Émeutes devant les lycées Gard et Bouches du Rhône : qui indemnise les victimes de brûlures provoquées par des engins incendiaires ?

Les manifestations et mouvements de contestation devant les lycées peuvent parfois dégénérer en affrontements violents. Lorsqu'un cocktail Molotov ou un autre engin incendiaire est lancé au milieu d'un rassemblement, les conséquences peuvent être dramatiques : brûlures profondes, hospitalisations prolongées, greffes de peau, cicatrices définitives et traumatismes psychologiques.

Un lycéen, un enseignant, un passant ou un membre des forces de l'ordre peut être grièvement blessé sans avoir participé aux violences. Face à ces situations, une question essentielle se pose : qui doit indemniser les victimes de brûlures lorsqu'un engin incendiaire est utilisé pendant des émeutes devant un établissement scolaire ?

En droit français, plusieurs mécanismes permettent d'envisager la réparation du dommage corporel. Selon les circonstances, la responsabilité des auteurs, celle de leurs parents lorsqu'ils sont mineurs, celle de l'État ou l'intervention d'un fonds de garantie peuvent être recherchées.

Explications avec MAITRE PATRICE HUMBERT, avocat du dommage corporel au barreau d'Aix en Provence, près de Marseille. ☎ 04 90 54 58 10

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Les victimes de brûlures provoquées par des engins incendiaires durant les émeutes devant les lycées peuvent-elles être indemnisées ?

Brûlures causées par un cocktail Molotov : quelles responsabilités pénales et civiles ?

Une agression physique telle que le lancement d'un engin incendiaire en direction d'une personne ou d'un groupe constitue un comportement susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales particulièrement graves.

Selon les faits et l'intention établie par l'enquête, son auteur peut notamment être poursuivi pour violences volontaires aggravées, voire pour tentative de meurtre lorsque l'intention d'homicide est caractérisée.

Proche d’une victime d’homicide : partie civile, CIVI et indemnisation

Sur le plan civil, l'auteur des blessures peut être condamné à réparer les conséquences physiques, psychologiques et financières de son acte.

La victime à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes peut alors se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, une difficulté apparaît fréquemment lors des émeutes : l'auteur du jet peut être impossible à identifier, prendre la fuite ou ne pas disposer de ressources suffisantes pour indemniser les blessures occasionnées.

L'absence d'identification ou l'insolvabilité de l'agresseur ne signifie pas nécessairement que la victime restera sans indemnisation.

L'État peut-il indemniser les victimes de brûlures pendant des émeutes lycéennes ?

L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit un régime particulier de responsabilité de l'État pour les dommages résultant de crimes ou de délits commis avec violence par des attroupements ou rassemblements.

Ce mécanisme concerne aussi les atteintes aux personnes, et pas uniquement les dégradations matérielles.

Par conséquent, un adolescent brûlé par un projectile incendiaire au cours d'un rassemblement devant son lycée peut, sous certaines conditions, rechercher la responsabilité de l'État, sans avoir à démontrer une faute des forces de l'ordre.

Il faut néanmoins établir que les violences sont effectivement imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de la loi, et qu'elles présentent un lien direct avec les dommages subis près de Nîmes ou de Marseille.

Le Conseil d'État a notamment admis, dans une décision du 30 décembre 2016 (n° 386536), que l'utilisation de cocktails Molotov n'excluait pas nécessairement la responsabilité de l'État lorsque les violences s'inscrivaient dans le prolongement d'un rassemblement spontané.

En revanche, une opération criminelle autonome, organisée indépendamment du rassemblement, peut relever d'une analyse différente.

La responsabilité de l'État n'est donc pas automatique : elle dépend des circonstances exactes des violences.

Le Fonds de garantie peut-il indemniser un lycéen gravement brûlé ?

Lorsqu'une victime subit des blessures à la suite d'une infraction pénale, elle peut, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

La demande s'effectue par l'intermédiaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

L'article 706-3 du Code de procédure pénale permet notamment d'obtenir la réparation intégrale des préjudices lorsque l'infraction a entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois.

Certaines violences aggravées commises sur des mineurs peuvent également ouvrir droit à une indemnisation selon des conditions spécifiques, même lorsque l'incapacité est inférieure à un mois.

Cette procédure présente un intérêt considérable pour les victimes de brûlures graves, puisqu'elle peut être engagée même lorsque l'auteur des violences sur les villes de Marseille, Marignane, Aix en Provence, Arles, Salon de Provence ou Nîmes n'a pas été identifié ou condamné.

La CIVI doit toutefois vérifier les conditions légales du dossier. Une faute imputable à la victime peut également justifier une réduction ou un refus de réparation.