Divorce Marignane et pension alimentaire de son enfant majeur jusqu'à ses 25 ans

Lorsqu'un enfant perçoit la pension alimentaire de l'un de ses deux parents, il est censé la toucher jusqu'à qu'il puisse subvenir à ses besoins même pendant sa majorité. Ce n'est pas qu'une question d'éducation lorsque les enfants sont encore mineurs car cela continue même quand il s'agit de la contribution à l'entretien pour son enfant, qu'il ait 18 ou 25 ans. Autrement dit, peu importe son âge, son rattachement fiscal ou le fait qu'il soit toujours à l'école, par exemple qu'il entre en université ou qu'il choisisse l'apprentissage pour poursuivre ses études. Cela s'applique aussi au fait qu'il soit au chômage ou bien dans une situation précaire avec un travail ne lui rapportant que de faibles ressources. Toutes les situations impliquant que l'enfant ne soit pas encore autonome financièrement nécessite que les parents fassent en sorte qu'il subsiste une rentrée financière qui soit encore versée pour lui. 

Verser la pension alimentaire en France !

Le montant lié au paiement de la pension alimentaire à un enfant peut être fixé par le JAF quand il y a désaccord entre les deux parties, tout comme il peut être décidé entre les parents lors d'une convention divorce amiable, convention séparation de corps ou lors d'une rupture de concubinage. Le montant et la périodicité du versement doivent être calculés en fonction de la situation de chaque parent, c'est-à-dire selon leurs revenus et leurs ressources. Votre cabinet d'avocats près de Pelissanne peut vous aider à faire le point avec vous !

Quand c'est le Juge aux Affaires Familiales qui en a la mission, la PA est calculée selon le montant le revenu imposable du parent débiteur et du parent créancier. Mais sinon vous pouvez très bien consulter le site du service public qui met à disposition un simulateur pour calcul de la pension alimentaire. Néanmoins, cela reste très approximatif, il est toujours préférable de vous en remettre à votre avocat divorces avec ou sans juge à Marignane. En parallèle, vous pourrez discuter avec lui de la PA et de la réduction accordée par l'État au moment de déclarer vos impôts.

Est-il possible de faire un versement direct de la pension alimentaire à ses enfants majeurs

Il est du devoir des parents de continuer à se verser la pension alimentaire pour les enfants issus de leur union. Qu'ils soient divorcés ou séparés, les ex-conjoints doivent continuer à verser la Pension Alimentaire PA même si l'enfant est majeur, tant que celui-ci est étudiant, invalide ou sans travail. En effet, la loi est vraiment très claire sur le sujet. Elle stipule bien que tout parent est dans l'obligation de subvenir à tout enfant n'ayant pas acquis son autonomie financière. Toutefois, il est possible d'obtenir une déduction d'impôt concernant les pensions alimentaires, sous condition que les enfants concernés par la PA ne soient rattachés au foyer fiscal. Mais pour des raisons économiques, certains parents préfèrent rattacher les enfants majeurs au foyer fiscal au lieu de faire déduire la PA. Cela serait effectivement plus avantageux.

Rappel de l'article 371-2 du Code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

C'est bien entendu à vous de voir lors de la déclaration de vos impôts. Concernant le versement de la PA, celle-ci peut-être alloué sous forme d'argent comme il peut très bien être attribué en nature. C'est notamment le cas lorsque les parents hébergent leur enfant majeur concerné chez eux. Dans ce deuxième cas, la version de la pension alimentaire est alors attribuée sous forme d'hébergement. Si jamais l'enfant majeur touche la pension alimentaire alors qu'il n'est pas rattaché au foyer fiscal, ce sont les deux parents, donc père et mère, qui doivent tous deux verser la pension alimentaire à l'enfant.

Pourquoi s'armer d'un avocat spécialiste en divorce près de Salon de Provence ?

Il faut parfois faire appel à un avocat spécialisé en droit familial pour mieux vous conseiller. C'est important pour obtenir une solution à votre problème et que ce soit la meilleure réponse possible pour vous et concernant les mesures pour vos enfants. L'avocat divorce vous aide à faire respecter les effets du divorce comme le versement de la prestation compensatoire, la succession ou encore le paiement de la pension alimentaire et vous appuie en cas de besoin. Il vous donne aussi des conseils pour que le divorce soit le plus équitable possible.

Il défend les droits de l'ensemble de la famille afin de ne pas mettre en péril leurs intérêts. Avant d'entamer une action devant un tribunal, on demande toujours l'avis d'un avocat expert en la matière en Provence. C'est une chose importante à faire, car la loi est complexe et l'on risque gros en n'ayant pas les bonnes informations. D'ailleurs, si vous divorcez ou si vous souhaitez modifier certaines conséquences de votre convention divorce par consentement mutuel ou bien de votre divorce contentieux, nous vous invitons à lire notre article sur le guide complet pour trouver le meilleur avocat droit de la famille et divorce à Marseille ou toute autre ville dans les Bouches-du-Rhône mais aussi à Nîmes dans le Gard (30).

Ce que dit concrètement la loi sur les modalités de la PA

Bien que certains parents s'arrangent entre eux, dans le cas d'une mésentente ou de conflits intrafamiliaux, nul ne peut échapper à ses devoirs, ses droits et ses obligations !

C.civ. article 373-2-2 : 

"I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :

1° Une décision judiciaire ;

2° Une convention homologuée par le juge ;

3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;

4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile."

La médiation familiale, l'auxiliaire de justice divorce et certains organismes de prestations comme la CAF et la MSA peuvent vous aider à régler vos litiges PA et mode de garde des enfants selon l'étape du process.

Faites appel à l'un des meilleurs cabinets d'avocats divorces amiables ou judiciaires et pension alimentaire dans le sud de la France !

Si vous avez besoin s'en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à contacter nos avocats Maître Humbert et Maitre Raybaud en droit pénal famille près de Marseille à Aix-en-Provence, Salon de Provence, Marignane ou bien encore près d'Avignon à Arles et Nîmes.