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Comment être protégé en cas de violences conjugales à Aix en Provence

Le 27 août 2020
Comment être protégé en cas de violences conjugales à Aix en Provence
Les violences conjugales sont un fléau qui touche des milliers de femmes chaque année. Pour faire face au risque de mort les autorités en mis en place des dispositifs devant permettre de protéger les victimes à Aix en provence.

Les violences conjugales sont un fléau qui touche des milliers de femmes chaque année. Pour faire face au risque de mort les autorités en mis en place des dispositifs devant permettre de protéger les victimes.

Si vous êtes victime à Aix en Provence de violences conjugales et que vous souhaitez divorcer, votre avocat à Aix en provence est en mesure de vous aider.

Voici les mesures de protection et procédure judiciaire du divorce en cas de violences conjugales

En cas de violences conjugales, la priorité est de se protéger du conjoint violent.

Des mesures de protection des victimes et de l’enfant sont mises en place :

contacter par téléphone la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112 ou par messagerie instantanée (114). Si vous avez besoin d'une aide médicale, il vous est également possible de contacter les pompiers (18 ou 112) ou le Samu (15) ;

éloigner le conjoint violent : les autorités peuvent décider de contraindre l’auteur des violences à quitter le domicile conjugal. Vous pouvez également quitter votre lieu de résidence si vous le souhaitez. Si cela est nécessaire, le Samu social (115) pourra vous aider à trouver un hébergement d’urgence.

Afin d’éviter que ce départ fasse l’objet de reproches, vous devez déposer au préalable une main courante auprès de la gendarmerie ou des services de police ;

reloger la victime : le juge aux affaires familiales peut décider de mettre en place une ordonnance de protection. Vous pourrez alors vous faire accompagner pour trouver un nouveau logement.

Sauf décision contraire du juge, le conjoint victime de violences bénéficie de la jouissance de la résidence familiale ;

faire constater les blessures : si vous avez subi des violences physiques ou des violences psychologiques, vous pouvez demander un examen médical en vous rendant chez un médecin, à l’hôpital ou chez une sage-femme. Ces constatations seront d’une grande importance au moment de juger le responsable des violences. Par ailleurs, si vous décidez de divorcer pour faute, un certificat médical constitue une preuve recevable ;

déposer une plainte : afin d’engager des poursuites en justice contre votre conjoint violent, vous devez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Ces derniers sont dans l’obligation d’accepter votre plainte. Ils la transmettront ensuite au procureur de la République ;

demander une ordonnance de protection : si votre conjoint représente un risque pour vous ou vos enfants, vous pouvez déposer une demande d’ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de Tarascon. L’auteur des violences aura alors l’interdiction de vous approcher.

Les étapes de la procédure de divorce en cas de violences conjugales

 La procédure de divorce judiciaire en cas de faute se déroule en plusieurs étapes :

la prise de contact avec un avocat à Aix en Provence : vous devez dans un premier temps contacter un avocat. Son intervention est obligatoire dans le cas d’un divorce pour faute. Les conseils de l'avocat vous seront par ailleurs indispensables pour vous aider dans vos démarches. Pour les frais occasionnés, sachez qu’une aide juridictionnelle est possible si vous remplissez les conditions ;

le dépôt de requête initiale : vous devez déposer une requête au juge par le biais de votre avocat. Elle expose les raisons de la demande de divorce et de mesures provisoires telles qu’un relogement ou l’attribution d’une pension alimentaire ;

la tentative de conciliation entre les époux : une tentative de conciliation est obligatoire avant d’assigner le conjoint en justice.

Le juge reçoit alors au Tribunal d'Aix en Provence les conjoints séparément, puis ensemble dans le but de trouver une solution. Les avocats des deux parties sont ensuite présents.

Le juge établit une ordonnance de non-conciliation, permettant d’introduire l’instance ;

la demande d’instance : la demande de divorce judiciaire peut se faire soit, par assignation, à la demande d’un des deux époux, soit par requête conjointe des deux parties ;

la procédure de divorce : le litige est traité par le juge aux affaires familiales. Le procès se tient devant le tribunal dont dépend l’adresse du domicile des ex-conjoints, en l’occurrence le tribunal d'Aix en Provence ;

le jugement : dans le cas où un terrain d’entente a été trouvé entre les deux époux, la procédure de divorce pour faute peut être modifiée en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation de principe de la rupture du mariage. Si le juge aux affaires familiales accepte la demande, il n’est alors plus possible d’y revenir. Le divorce peut être prononcé.

Dans l'hypothèse où les faits ne seraient pas établis ou que leur gravité ne suffirait pas à justifier la décision de divorce, celui-ci peut être rejeté ;

les recours : si le divorce ou le rejet est refusé par l’un des époux, ce dernier a un mois pour faire appel de la décision de justice. En attendant que le jugement d’appel soit rendu, les mesures prises au préalable sont toujours applicables.

Enfin, un pourvoi en cassation est envisageable dans un délai de deux mois après la décision d’appel.

 

 Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Votre avocat à Aix en Provence est là pour vous accompagner et vous faire bénéficier de son expertise.

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