Comment obtenir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Après l'accident ou la constatation de la maladie, débute une période d'incapacité temporaire, laquelle sera close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions.  

Le salarié victime bénéficie d’indemnités journalières. Et si l’incapacité se révèle permanente, il lui est alloué une rente d’incapacité permanente.  

Tout comme en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire.  

Ceci étant précisé, comment obtenir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle grâce à votre avocat que vous habitiez à Marseille ou Aix en Provence.  

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à Nîmes et Arles, vous reçoit chaque semaine dans ses locaux pour vous conseiller sur les démarches nécessaires pour ce type de dossier.    

A quelles prestations le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a-t-il droit ?  

Les prestations accordées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent :  

• la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail.
• l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail.
• les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort.
• pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

  Votre avocat expert en accident du travail ou en maladie professionnelle va constituer un dossier afin d’obtenir ces prestations auxquelles vous avez droit. A quelles conditions le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie-t-il d’indemnités journalières ?  

• Droit à indemnité journalière

  La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit doit être payée par l’employeur.   Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire dès le lendemain de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation. Il n’y a donc pas de délai de carence, comme en cas de maladie ordinaire.  

• Montant de l’indemnité journalière

  L’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours et à 80 % du salaire journalier de base à partir du 29e jour.   Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie du maintien de sa rémunération par l’employeur. Cette indemnisation complémentaire est versée à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié a droit à une rémunération brute de 90% pendant 30 jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants. L’employeur déduit de la rémunération dûe les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les indemnités versées par un régime de prévoyance.  

• L’indemnité temporaire d’inaptitude :

  Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est reconnu inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit, dans le délai d'un mois, lui proposer un reclassement, ou à défaut, le licencier pour inaptitude.   Or, auparavant, le salarié ne bénéficiait plus d’aucune ressource pendant ce délai.   

Désormais la mise en place de cette indemnité temporaire d’inaptitude permet de remédier à cette difficulté puisque le service des indemnités journalières peut être rétabli pendant le délai d’un mois entre la visite médicale de reprise constatant l’inaptitude du salarié et la décision de l’employeur.   Pour en bénéficier, le salarié doit adresser à la CPAM le formulaire adéquat qui lui est remis par le médecin du travail. Votre avocat expert en accident du travail ou en maladie professionnelle peut vous aider, n’hésitez pas à la consulter.  

A quelles prestations le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a-t-il droit en cas d’incapacité permanente ?  

Une rente d’incapacité permanente est attribuée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à compter du jour de la consolidation c'est-à-dire à partir du moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent.   Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.   En cas de décès de la victime, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.   Quelle est l’incidence d’une faute sur les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?   En principe, les dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle donnent lieu à une réparation forfaitaire à la charge de la Sécurité sociale. La victime ne peut donc pas intenter de recours de droit commun contre l’employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable.  

• La faute intentionnelle 

  Elle consiste en un acte ou une omission impliquant une intention de nuire.   En cas de faute intentionnelle de la victime, celle-ci n’a droit qu’aux prestations en nature de l’assurance maladie et toute indemnisation lui est refusée.   En cas de faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime bénéficie des prestations légales versées en cas d’incapacité temporaire ou permanente et conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun, dès lors que ce préjudice n’a pas été réparé par la législation sur les accidents du travail (article L. 452-5 CSS).  

• La faute inexcusable

  Elle a été définie par la jurisprudence à l’occasion des affaires dramatiques concernant les victimes de l’amiante.   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.   Il en résulte que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque :

1. l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,
2. et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. soc. 28 février 2002, n° 00-11.793).

  C’est au salarié qu’incombe la preuve de la faute inexcusable.   La responsabilité de l’employeur est engagée lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Le salarié a alors droit à une majoration de son capital ou de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices.  

• L’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur

  L’article L. 452-3 du CSS prévoit, en cas de faute inexcusable de l’employeur, un droit à l’indemnisation complémentaire de préjudices non pris en charge au titre des accidents du travail.   Ainsi, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :  

1. du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées
2. de ses préjudices esthétiques et d'agrément. Le préjudice d’agrément résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence, tels que le préjudice résultant du fait de ne plus pouvoir pratiquer un sport (Cass. soc. 8 avril 2010, n ° 09-11.634).
3. du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

  La modification du régime d’indemnisation par la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 : vers une réparation intégrale des dommages subis par les victimes de fautes inexcusable ?  

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a globalement validé le mécanisme d’indemnisation des accidents du travail.  

Toutefois, il a émis une réserve sur les limitations apportées à la réparation des préjudices en cas de faute inexcusable, considérant que les dispositions légales portaient une atteinte disproportionnée au droit des victimes.   Il en résulte que la liste de l’article L. 452-3 du CSS n’est pas limitative et que la victime d’une faute inexcusable est en droit de demander la réparation de préjudices autres que ceux mentionnés.  

Les juridictions judiciaires ont ainsi admis le recours d’une victime demandant l’indemnisation des frais d’aménagement de son logement et de son véhicule (Cass. civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-19.475).   Par quatre arrêts du 4 avril 2012, la Cour de cassation a encore précisé le nouveau champ d’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Il en ressort que :  

• le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire peuvent désormais être indemnisés (pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594).
• en revanche, le déficit fonctionnel permanent, le retentissement professionnel de l'incapacité résultant de l'accident du travail, les dépenses de santé et les frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins ne peuvent pas être indemnisés à ce titre (pourvois n° 11-14.311, 11-14.594, 11-15.393 et 11-18.014).

  Les conséquences financières d’une faute inexcusables sont donc alourdies pour les employeurs, qui ne pourront plus se retrancher derrière le Code de la sécurité sociale pour refuser d’indemniser tous les préjudices causés par l’accident ou la maladie.    

Où trouver votre avocat pour obtenir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?  

Comme vous avez pu le constater l’avocat de la victime d’une maladie d’origine professionnelle dispose de plusieurs instruments juridiques pour obtenir la réparation des préjudices subis, en fonction de la gravité et de l’origine des dommages.   Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’accident du travail et de maladie professionnelle à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.  

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet situé 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 MARIGNANE.  

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.  

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert