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Avocat en matière de divorce en Provence et prestation compensatoire

Le 14 octobre 2022
Avocat en matière de divorce en Provence et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une aide financière qui se demande au moment de la procédure de divorce pour compenser l'ex-conjoint dont la situation est plus sensible que l'autre. Votre avocat en droit de la famille vous donne plus d'explications.

La prestation compensatoire est une aide financière que l'on verse à l'ex-conjoint dont les revenus sont inférieurs à celui l'autre ex-époux et qui est indépendante de toutes les autres aides liées à la famille. Pour l'obtenir équitablement, il est indispensable de vous adresser à une avocate près de Marseille qui va vous aider à défendre vos droits face à votre mari. En raison de cela, il est conseiller de choisir le meilleur avocat de la région, expert en droit de la famille et spécialiste en divorce. En effet, c'est un professionnel chevronné en la matière qui va vous permettre de gérer les conflits causés par la séparation mais aussi trouver la solution qui convienne à toutes les parties.

Ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire PA lors d’un divorce près d’Arles ou de Nîmes

La PC se définit par une participation pécuniaire dont l'objectif est de compenser la situation du divorce. Elle se fixe selon les revenus de l’époux qui la demande et ceux de l’époux qui doit la verser. Sa fixation dépend alors du JAF dans le cadre de divorces judiciaire ou alors entre les ex-conjoints lors d’un divorce amiable durant la rédaction de la convention du divorce par consentement mutuel à Nîmes. Dans cet article, nous vous renseignons sur les points essentiels liés à la PC en Provence.

Avocat divorces et PC en Provence : définition de la prestation compensatoire

Selon l'article 207 du Code Civil : "Lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l'autre". Vous divorcez ? Pensez à réclamer la PA à votre ex-conjoint ! Versement effectué par un époux au profit de l'autre, cette aide financière qui se présente sous la forme d'une rente viagère, d'un capital ou d'un bien sert à la compensation qu'entraîne la disparité de la vie commune entre les époux. Il faut absolument prendre conseil auprès d'un spécialiste en divorce afin qu'il vous oriente vers la démarche la plus judicieuse. 

Si les anciens conjoints engagent une procédure par voie amiable, alors les époux ont la possibilité d’apprécier eux-mêmes la fixation et des modalités de la PC dans leur convention divorce. En revanche, dans le contexte d'un divorce contentieux c'est-à-dire avec un juge, il est possible que dans certaines circonstances comme celles du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ancien conjoint, que le versement de la PC soit refusé. C'est d'ailleurs le cas lorsqu'il y a des plaintes pour violences conjugales près d'Aix-en-Provence ou d'autres communes dans la région.


Avocat divorce et PC en Provence : la prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

La PA n'est pas systématique, par conséquent, en ce sens, elle n'est pas obligatoire à partir du moment où il n'y a pas de grande différence entre les revenus des ex-conjoints qui veulent divorcer. Cela dit, afin de ne pas vous retrouver lésé durant la rupture, il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialiste en divorce Arles pour avoir la garantie de bénéficier de cette aide. Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, nous vous aidons à rédiger la convention divorce amiable dans le but de vous permettre de rééquilibrer votre situation financière face à votre époux ou épouse. Pensez aussi à nous contacter si l'ex-époux débiteur n'assure plus le versement de la PA ou de la PC.

Avocat divorces et PC en Provence : quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Comme le cas tenant pour l'indemnisation liée aux préjudices corporels, il n'y a pas de barème spécifique pour établir le calcul de la prestation compensatoire. C'est votre prestataire du droit dans le Gard ou dans les Bouches-du-Rhône qui va se charger de calculer son montant. Cela vous apportera une estimation sur le versement auquel vous avez droit. Ensuite, vous pourrez en discuter avec votre époux afin de vous accorder sur la somme ou le moyen de versement de la PC en fonction de la situation personnelle et professionnelle de chacun.

Avocat divorce et PC en Provence : comment se calcule la prestation compensatoire ?

Bien qu'il n'y ait pas de barème PC, on prend en compte certains critères pour évaluer son calcul. Tout d'abord, il s'agit d'évaluer les ressources, les revenus et le patrimoine de chacun. C'est ainsi que les ex-conjoints se partageront les rôles d'époux créancier et époux débiteur.

Voici les éléments sur lesquels le juge et les anciens conjoints doivent se baser :

  • L'âge et l'état général de santé des anciens conjoints ;
  • Le parcours professionnel, qualifications, diplômes et travail actuel des époux ; 
  • Les droits prévisibles et existants de l'époux créancier (réduction de la pension, future naissance, départ prochain à la retraite et toute autre situation dont l'évolution est appréciable dans un avenir prévisible) ;
  • Les revenus et les ressources des ex-conjoints ;
  • La situation du patrimoine postérieure à la liquidation du régime matrimonial ;
  • La durée de l'union, etc.

Vous pouvez consulter la liste complète en contactant votre avocate divorces près de Martigues.

Avocat divorces et PC en Provence : peut-on demander la révision de la prestation compensatoire ?

Tout comme la PA, la PC peut faire l'objet d'une révision. Pour cela, il faut prouver qu'il y a lieu d'un changement conséquent en termes de revenus ou alors de besoin pour l'époux créancier ou l'époux débiteur. Si ces conditions sont réunies et respectées, alors les ex-conjoints demandeurs peuvent solliciter ladite révision. Dès lors, la PA peut-être révisée de deux manières différentes :

  1. Les ex-conjoints s'accordent sur le montant ou le mode de paiement de la PC et dans ce cas il suffit de rédiger une convention homologué via le JAF.
  2. Les ex-conjoints n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente et dans cet autre cas de figure, le JAF doit être saisi sous la forme d'une assignation.

Ces deux contextes nécessitent l'assistance d'un professionnel en matière de droit familial spécialiste en divorces près de Nîmes ou près d'Arles. Notre cabinet d'avocats compte deux auxiliaires de justice qui sont en mesure pour l'un, Maître RAYBAUD, d'assurer votre défense en divorce et le second, Maître HUMBERT, de vous défendre en cas de violence conjugale si vous présentez des signes de préjudice corporel.

Avocat divorces et PC en Provence : défiscalisation et prestation compensatoire

Toujours sous certaines conditions, la défiscalisation prestation compensatoire est possible. Votre prestataire divorce Martigues peut vous conseiller dès le moment où vous désirez déduire les sommes versées de vos revenus salariaux. D'ailleurs, nous pouvons aussi vous accompagner pour une défiscalisation PA et pour toute contribution provenant des charges du mariage. La réduction d'impôt implique des connaissances approfondies sur le sujet, d'où l'importance de faire intervenir un expert du droit français.

Avocat divorces et PC en Provence : quelle est la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?

  • La PA est une aide financière qui est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants suite à une séparation tandis que le paiement PC a pour objet de compenser la disparité de vie commune dans le cadre du mariage et concerne uniquement les ex-époux entre eux.

  • Le mode de paiement de la PA s'effectue chaque mois sous forme d'argent pour l'enfant mineur ou majeur alors que celui de la PC se règle sous forme d'une rente viagère, d'une attribution d'un bien ou d'un capital au profit de l'ex-mari ou de l'ex-épouse défavorisés par les conséquences du divorce.

Voilà ce qui est indispensable à savoir lorsque l'on souhaite dissocier les points essentiels entre PA et PC. Votre avocate droit familial à Arles ou Nîmes répond à toutes vos interrogations en matière de PC ou PA dans la région.

Avocat divorces et PC en Provence : la CAF peut-elle payer la prestation compensatoire en cas de non-versement par l'époux ?

Comme le stipule clairement le Service Public, sous certaines conditions, il est tout à fait possible que la MSA ou la CAF contribue à vous aider pour les impayés concernant les prestations compensatoires. Lorsque les époux désirent divorcer, cette aide est versée pour celui qui en a le plus besoin. La PC a pour but d'indemniser les époux les plus impactés par les conséquences du divorce. Si l'autre époux ne verse pas la PC ou ne la verse plus, il est capital de vous orienter vers un professionnel du droit de la famille dans le Gard ou dans les Bouches-du-Rhône qui vous renseignera sur les démarches à entreprendre dès la rupture de fin de vie commune.

Avocat divorces et PC en Provence : Pourquoi faut-il se faire assister par une avocate droit familial au cours pendant que vous divorcez ?

Si vous divorcez, il est indispensable de vous faire assister par un prestataire spécialiste en divorces près d'Aix-en-Provence. Les effets du divorce restent complexes et cela qu'il s'agisse de la prestation compensatoire PC, de la pension alimentaire PA, de la liquidation du patrimoine, de la succession ou encore du mode de garde des enfants. L'intervention d'une avocate en droit familial à Nîmes est donc préconisée lors d'une rupture, que ce soit dans les cas de divorces de type judiciaire avec le Juge aux Affaires Familiales ou de type amiable sans JAF.

En effet, seul un professionnel du droit est en mesure de vous défendre pour l'obtention de la révision euros de la PA ou le calcul euros de la PC ainsi que de vous rediriger vers la meilleure procédure. Que vous divorciez avec ou sans enfant, la séparation peut aboutir à des aides financières qu'un bon cabinet d'avocats en Provence peut facilement vous obtenir. Ne faites pas l'impasse sur cette formalité qui assure le bien de l'unité familiale et contactez dès à présent votre avocate Maître RAYBAUD, spécialiste en divorces dans la ville d'Arles.

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