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Effets et conséquences de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur votre travail

Le 01 novembre 2012
Effets et conséquences de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur votre travail
L’accident du travail et la maladie professionnelle confèrent au salarié qui en est victime une protection contre les conséquences néfastes que son absence dans l’entreprise pourrait produire.
 
Il bénéficie ainsi d’une protection contre le licenciement et les autres types de rupture du contrat par l’employeur et peut revendiquer certains avantages légaux et conventionnels.
 
Votre avocat expert en accident du travail ou de maladie professionnelle à Marseille pourra vous renseigner sur l’ensemble des avantages auxquels vous pouvez prétendre et les conséquences d’une telle situation sur votre relation de travail avec votre employeur.
 
En effet, le cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence intervient régulièrement auprès des victimes de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
 
Si vous souhaitez connaître les conséquences en cas d’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur votre travail contactez la SCP LEXVOX votre Avocat à Arles et Nîmes.
 
Quelles sont les incidences de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur le contrat de travail ?
 
Conformément à l’article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail, jusqu’à la visite médicale de reprise si celle-ci est nécessaire.
 
Cette période de suspension est prise en compte pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
 
Pour le calcul des congés payés, elle est assimilée à une période de travail effectif dans la limite d’une durée d’un an et ouvre donc, sous cette condition, droit à congés payés.
 
Quelle protection pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
 
  • Vous êtes en contrat à durée indéterminée CDI
 
Pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut pas rompre le CDI, sauf :
 
  1. en cas de faute grave ou de faute lourde commise par le salarié
  2. ou s’il justifie de l’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. Les juges apprécient sévèrement ce motif. Ainsi, même en présence de difficultés économiques manifestes, l’employeur doit démontrer en quoi le maintien du contrat de travail s’avère impossible (Cass.  soc. 17 février 2010, n° 08-45.360).
 
La jurisprudence récente de la Cour de cassation s’avère très favorable au salarié en la matière.
 
En effet, l’application des dispositions protectrices n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la Sécurité sociale de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45.817).
 
Cette protection bénéficie au salarié même après refus de prise en charge par la caisse, dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 10-11. 699).
 
Ainsi, lorsqu’initialement la Sécurité sociale refuse de reconnaitre le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, le salarié reste protégé si par l’intermédiaire de son avocat il exerce un recours contre la caisse, que l’employeur ait connaissance du recours ou non.
 
Cette nouvelle jurisprudence confère un caractère automatique a la protection du salarié à partir du moment où une déclaration d’accident a été établie, quelle que soit la position adoptée ensuite par la caisse.
 
Au regard de cette jurisprudence, l’employeur doit attendre la décision définitive avant de rompre le contrat, sous peine de voir la rupture annulée et d’en supporter les conséquences.
 
S’il ne peut pas, en dehors de ces deux motifs, licencier le salarié pendant la suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut pas non plus procéder à une mise à la retraite ou conclure une rupture conventionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n°1.2).
 
Par ailleurs, la Cour d’appel de Poitiers a récemment jugé que lorsque l’employeur propose à un salarié victime d’un accident du travail une rupture conventionnelle entre les deux visites de reprise pour échapper aux dispositions protectrices du salarié, la rupture est nulle (CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10-02441).
 
Consultez votre avocat expert en maladie professionnelle ou accident de travail à Marseille pour plus de précisions.
 
En l’absence de faute grave ou lourde du salarié ou bien de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, la rupture du contrat pendant la période de suspension est nulle (article L. 1226-13 C.trav.).
 
Le salarié a alors le choix entre la réintégration dans l’entreprise ou l’indemnisation du préjudice subi.
 
  • Vous êtes en contrat à durée déterminée CDD
 
L’employeur ne peut pas résilier par anticipation un CDD au cours de la période de suspension du contrat pour accident du travail, sauf en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure (article L. 1226-18 C. trav.).
 
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du CDD (article L. 1226-19 C.trav.).
 
  1. En présence d’une clause de renouvellement, l’employeur ne peut pas refuser le renouvellement, sauf s’il justifie d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie.
  2. En l’absence d’une clause de renouvellement, le CDD s’achève au jour prévu par le contrat.
 
Si malgré ces dispositions protectrices l’employeur vous licencie, il convient de vous adresser à un avocat compétent en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle afin de faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille, d’Aix en provence, d’Arles ou de Nîmes.
 
Le salarié doit-il se soumettre à une visite médicale à l’issue de l’arrêt de travail ?
 
Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.
 
L’examen médical doit avoir lieu dans un délai de 8 jours après la reprise du travail.
 
Vous avez un doute sur l’appréciation de vos droits par votre employeur, alors n’hésitez pas contactez votre avocat expert en maladie professionnelle ou accident de travail pour de plus amples informations.
 
 
Où trouver votre avocat à Marseille, Aix en provence, Arles, Marignane ou Nîmes en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?
 
Comme vous avez pu le constater l’avocat de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle dispose d’un certain nombre de possibilité juridique pour vous permettre de sauvegarder vos droits et obtenir une juste indemnisation.
 
S’il s’agit d’une procédures complexe, votre avocat de victime d’accident du travail et de maladie professionnelle à Marseille, dispose des compétences nécessaire pour vous aider et vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.
 
Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnel sur Aix en Provence,dans les locaux du cabinet situé au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.
 
Pour les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle résidant en Camargue votre avocat à Arles vous reçoit 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
 
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert
 

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