Infractions routières et intelligence artificielle : peut-on contester une verbalisation issue d'un système automatisé

L’intelligence artificielle transforme progressivement les dispositifs de surveillance routière. Radars automatiques, caméras intelligentes, reconnaissance des plaques d’immatriculation et logiciels d’analyse d’images permettent de détecter certaines infractions sans interception du conducteur.

Mais ces technologies soulèvent une question juridique essentielle : une infraction routière constatée par un système automatisé peut-elle être contestée devant la justice ?

En France, la réponse est oui. L’utilisation d’un dispositif automatisé ne rend pas une verbalisation incontestable. Un automobiliste conserve le droit de discuter la réalité de l’infraction, la fiabilité des éléments recueillis et la régularité de la procédure.

Encore faut-il distinguer les systèmes légalement autorisés des dispositifs reposant sur l’intelligence artificielle, dont l'utilisation demeure soumise à des conditions particulières.

ME HUMBERT Patrice, avocat pénal au barreau de Marseille

Infractions routières et iIA : peut-on contester une verbalisation issue d’un système automatisé ?

Comment l’intelligence artificielle intervient-elle dans la détection des infractions routières ?

La surveillance routière repose aujourd’hui sur plusieurs technologies qu’il convient de ne pas confondre.

Les radars automatiques traditionnels permettent notamment de constater les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges. Ils utilisent des équipements de mesure ou de prise de vue homologués, sans nécessairement recourir à l’intelligence artificielle.

Les dispositifs de vidéoverbalisation permettent, quant à eux, à des agents habilités de constater à distance certaines infractions en visionnant les images de caméras de vidéoprotection.

Enfin, les systèmes de caméras dites augmentées utilisent des algorithmes capables d'analyser les images pour identifier des objets, des mouvements ou des situations susceptibles de caractériser un comportement interdit.

L’intelligence artificielle pourrait ainsi contribuer à détecter l’utilisation d’un téléphone au volant, l’absence de ceinture de sécurité ou le non-respect des distances entre véhicules.

Toutefois, la capacité technique de détecter une infraction ne signifie pas que le dispositif est juridiquement autorisé à la sanctionner.

En décembre 2025, la Sécurité routière avait notamment démenti l'annonce d'une verbalisation automatique, dès 2026, de ces trois infractions par de nouveaux radars équipés d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités concernées n'étaient alors pas homologuées.

Une verbalisation automatisée est-elle juridiquement valable ?

L'article L. 130-9 du Code de la route prévoit que les constatations réalisées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués, pour les infractions réglementairement prévues, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cela signifie qu'une verbalisation peut produire des effets juridiques sans qu'un agent ait nécessairement intercepté le conducteur.

Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies : le dispositif doit être autorisé pour l'infraction concernée, respecter les exigences techniques applicables et permettre l'établissement d'une constatation exploitable.

L'article 537 du Code de procédure pénale précise également que les procès-verbaux établis par les agents compétents font, sauf disposition contraire, foi jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins.

Récidive infraction routière et avocat pénal

Une contestation doit donc reposer sur des arguments suffisamment précis. La simple affirmation selon laquelle un radar ou un logiciel pourrait commettre des erreurs n'est généralement pas suffisante.

COPJ : convocation par officier de police judiciaire

En revanche, une anomalie technique démontrée, une incohérence du procès-verbal ou une preuve contredisant les circonstances de l'infraction peuvent justifier un examen approfondi du dossier.

Les caméras utilisant l'intelligence artificielle peuvent-elles verbaliser librement ?

C'est l'un des points les plus importants du débat juridique.

La possibilité d'installer une caméra de vidéoprotection sur la voie publique n'autorise pas automatiquement l'utilisation d'un logiciel d'intelligence artificielle pour analyser en permanence les comportements des automobilistes.

Dans une décision du 30 janvier 2026, n° 506370, le Conseil d'État a apporté une précision majeure à propos d'un dispositif utilisé par la commune de Nice.

L'affaire concernait des caméras permettant de détecter automatiquement la présence de véhicules stationnant irrégulièrement devant des écoles, puis d'alerter la police municipale.

Le Conseil d'État a considéré que l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure n'autorisait pas, à lui seul, l'analyse systématique et automatisée des images de vidéoprotection sur la voie publique.

Cette décision confirme qu'une technologie ne peut pas être utilisée librement au seul motif qu'elle facilite la détection d'infractions.

Pour un automobiliste près de Marseille, Aix en Provence, Arles et autres villes dans les Bouches du Rhône, cela ouvre une question importante : le système utilisé pour constater les faits bénéficiait-il réellement d'un fondement juridique adapté à son fonctionnement ?

Il convient néanmoins de distinguer les systèmes de vidéoprotection algorithmique des radars automatiques homologués, qui bénéficient d'un régime juridique spécifique. La jurisprudence précitée n'invalide donc pas l'ensemble des contrôles automatisés.

Quels sont les motifs permettant de contester une verbalisation automatisée ?

Plusieurs arguments peuvent être invoqués, à condition qu'ils correspondent aux circonstances réelles du dossier.

Une erreur d'identification du véhicule

Un système automatisé peut produire une lecture incorrecte d'une plaque d'immatriculation. Une usurpation de plaques ou une confusion entre deux véhicules peut également expliquer l'envoi d'un avis de contravention à une personne étrangère à l'infraction.

Dans ce cas, des photographies, un dépôt de plainte, des documents attestant de la localisation du véhicule ou d'autres justificatifs peuvent contribuer à démontrer l'erreur.

Une mauvaise interprétation des images

Les logiciels de reconnaissance d'images peuvent rencontrer des difficultés lorsque la luminosité est insuffisante, que certains objets sont partiellement dissimulés ou que plusieurs véhicules apparaissent simultanément.

Imaginons un système signalant l'utilisation d'un téléphone au volant alors que le conducteur tenait un autre objet. Cette hypothèse pourrait justifier une contestation si des éléments objectifs permettent de remettre en cause la constatation.

Toutefois, il ne suffit pas d'affirmer que l'intelligence artificielle s'est trompée. Il faut rechercher les preuves disponibles et vérifier comment les faits ont été établis.

Un défaut d'homologation ou une irrégularité technique

Pour les infractions pénales relevant du contrôle automatique homologué, la conformité du dispositif constitue un élément essentiel.

Un avocat en droit pénal à Aix en Provence et Marseille peut notamment examiner la catégorie d'appareil utilisée, les conditions de son utilisation, les exigences de vérification applicables et la cohérence des informations contenues dans le procès-verbal.

Un défaut technique effectivement établi peut constituer un argument sérieux, mais une simple supposition concernant le fonctionnement de l'équipement ne suffit pas.

Une utilisation irrégulière de l'intelligence artificielle

Lorsque la verbalisation repose sur une analyse algorithmique des images, la question de la légalité du traitement peut également être examinée.

Il faut alors déterminer si les autorités disposaient d'une base légale pour utiliser cette fonctionnalité, si les traitements étaient conformes aux règles applicables et si l'infraction a réellement été constatée dans des conditions régulières.

Une irrégularité relative à la protection des données n'entraîne cependant pas nécessairement l'annulation automatique de la contravention. Ses conséquences doivent être appréciées au regard de la procédure concernée.

Peut-on contester si le conducteur n'est pas identifiable ?

La reconnaissance d'une plaque d'immatriculation permet d'identifier un véhicule, mais pas nécessairement la personne qui le conduisait.

Cette distinction est essentielle en droit routier.

L'article L. 121-3 du Code de la route prévoit, pour certaines infractions, une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, sauf exceptions légalement prévues.

Autrement dit, le propriétaire peut, dans certaines conditions, rester tenu de payer une amende même si sa responsabilité pénale personnelle n'est pas établie.

En revanche, lorsqu'une juridiction retient uniquement cette responsabilité pécuniaire, sa décision n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

L'absence d'identification du conducteur ne garantit donc pas l'annulation de l'amende, mais peut avoir des conséquences importantes sur la responsabilité pénale et le retrait de points.

Comment contester une amende issue d'un contrôle automatisé ?

La contestation doit respecter une procédure précise. 

Première étape : examiner l'avis de contravention

Vérifier l'immatriculation, la date, l'heure, le lieu, la nature de l'infraction et les références du contrôle. Toute incohérence doit être analysée.
 
Deuxième étape : demander les éléments disponibles

Lorsqu'il s'agit d'un contrôle radar, le conducteur peut demander le cliché officiel afin de vérifier les circonstances de l'infraction. Cette démarche ne suspend pas le délai de contestation. 
 
Troisième étape : constituer un dossier

Réunir les documents pertinents : photographies, témoignages, justificatifs de déplacement, documents du véhicule et éléments démontrant une éventuelle erreur.
 
Quatrième étape : adresser la contestation

Déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public, par l'intermédiaire du site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en suivant les indications de l'avis.

Les délais habituels de contestation sont les suivants :

Type d'avis → Avis de contravention initial - Délai → 45 jours

Type d'avis → Amende forfaitaire majorée issue d'un radar - Délai → 90 jours

Type d'avis → Amende forfaitaire majorée issue d'un PVe - Délai → 30 jours

Des règles particulières peuvent s'appliquer selon la notification. Il convient de suivre le délai mentionné sur l'avis.

En cas de contestation de la réalité d'une infraction constatée par radar, une consignation est généralement exigée. Elle ne constitue pas le paiement de l'amende et n'entraîne pas, à elle seule, de retrait de points.

Il est important de ne pas payer l'amende forfaitaire si l'on souhaite la contester, puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à cette procédure.

La démarche officielle est accessible sur le site de l'ANTAI.

Quel est le rôle d'un avocat en droit routier face à une verbalisation automatisée ?

Une verbalisation reposant sur un système automatisé peut soulever des questions techniques et juridiques complexes.

L'intervention d'un avocat en droit routier permet d'étudier les fondements de la poursuite, les conditions de constatation des faits et les éventuelles irrégularités de procédure.

L'analyse de ME HUMBERT PATRICE peut porter sur la légalité du dispositif, les éléments de preuve produits, l'identification du conducteur et les conséquences possibles sur le permis de conduire.

Lorsque le dossier le justifie, l'avocat ME HUMBERT PATRICE peut développer une argumentation devant la juridiction compétente et solliciter l'examen des pièces utiles à la défense.

Cette assistance peut être particulièrement importante lorsque plusieurs infractions sont reprochées simultanément ou lorsque le conducteur risque une perte de points susceptible de compromettre la validité de son permis.

Le recours à un avocat ne garantit toutefois pas l'annulation de la verbalisation. L'issue dépend des circonstances, des preuves et de l'appréciation du juge.

L'intelligence artificielle risque-t-elle de modifier les droits des automobilistes ?

L'évolution des technologies de contrôle routier soulève une question fondamentale : comment garantir le droit de contester une décision lorsque la détection des faits repose en partie sur un algorithme ?

Les systèmes automatisés peuvent accroître les capacités de contrôle, mais ils doivent également permettre l'examen des erreurs éventuelles.

La transparence sur les conditions de constatation, la fiabilité technique des équipements et la possibilité de discuter les éléments retenus restent des garanties essentielles.

À mesure que les dispositifs évoluent, le contentieux routier pourrait ainsi intégrer davantage de questions relatives à l'intelligence artificielle, à la traçabilité des traitements et à la valeur probante des données numériques.

La technologie ne doit pas faire disparaître la possibilité d'une défense effective.

Conclusion : une amende automatisée n'est pas une sanction incontestable

Oui, il est possible de contester une infraction routière constatée par un système automatisé, y compris lorsque des technologies d'intelligence artificielle interviennent dans le processus de détection.

Cette contestation doit néanmoins s'appuyer sur des arguments juridiques ou factuels sérieux : erreur de véhicule, identification incertaine, incohérence des preuves, problème technique ou utilisation irrégulière du dispositif.

L'essentiel consiste à agir dans les délais et à distinguer ce qui relève d'une simple hypothèse d'erreur de ce qui peut réellement être démontré.

En définitive, l'automatisation de la verbalisation ne supprime ni le contrôle du juge ni les droits de la défense. L'utilisation de technologies sophistiquées ne dispense jamais les autorités de respecter le cadre légal applicable.