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Exemples d’indemnisations de victime d’accident, d’erreur médicale ou d’amiante par la cour d’appel à Aix en provence

Le 20 mars 2014
Exemples d’indemnisations de victime d’accident, d’erreur médicale ou d’amiante par la cour d’appel à Aix en provence

Quoi de plus concret que la présentation d'exemples d’indemnisations de victime d’accident, d’erreur médicale ou d’amiante rendu par la cour d’appel à Aix en provence.

En effet, votre avocat expert en indemnisation de victimes à Aix en provence intervient régulièrement devant aussi bien les tribunaux de Marseille, Aix en provence, Tarascon, Draguignan ou Nimes afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des auteurs de faute.

Il peut s'agir d'un accident sur la voie publique, ou bien en matière médicale d'un chirurgien ou en cas d'exposition à l'amiante d'un employeur.

Pour faire face à ces problématiques, votre avocat expert en indemnisation va défendre vos droits et concourrir pour obtenir la meilleure indemnisation. 

Vous trouverez ci dessous des exemple d'indemnisation obtenues devant la Cour d'Appel d'Aix en provence.

Attention ces résultats sont soumis à une analyse et approche singulière de chaque victime car on ne peut généraliser une situation particulière. Ainsi chaque dossier est différent et notre cabinet apporte les soins nécessaires pour que justement les juges ou les compagnies d'assurances soient sensibilisées à cette différence.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 mars 2014, n°12/16655 :

Responsabilité chirurgien dentiste – prothèse dentaire défectueuse – condamnation in solidum de l’assureur et du dentiste d’indemniser la victime

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Déficit fonctionnel temporaire

     Souffrances endurées 2/7

     Préjudice d'agrément temporaire

     Déficit fonctionnel permanent

5 549,22

20 814,38

6 000

4 000

2 000

2 600

 TOTAL                                                                                                                                 40 963,60 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 mars 2014, n°09/21742 :

Accident de saut en parachute – vertèbre fracturée – indemnisation par le centre de parachute et la société d’assurance in solidum

Préjudice corporel initial :

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire (450 jours)

     Déficit fonctionnel permanent (35%)

     Souffrances endurées 5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 1/7

     Préjudice sexuel

 33 531 €

 58 892 €

28 000 €

11 250 €

119 000 €

20 000 €

20 000

1 500

20 000 €

 Préjudice corporel d’aggravation :

     Dépenses de santé actuelles

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Souffrances endurées 3/7

     Préjudice esthétique 0,5/7

     Déficit fonctionnel permanent 5%

1 963

11 204 €

1 524 €

5 500 €

 1 500 €

16 450 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C, 13 mars 2014, n°13/08924 :

Victime heurtée par une voiture – fracture de la jambe suivie d’une nécrose – infection nosocomiale

     Déficit fonctionnel temporaire

     Préjudice esthétique temporaire 4,5/7

     Souffrances endurées 5,5/7

     Préjudice esthétique 3/7

     Déficit fonctionnel permanent 10%

     Assistance par une tierce personne

7 000

1 000 €

33 500 €

 5 300 €

10 000 €

14 860 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 06 mars 2014, n°12/13606 :

Accident de la circulation – Piéton

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Frais divers

     Déficit fonctionnel temporaire (10 jours)

     Déficit fonctionnel permanent (3%)

     Souffrances endurées 1,5/7

 563 €

 392 €

400 €

527 €

5 400 €

1 500 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 février 2014, n°12/15037 :

Accident de la circulation – véhicule seul – conducteur victime – fausse déclaration intentionnelle d’assurance

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent

     Souffrances endurées 5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 2/7

 24 150 €

 8 037 €

40 000 €

5 900 €

 31 500 €

22 000

5 000

3 700 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 février 2014, n°12/12822 :

Accident de la circulation – indemnisation de la perte de gains professionnels futurs injustifiée 

     Dépenses de santé actuelles

     Frais divers

     Frais d’assistance par une tierce personne

     Perte de gains professionnels actuels

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent

     Souffrances endurées 5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 2/7

 18 487 €

700 €

4 095 €

12 430 €

40 000€

8 475 €

12 800 €

10 600€

1 500 €

3 500 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 janvier 2014, n°12/13691 :

Accident de la circulation – traumatisme crânien – aggravation

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Perte de gains professionnels futurs

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (38%)

     Souffrances endurées 4,5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice sexuel

 19 517 €

48 313 €

286 316 €

100 000 €

39 500 €

106 400€

15 000 €

 10 000 €

3 000 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 janvier 2014, n°12/00535 :

Accident de la circulation – traumatisme crânien grave et séquelles multiples

La victime âgée de 5 ans au moment de l’accident a subi un traumatisme crânien avec atrophie cérébrale marquée d’une telle gravité qu’elle ne peut envisager suivre un quelconque cursus scolaire.

En raison de son jeune âge, les fonds alloués à cette victime sont placés sous le contrôle du juge des tutelles.

Préjudice personnel

     Dépenses de santé actuelles

     Frais divers

     Dépenses de santé futures

     Assistance par une tierce personne

     Perte de gains professionnels futurs

     Préjudice scolaire (école maternelle)

     Déficit fonctionnel temporaire (80%

     Déficit fonctionnel permanent (38%)

     Souffrances endurées 6/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 5/7

     Préjudice d’établissement

     Préjudice sexuel

 353 623 €

 4 984 €

7 430 €

4 509 525 €

537 755 €

50 000 €

11 100 €

360 000 €

40 0000 €

40 000 €

25 000 €

60 000 €

20 000 €

 Préjudice de l’entourage

Préjudice moral 

     Préjudice moral des parents (chacun) 

     Préjudice moral des autres enfants (chacun)

30 000

10 000

 Préjudice matériel des parents

     Frais de transport, repas et hébergement pendant hospitalisation

     Frais de téléphone

     Frais divers

 

2 034 €

474 €

770

 

 

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n°345696 :

Obligation vaccinale liée à l’activité professionnelle – vaccin contre l’hépatite B – sclérose en plaques

 

     Déficit fonctionnel permanent

     Souffrances endurées 5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 2/7

 

30 000 €

5 500 €

3 000€

1 500 €

 


Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 décembre 2013, n°12/05914 :

 Hospitalisation – syndrome confusionnel – mesure de contention par sangles – atteinte plexulaire – manquement de la clinique à son obligation de soins attentifs, consciencieux et appropriés

     Dépenses de santé actuelles

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (2%)

     Souffrances endurées 3,5/7

 

 

7 103 €

5 400 €

 1 200 €

5 000 €

 

 

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 novembre 2013, n°09/16369 :

Coronarographie – complication – insuffisance rénale chronique – Défaut d’information du médecin

     Dépenses de santé actuelles

     Assistance par une tierce personne

     Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent

     Souffrances endurées 4/7

     Préjudice esthétique temporaire

     Préjudice esthétique

     Préjudice d’agrément

     Préjudice sexuel

 85 322 €

173 289 €

60 000 €

21 375 €

177 800 €

15 0000 €

1 750 €

1 750 €

10 000 €

10 000 €

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 octobre 2013, n°12/05694 :

Accident de la circulation – scooter

     Dépenses de santé actuelles

     Frais divers

     Dépenses de santé futures

     Assistance par une tierce personne

     Perte de gains professionnels futurs

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (18%)

     Souffrances endurées 4,5/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 3/7

 

 32 364 €

 1 800 €

1 861 €

24 270 €

242 171 €

7 092 €

34 632 €

18 000 €

4 000 €

10 000 €

 



Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 25 septembre 2013, n°11/17414 :

Accident de la circulation – piéton renverse un scooter

     Dépenses de santé actuelles

     Frais divers

     Perte de gains professionnels actuels

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (3%)

     Souffrances endurées 3/7

     Préjudice esthétique permanent 1,5/7

 

 971 €

 250 €

2 994 €

1 675 €

3 900 €

5 300 €

2 000 €

 

  

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 juillet 2013, n°11/13735 :

 Fracture ouverte – fonds d’indemnisation FGAO

     Incidence professionnelle

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (8%)

     Souffrances endurées 4/7

     Préjudice d'agrément

     Préjudice esthétique 2,5/7

50 000 €

 6 750 €

13 600 €

10 000 €

3 000 €

3 000 €

  

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14e chambre, 18 juin 2013, n°11/05549 :

Maladie professionnelle – AMIANTE

     Souffrances endurées

     Préjudice d'agrément

 

 

13 000 €

2 000 €

 

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 07 mai 2013, n°11/06807 :

Accident de la circulation – scooter

     Dépenses de santé actuelles

     Incidence professionnelle

     Perte de gains professionnels actuels

     Déficit fonctionnel temporaire (ITT 4 mois)

     Déficit fonctionnel permanent (11%)

     Souffrances endurées 3/7

     Préjudice esthétique permanent 1/7

     Préjudice d’agrément

 

 3 177 €

40 000 €

2 425 €

2 500 €

22 000 €

4 000 €

1 500 €

8 000 €

 

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 avril 2013, n°11/04590 :

Accident domestique – chute d’escaliers

     Dépenses de santé actuelles

     Perte de gains professionnels actuels

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (5%)

     Souffrances endurées 3/7

     Préjudice esthétique permanent 0,5/7

2 472 €

3 280 €

3 000 €

7 500 €

5 300 €

 875 €

 


Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 mars 2013, n°11/00722 :

Accident de la circulation pendant un arrêt de travail – scooter

     Dépenses de santé actuelles

     Dépenses de santé futures

     Tierce personne temporaire

     Frais divers

     Incidence professionnelle

     Perte de gains professionnels actuels

     Perte de gains professionnels futurs

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (7%)

     Souffrances endurées 4,5/7

     Préjudice esthétique permanent 2/7

     Préjudice esthétique temporaire 3/7

     Préjudice d’agrément

 

 32 825 €

1 809 €

3 780 €

292 €

15 000 €

28 748€

18 910 €

13 113 €

9 800 €

15 000 €

3 000 €

4 000 €

12 000 €

 

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 février 2013, n°10/21563 :

Accident de la circulation

     Dépenses de santé actuelles

     Frais divers

     Perte de gains professionnels actuels

     Déficit fonctionnel temporaire

     Déficit fonctionnel permanent (4%)

     Souffrances endurées 3/7

     Préjudice esthétique 0,5/7

 1 671 €

300 €

1 247 €

966 €

5 760 €

6 000 €

1 500 €

 

 Ecrit par Patrice Humbert

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