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La contestation d'un procès-verbal en cas d'excès de vitesse
Selon le ministère de l’intérieur, l'insécurité constatée sur le réseau routier s'expliquerait notamment par les excès de vitesse, sachant que, dans plus de 40 % des accidents mortels, la vitesse aurait joué un rôle prépondérant.
Pourtant, on observe une tendance globale à la diminution de la vitesse de circulation.
En effet, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a examiné l'évolution annuelle de la vitesse moyenne sur l'ensemble des réseaux et remarqué une baisse régulière depuis les années 2000, quel que soit le véhicule (Rapport annuel ONISR, 2011) Cette évolution s'expliquerait notamment par la recrudescence des contrôles de vitesse. Malgré ces arguments, l’automobiliste à le sentiment d’être pris pour « une vache à lait » car bien souvent les contrôles de vitesse se réalise dans des zones pas à risques mais destinées à piéger les conducteurs (dans une descente par exemple, ou tout juste après un panneau de changement de vitesse, etc…)
Cela étant, le non-respect des limitations de vitesse reste encore l'infraction principale en matière de sécurité routière, ce que ne manque pas de constater chaque jour votre avocat, le Cabinet LEXVOX.
Ainsi, les contraventions érigées en cas de dépassement de limitation suscitent un important contentieux pénal, notamment lorsqu'il s'agit de contester l'infraction supposée commise et actée dans un procès-verbal.
Le cabinet LEXVOX, avocat à Marseille conteste régulièrement les PV d’excès de vitesse irréguliers.
La contestation d’un PV pour excès de vitesse par votre avocat à Aix en provence nécessite une connaissance des règles de droit pénal et de droit routier abouties.
Ainsi si vous souhaitez contester un PV pour excès de vitesse contacter votre avocat sur Nîmes ou bien à Arles : le cabinet LEXVOX.
Votre avocat va élaborer une stratégie pour contester votre excès de vitesse
Le code de la route aborde ces questions relatives à la vitesse et sanctionne notamment la vitesse inadaptée et la vitesse excessive.
De manière générale, la preuve pénale étant libre, Cass. crim., 7 mars 1989 (Bull. crim. 1989, n° 112), il est possible de prouver l'excès de vitesse par tous moyens, c'est-à-dire aussi bien par les constatations d'un procès-verbal, que par les aveux du prévenu ou par des témoignages. (Cass. crim., 19 avr. 1988 (Jurispr. auto 1988, p. 337); Cass. crim., 11 févr. 1992 (Jurispr. auto 1992, p. 284)).
Par exemple, concernant la vitesse inadaptée aux conditions de circulation, les agents verbalisateurs n'ont pas besoin d'un appareil homologué pour estimer la vitesse du véhicule et ainsi caractériser l'infraction.
La jurisprudence est riche en ce domaine, tolérant par exemple que les agents se basent simplement sur le compteur kilométrique de leur propre véhicule (Cass. crim. 29 sept. 1999).
La vitesse excessive, quant à elle, constitue l'infraction la plus relevée en matière de circulation routière et est en principe constatée par le biais d'appareils de mesure, communément appelés « radars », automatiques ou non.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une contravention qui fait nécessairement l'objet d'un procès-verbal. Ainsi, lorsque celui-ci est régulier, il est présumé faire foi jusqu'à preuve du contraire.
Exemple avec l'article L. 130-9 du code de la route : « Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire ».
Pour le contester, c'est au contrevenant qu'il revient d'apporter la preuve contraire de la matérialité de l'infraction relevée.
Pour y parvenir, votre avocat peut soit faire citer des témoins, soit produire des attestations allant à l'encontre des affirmations des agents de police judiciaire. C'est du moins ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2012 en rappelant que l’on peut venir contester une appréciation souveraine des juges du fond et la constatation des forces de police, sur fondement de l’article 537 du code de procédure pénale, dans le cadre d’une défense au fond.
Mais vous devez avoir conscience que cette procédure implique un coût.
Pour ne pas être désarmé devant cette présomption de bonne foi des policiers qui est, en réalité, réfragable, il convient de s’organiser dans le cadre d’une défense au fond et sur la forme rigoureuse et motivée en faisant appel à un avocat spécialement compétent.
Celui-ci sera alors mieux à même d'apprécier si la preuve de la contravention pour excès de vitesse est apportée par un procès-verbal régulier, selon un mode de preuve reconnu et si elle concerne un véhicule et un conducteur clairement identifiés, sous réserve de l'application de l'article L. 121-3 du code de la route.
Si vous souhaitez contester cette contravention, le recours à un avocat spécialisé en droit routier vous sera donc nécessaire pour mener à terme cette procédure de contestation.
Votre avocat vous orientera alors sur la nécessité et les moyens de contester sur la forme ou sur le fond l'excès de vitesse qui vous est reproché que vous habitiez à Marseille, Aix en provence, Nîmes ou Arles.
La contestation de l'excès de vitesse par votre avocat sur la forme
A la réception ou à la remise du procès-verbal, il convient d'être particulièrement attentif à la présence de mentions dites substantielles, ou obligatoires.
Cette analyse minutieuse du déroulement des opérations et de la rédaction de l'acte par lequel les agents verbalisateurs identifient l'auteur et caractérisent la contravention supposée commise est parfaitement du ressort de votre avocat.
Il examinera avant tout :
- le procès-verbal avec toutes ses mentions ;
- la fiabilité de l’appareil cinémomètre relevant l’excès de vitesse ;
- les signatures de chacun des agents opérateurs au moment du relevé de vitesse, voire de l'interpellation si le contrevenant a été immédiatement arrêté par les agents.
Votre avocat vérifiera effectivement la validité de cet avis de contravention pour évaluer s'il est d'ores et déjà possible de fonder une action en contestation sur ces irrégularités de forme qui peuvent servir, sur le fondement des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, à l’annulation du procès-verbal.
En effet, l'article 429 du code de procédure pénale prévoit que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Cette disposition législative s'applique bien évidemment aux constatations en matière d'infractions routières.
En la matière, les principales contestations en jurisprudence ont porté sur la question de la constatation personnelle de l'infraction d'excès de vitesse et la signature des procès-verbaux.
La Cour de cassation a tranché sur la qualité de rédacteur du procès-verbal. Le plus souvent, la constatation d'un excès de vitesse à l'aide d'un cinémomètre nécessite deux intervenants, celui qui relève la vitesse sur l'appareil et celui qui reçoit et consigne les indications du premier.
En pratique, ces deux agents participant personnellement à la constatation de l'infraction, ils sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal qu'ils sont censés signer conjointement (Cass. crim. 28 mai 1980, Bull. crim., no 159.) Cela étant, la signature de l'un d'entre eux seulement n'entraine pas l'irrégularité du procès-verbal, ce qu'est venue encore confirmer la Chambre criminelle en mars 2012 (Cass. Crim. 13 mars 2012 n°11-83 745). De même, la signature du procès-verbal a fait l'objet d'une importante jurisprudence. Il est indispensable que le prévenu lise intégralement le procès-verbal avant de le signer.
En effet, la seule signature de cet avis de contravention vaut approbation par le contrevenant d'éléments essentiels comme, par exemple, l'implantation du cinémomètre telle qu'elle est mentionnée par les agents dans l'acte ( Cass. crim., 10 oct. 1991 (Jurispr. auto 1992, p. 109).
Rendant par la suite la procédure de contestation plus difficile, il est donc fortement conseillé de ne pas signer un procès-verbal dès lors que l'on conteste l'infraction ou les moyens de constatation de celle-ci.
La contestation de l'excès de vitesse par votre avocat sur le fond
L’excès de vitesse constaté par procès-verbal n’est jamais définitif. Les contestations au fond des excès de vitesse portent principalement sur la preuve de la commission de l'infraction.
C'est là encore au conducteur de rapporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ou qu'aucune infraction n'a été commise.
Votre avocat spécialisé en contestation d’excès de vitesse à Marseille peut alors vous aider à prouver, par exemple, que l'excès de vitesse peut être imputé à un autre automobiliste ( Jsp ancienne : Cass. crim. 7 avr. 1987, Jur. Auto 1987.328)
Il est certain que le moindre doute sur l'identité du conducteur rend contestable le procès-verbal qui a été dressé par les agents verbalisateurs.
C'est en cela que la Cour de cassation n'hésite pas à casser la décision de la juridiction de proximité qui rejette la contestation du contrevenant alors qu'elle n'avait pas vérifié qu'il était bel et bien le conducteur dudit véhicule (Crim. 18 septembre 2012, n° 10-8027 : « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».)
Sur d'autres fondements, il est particulièrement difficile de contester au fond la contravention établie pour excès de vitesse. La Cour de cassation a effectivement refusé un certain nombres d'arguments d'opposition comme l'absence d'essai du cinémomètre avant usage, le mauvais fonctionnement de l'appareil de mesure (Crim 18 septembre 2012, n°11-87423) , ou encore l'impossibilité d'atteindre la vitesse reprochée sur certificat du constructeur du véhicule (Cass. crim., 20 sept. 2000 (Jurispr. auto 2001, p. 21).)
De toute évidence, l'assistance d'un avocat pour contester un procès-verbal d'excès de vitesse tant sur la forme que sur le fond est nécessaire.
Néanmoins, il est préférable que vous ayez au préalable refusé de signer le procès-verbal ou de payer l'amende pour appuyer cette contestation.
En cas de refus de paiement de l'amende qui incombe directement au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, il vous faudra obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention.
Sauf si le véhicule a été volé ou si vous n'étiez pas le conducteur réel du véhicule au moment de l'infraction, la contestation suppose enfin le versement d'une provision de 135 €. Cette provision sera bien évidemment restituée au contrevenant si la contravention est classée sans suite ou l'individu relaxé.
Où trouver votre avocat à Marseille, Aix en provence, Nîmes ou Arles pour contester un PV en cas d’excès de vitesse
S'il est parfois difficile de trouver le moyen de rapporter la preuve contraire aux allégations des agents verbalisateurs, n'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocat expérimenté en ce domaine.
Le cabinet LEXVOX avocat à Marseille spécialisé dans les contestations de PV en cas d’excès de vitesse saura vous assister et vous orienter pour contester les procès-verbaux irréguliers.
En effet, il n’est pas rare que les agents verbalisateurs fassent des erreurs ou apprécie de manière erronée les situations.
Seul votre avocat à Aix en provence expert dans les contestations de PV en cas d’excès de vitesse pourra utilement vous aider. Il s’agit de procédures parfois longues et techniquement complexes qui nécessitent une expérience en la mantière que votre avocat à Nimes en cas de PV d’excès de vitesse pourra contester.
Aussi, n’hésitez pas, si vous cherchez un avocat à Arles pour contester les PV irrégulier en cas d’excès de vitesse, contactez nous.
auteur : patrice Humbert
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Permis et infractions routières
- mars 2024
- février 2024
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