent ou invalidité), l'indemnisation définitive pourra être versée à son tour. Celle-ci prend en compte de nombreux postes de dépenses et de préjudices, dont celui d'une aide Tierce personne, permettant de couvrir à vie les frais engendrés par l'accident.

Le cas de monsieur B victime d'un accident de la route à Aix en Provence

L'accident de la route et la proposition de l'assureur

Monsieur B, suite à un accident à Aix en Provence, non responsable, a eu une fracture du poignet droit. Celui-ci n'a pas pu conduire pendant la durée de guérison, il a eu besoin d'aide pour manger, faire sa toilette et d'autres activités du quotidien, étant droitier de surcroît. Il s'est vu attribuer, après expertise de la victime par le médecin de l'assurance, une somme ne prenant pas en compte le poste d'aide tierce personne. L'assurance a justifié cette élision par le fait que monsieur B ne pouvait pas fournir de facture justifiant ces dépenses. En effet, cette aide lui a été apportée par son épouse au quotidien et non par une personne salariée. Il a décidé de se faire accompagner par un avocat à Aix en Provence.

Intervention de son avocat à Aix en Provence en cas d'accident

Le poste d'aide tierce personne est le plus souvent discuté par les compagnies d'assurance. L'avocat d'Aix en Provence de monsieur B, a pu faire valoir la jurisprudence de 2016 précisant que l'intervention tierce personne est valable même lorsque c'est un proche qui la fournit gracieusement. En effet, celle-ci est calculée sur le besoin et non sur la dépense effective qu'elle implique. Monsieur B et son épouse ont pu obtenir la rémunération des heures passées par madame après évaluation par un ergothérapeute, plus à même d'évaluer les retentissements de la blessure sur le quotidien de monsieur.

Le plus souvent, c'est le médecin de l'assureur seul, qui évalue l'ensemble du préjudice. Votre avocat vous accompagne lors de cet entretien et peut vous fournir le nom d'un médecin expert personnel et d'un ergothérapeute pour avoir un autre avis sur votre état et vos besoins. N'hésitez pas à contacter votre avocat à Aix en Provence pour obtenir ce qui vous revient de droit.

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