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Comment se faire indemniser d’un aléa thérapeutique ou thérapeutiques

Le 06 avril 2022
Comment se faire indemniser d’un aléa thérapeutique ou thérapeutiques

Lors d’une intervention médicale ou chirurgicale, l’acte est susceptible d’entraîner une conséquence anormale sur l’état du patient.

Les risques de déficit fonctionnel permanent peuvent apparaître.

Dans ce cas, avoir recours à un avocat à Salon de Provence spécialisé en responsabilité médicale est une solution pour demander une juste réparation de victime.

Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ou d' aléa thérapeutiques ?

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Comment faire en sorte d'obtenir la meilleure indemnisation de vos dommages ?

Toutes les réponses à vos questions.

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L’aléa thérapeutiques en cas de soins médicaux

L’aléa thérapeutique est défini comme étant un risque médical ou un accident médical, dont les dommages font suite à un acte médical ou chirurgical, indépendamment d’une faute avérée commise par le praticien.

En fonction de la gravité des souffrances endurées ou de la présence de déficit fonctionnel permanent, l’aléa thérapeutique à Salon de Provence peut être indemnisé.

Ainsi, si vous avez subi un accident médical non fautif, vous avez parfaitement la possibilité de faire appel à un avocat à Salon de Provence pour réclamer la meilleure réparation du préjudice de la victime.

Préjudices des victimes et indemnisation : saisir la CCI (CRCI)

Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique à Aix en Provence, vous pouvez ainsi saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux).

Dans ce cas, nous vous conseillons de faire appel à un avocat à Salon de Provence afin de vous accompagner tout au long de votre démarche.

Aussi, le délai de saisie de la CCI est de 10 ans à compter de la constatation du déficit fonctionnel permanent résultant de l’erreur médicale.

Par ailleurs, la saisie de la CCI se fait de deux façons en fonction de la gravité de l’accident médical.

La première solution est la conciliation :

Lorsque vous évoquez une insatisfaction des soins reçus, si vous êtes en désaccord avec un médecin d’un hôpital à salon de provence ou si le dommage de victime est évalué comme étant supérieur à 24 % de Déficit fonctionnel permanent par la CCI (CRCI).

La seconde solution est le règlement à l’amiable.

Cette dernière est envisageable si l’accident médical vous conduit à être déclaré définitivement inapte à l’exercice de votre métier durant, au minimum, 6 mois (consécutifs ou non) ou dans le cas où le déficit fonctionnel permanent impact votre vie sociale et personnelle.

Quelle que soit la procédure appliquée par la CCI, les conséquences de l’aléa thérapeutique à Aix en Provence nécessitent une expertise médicale.

Cette dernière évalue les souffrances endurées et les éventuelles nécessitées d’une assistance handicap.

Une fois la procédure lancée auprès de la commission de conciliation, l’organisme dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision de responsabilité : soit la responsabilité incombe aux professionnels de santé, soit il y a une absence de responsabilité de ce dernier, ou bien un aléa thérapeutique.

À la suite de cette décision, deux possibilités s’offrent à vous : accepter l’offre d’indemnisation ou la refuser.

Si vous faites le choix d’accepter le dédommagement, celle-ci est versée par l’ONIAM (Indemnisation des victimes d’accidents médicaux).

Dans le cas où vous préféreriez refuser l’indemnisation proposée par l’ONIAM, vous avez toujours la possibilité de saisir un tribunal en fonction de la nature de l’événement qui a provoqué les dommages et de l'impact sur votre travail (préjudices professionnel).

Il s'agit du tribunal administratif en cas d'aléa thérapeutique dans un hôpital public, le tribunal judiciaire dans le cadre d’un établissement privé, le tribunal judiciaire lorsqu’il est question d’un délit.

Quel que soit le déroulement de votre demande de compensation à la suite d’un aléa thérapeutique à Salon-de-Provence, nous vous accompagnons, vous conseillons et vous guidons de façon professionnelle et objective.

Votre cabinet d’avocats à Salon de Provence ou Aix en Provence à choisir en cas d'aléa thérapeutique ?

Aléa thérapeutiques à Salon-de-Provence notre vision

Afin de vous assurer un préjudice de victime d’aléa thérapeutique à Salon-de-Provence juste et impartial, il est primordial de choisir des avocats à Salon-de-Provence spécialisé en dommages corporels et en responsabilité médicale pour évaluer vos préjudices.

Pour cela, fort de plus de 17 années d’expérience, met à votre disposition son haut degré de compétence dans la prise en charge de votre requête.

Mais aussi, au sein de notre cabinet d’avocats à Aix en Provence expert en aléa thérapeutique se compose d’avocat compétent dont un, Me HUMBERT, également diplômé de la faculté de médecine.

Cette formation d'excellence est une double compétence indispensable pour comprendre les deux facettes des conséquences des aléas thérapeutiques.

Ainsi, si vous êtes victime d’une erreur médicale dans un hôpital à salon de provence, faites confiance à notre structure d’avocats afin d’obtenir un préjudice de victime.

À titre d’exemple, nous avons obtenu plusieurs millions d’indemnisations durant ces 17 dernières années.

Pour le traitement de votre dossier, nous prenons en compte l’expertise médicale, votre déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ainsi que l’éventuelle assistance handicap, conséquences d’un aléa thérapeutique à Salon-de-Provence.

Et c’est dans votre intérêt que votre avocat spécialisé intervient précisément dans l’objectif de vous faire gagner un dédommagement à la hauteur de votre préjudice de victime.

Enfin, parce que nous connaissons parfaitement l’environnement médical très corporatiste et agressif envers les victimes, nous accordons une importance particulière à la justice qui vous revient de plein droit.

Le cas d'une victime d'un aléa thérapeutique à Marseille 

Jean-Paul, 62 ans, victime d’un aléa thérapeutique à Marseille.

À la suite d’une simple opération chirurgicale dans un hopital à salon de provence, Jean-Paul ressent désormais des douleurs handicapantes au niveau des chevilles et de la hanche.

Son médecin traitant lui prescrit des médicaments antidouleurs qu’il prend scrupuleusement depuis près de trois mois.

Au fil des semaines, la douleur devient de plus en plus persistante, au point que Jean-Paul doit à présent se servir d’une canne au moindre de ses déplacements, aussi bien à l’intérieur de sa maison qu’à l’extérieur.

Il se voit également dans l’obligation de faire appel à une assistance handicap.

Une expertise médicale réalisée par la CCI confirme un aléa thérapeutique, rejetant la faute professionnelle du chirurgien, et une évaluation de son DFP à 28 %.

De ce fait, la CCI a pris en considération l'évaluation par l'expert médical de ce déficit fonctionnel permanent ainsi que la souffrance endurée, ainsi que des besoins de tierce personne.

L'avis de la CCI a demandé à l'ONIAM d'adresser une offre d'indemnisation.

Notre cabinet a poursuit la constitution du dossier médical auprès de l'ONIAM pour obtenir la meilleure proposition possible pour la victime.

L’ONIAM a adressé une offre comportant, poste par poste de préjudice, les montants de l’indemnisation qui fut à la hauteur des attentes de Jean-Paul. Plus précisément, à la hauteur de la couverture de ses nouveaux besoins en matière d'ablutions et d’équipements.

Ainsi si vous souhaitez être assisté à l'expert médical, obtenir une analyse du rapport d'expertise médicale en cas d' infection ayant occasionné un aléa thérapeutique.

De la même manière si vous souhaitez une application favorable de la loi Khoucher, bénéficier de la solidarité nationale et de saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits nous pouvons vous donner l' assurance de notre implication. Le droit à la réparation des préjudices intégraux.

Pour un accompagnement dans votre démarche de demande d’indemnisation à la suite d’un aléa thérapeutique, prenez rendez-vous dès à présent avec un avocat spécialisé aléa thérapeutique à Marseille et bénéficier d'un conseil avisé.

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