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Exemples d’indemnisations de victime d’accident, d’erreur médicale ou d’amiante par la cour d’appel à Aix en provence
Quoi de plus concret que la présentation d'exemples d’indemnisations de victime d’accident, d’erreur médicale ou d’amiante rendu par la cour d’appel à Aix en provence.
En effet, votre avocat expert en indemnisation de victimes à Aix en provence intervient régulièrement devant aussi bien les tribunaux de Marseille, Aix en provence, Tarascon, Draguignan ou Nimes afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des auteurs de faute.
Il peut s'agir d'un accident sur la voie publique, ou bien en matière médicale d'un chirurgien ou en cas d'exposition à l'amiante d'un employeur.
Pour faire face à ces problématiques, votre avocat expert en indemnisation va défendre vos droits et concourrir pour obtenir la meilleure indemnisation.
Vous trouverez ci dessous des exemple d'indemnisation obtenues devant la Cour d'Appel d'Aix en provence.
Attention ces résultats sont soumis à une analyse et approche singulière de chaque victime car on ne peut généraliser une situation particulière. Ainsi chaque dossier est différent et notre cabinet apporte les soins nécessaires pour que justement les juges ou les compagnies d'assurances soient sensibilisées à cette différence.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 mars 2014, n°12/16655 :
Responsabilité chirurgien dentiste – prothèse dentaire défectueuse – condamnation in solidum de l’assureur et du dentiste d’indemniser la victime
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Souffrances endurées 2/7 ▪ Préjudice d'agrément temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent |
5 549,22 € 20 814,38 € 6 000 € 4 000 € 2 000 € 2 600 € |
TOTAL 40 963,60 €
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 mars 2014, n°09/21742 :
Accident de saut en parachute – vertèbre fracturée – indemnisation par le centre de parachute et la société d’assurance in solidum
Préjudice corporel initial :
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire (450 jours) ▪ Déficit fonctionnel permanent (35%) ▪ Souffrances endurées 5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 1/7 ▪ Préjudice sexuel |
33 531 € 58 892 € 28 000 € 11 250 € 119 000 € 20 000 € 20 000 € 1 500 € 20 000 € |
Préjudice corporel d’aggravation :
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Souffrances endurées 3/7 ▪ Préjudice esthétique 0,5/7 ▪ Déficit fonctionnel permanent 5% |
1 963 € 11 204 € 1 524 € 5 500 € 1 500 € 16 450 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C, 13 mars 2014, n°13/08924 :
Victime heurtée par une voiture – fracture de la jambe suivie d’une nécrose – infection nosocomiale
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▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Préjudice esthétique temporaire 4,5/7 ▪ Souffrances endurées 5,5/7 ▪ Préjudice esthétique 3/7 ▪ Déficit fonctionnel permanent 10% ▪ Assistance par une tierce personne |
7 000 € 1 000 € 33 500 € 5 300 € 10 000 € 14 860 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 06 mars 2014, n°12/13606 :
Accident de la circulation – Piéton
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Frais divers ▪ Déficit fonctionnel temporaire (10 jours) ▪ Déficit fonctionnel permanent (3%) ▪ Souffrances endurées 1,5/7 |
563 € 392 € 400 € 527 € 5 400 € 1 500 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 février 2014, n°12/15037 :
Accident de la circulation – véhicule seul – conducteur victime – fausse déclaration intentionnelle d’assurance
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent ▪ Souffrances endurées 5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 2/7 |
24 150 € 8 037 € 40 000 € 5 900 € 31 500 € 22 000 € 5 000 € 3 700 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 février 2014, n°12/12822 :
Accident de la circulation – indemnisation de la perte de gains professionnels futurs injustifiée
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Frais divers ▪ Frais d’assistance par une tierce personne ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent ▪ Souffrances endurées 5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 2/7 |
18 487 € 700 € 4 095 € 12 430 € 40 000€ 8 475 € 12 800 € 10 600€ 1 500 € 3 500 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 janvier 2014, n°12/13691 :
Accident de la circulation – traumatisme crânien – aggravation
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Perte de gains professionnels futurs ▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (38%) ▪ Souffrances endurées 4,5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice sexuel |
19 517 € 48 313 € 286 316 € 100 000 € 39 500 € 106 400€ 15 000 € 10 000 € 3 000 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 janvier 2014, n°12/00535 :
Accident de la circulation – traumatisme crânien grave et séquelles multiples
La victime âgée de 5 ans au moment de l’accident a subi un traumatisme crânien avec atrophie cérébrale marquée d’une telle gravité qu’elle ne peut envisager suivre un quelconque cursus scolaire.
En raison de son jeune âge, les fonds alloués à cette victime sont placés sous le contrôle du juge des tutelles.
Préjudice personnel
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Frais divers ▪ Dépenses de santé futures ▪ Assistance par une tierce personne ▪ Perte de gains professionnels futurs ▪ Préjudice scolaire (école maternelle) ▪ Déficit fonctionnel temporaire (80% ▪ Déficit fonctionnel permanent (38%) ▪ Souffrances endurées 6/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 5/7 ▪ Préjudice d’établissement ▪ Préjudice sexuel |
353 623 € 4 984 € 7 430 € 4 509 525 € 537 755 € 50 000 € 11 100 € 360 000 € 40 0000 € 40 000 € 25 000 € 60 000 € 20 000 € |
Préjudice de l’entourage
Préjudice moral
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▪ Préjudice moral des parents (chacun) ▪ Préjudice moral des autres enfants (chacun) |
30 000 € 10 000 € |
Préjudice matériel des parents
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▪ Frais de transport, repas et hébergement pendant hospitalisation ▪ Frais de téléphone ▪ Frais divers
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2 034 € 474 € 770 €
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Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n°345696 :
Obligation vaccinale liée à l’activité professionnelle – vaccin contre l’hépatite B – sclérose en plaques
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▪ Déficit fonctionnel permanent ▪ Souffrances endurées 5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 2/7 |
30 000 € 5 500 € 3 000€ 1 500 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 décembre 2013, n°12/05914 :
Hospitalisation – syndrome confusionnel – mesure de contention par sangles – atteinte plexulaire – manquement de la clinique à son obligation de soins attentifs, consciencieux et appropriés
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (2%) ▪ Souffrances endurées 3,5/7
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7 103 € 5 400 € 1 200 € 5 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 novembre 2013, n°09/16369 :
Coronarographie – complication – insuffisance rénale chronique – Défaut d’information du médecin
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Assistance par une tierce personne ▪ Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent ▪ Souffrances endurées 4/7 ▪ Préjudice esthétique temporaire ▪ Préjudice esthétique ▪ Préjudice d’agrément ▪ Préjudice sexuel |
85 322 € 173 289 € 60 000 € 21 375 € 177 800 € 15 0000 € 1 750 € 1 750 € 10 000 € 10 000 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 octobre 2013, n°12/05694 :
Accident de la circulation – scooter
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Frais divers ▪ Dépenses de santé futures ▪ Assistance par une tierce personne ▪ Perte de gains professionnels futurs ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (18%) ▪ Souffrances endurées 4,5/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 3/7
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32 364 € 1 800 € 1 861 € 24 270 € 242 171 € 7 092 € 34 632 € 18 000 € 4 000 € 10 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 25 septembre 2013, n°11/17414 :
Accident de la circulation – piéton renverse un scooter
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Frais divers ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (3%) ▪ Souffrances endurées 3/7 ▪ Préjudice esthétique permanent 1,5/7
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971 € 250 € 2 994 € 1 675 € 3 900 € 5 300 € 2 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 juillet 2013, n°11/13735 :
Fracture ouverte – fonds d’indemnisation FGAO
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▪ Incidence professionnelle ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (8%) ▪ Souffrances endurées 4/7 ▪ Préjudice d'agrément ▪ Préjudice esthétique 2,5/7 |
50 000 € 6 750 € 13 600 € 10 000 € 3 000 € 3 000 € |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14e chambre, 18 juin 2013, n°11/05549 :
Maladie professionnelle – AMIANTE
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▪ Souffrances endurées ▪ Préjudice d'agrément
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13 000 € 2 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 07 mai 2013, n°11/06807 :
Accident de la circulation – scooter
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Incidence professionnelle ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Déficit fonctionnel temporaire (ITT 4 mois) ▪ Déficit fonctionnel permanent (11%) ▪ Souffrances endurées 3/7 ▪ Préjudice esthétique permanent 1/7 ▪ Préjudice d’agrément
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3 177 € 40 000 € 2 425 € 2 500 € 22 000 € 4 000 € 1 500 € 8 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 avril 2013, n°11/04590 :
Accident domestique – chute d’escaliers
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (5%) ▪ Souffrances endurées 3/7 ▪ Préjudice esthétique permanent 0,5/7 |
2 472 € 3 280 € 3 000 € 7 500 € 5 300 € 875 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 mars 2013, n°11/00722 :
Accident de la circulation pendant un arrêt de travail – scooter
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Dépenses de santé futures ▪ Tierce personne temporaire ▪ Frais divers ▪ Incidence professionnelle ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Perte de gains professionnels futurs ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (7%) ▪ Souffrances endurées 4,5/7 ▪ Préjudice esthétique permanent 2/7 ▪ Préjudice esthétique temporaire 3/7 ▪ Préjudice d’agrément
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32 825 € 1 809 € 3 780 € 292 € 15 000 € 28 748€ 18 910 € 13 113 € 9 800 € 15 000 € 3 000 € 4 000 € 12 000 €
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e chambre, 20 février 2013, n°10/21563 :
Accident de la circulation
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▪ Dépenses de santé actuelles ▪ Frais divers ▪ Perte de gains professionnels actuels ▪ Déficit fonctionnel temporaire ▪ Déficit fonctionnel permanent (4%) ▪ Souffrances endurées 3/7 ▪ Préjudice esthétique 0,5/7 |
1 671 € 300 € 1 247 € 966 € 5 760 € 6 000 € 1 500 € |
Ecrit par Patrice Humbert
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale
- avril 2024
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