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La responsabilité de l'expert judiciaire par l'avocat

Le 05 février 2014
La responsabilité de l'expert judiciaire par l'avocat

Que vous soyez dans le cadre d'une procédure en matière médicale, d'accident, immobilière ou comptable, vous pouvez être confronté à un expert judiciaire désigné par un juge. Il peut s'agir d'un médecin expert, d'un expert en comptabilité, d'un expert en immobilier ou bien d'un expert en construction. La liste est longue et non exhaustive.

Malheureusement, nombreux sont les justiciables qui sont mécontents du travail de ces experts. Ont-ils tous les droits ?

Peuvent-ils écrire, exposer leurs points de vue sans pour autant engager leurs responsabilités alors que leurs rapports peuvent avoir des conséquences irrémédiables sur la vie des justiciables ?

Est ce que les experts sont intouchables ?

Votre avocat à Marseille peut vous aider à vous assister dans le cadre d'une expertise mais également une fois le rapport rendu pour contester un rapport d'expertise ou aller encore plus loin.

En effet, une expertise judiciaire ordonnée par un juge peut faire l'objet de contestation de la part de la victime, et ce pour diverses raisons qui seront développées.

L'expert judiciaire est une personne sollicitée au cours d'un litige pour donner son avis sur les faits au titre de ses compétences techniques dans un domaine spécifique.

Les causes susceptibles d'engager la responsabilité disciplinaire de l'expert sont nombreuses.

En effet, cette responsabilité doit résulter d'une faute d'ordre disciplinaire.

Une loi du 11 février 2004 est venue modifier le statut des experts judiciaires encadré initialement par une loi de 1971 et intégrer la faute simple de l'expert, susceptible d'engager sa responsabilité.

Votre avocat à Aix-en-Provence dispose de moyens techniques et juridiques afin d'évaluer les modalités permettant d'engager la responsabilité de l'expert.

La faute professionnelle de l'expert liée à sa mission

Tout d’abord, le décret du 23 décembre 2004 prévoit que la responsabilité disciplinaire de l’expert sera engagée, outre par sa « contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission »,  pour « tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées ».

Ainsi, la loi pose des limites extensives à cette profession puisqu'elles ne se limitent pas strictement au cadre professionnel de l'expert.

Bien au contraire, l'obligation de probité et d'honneur s'étend d'une part à l'intérieur du cadre professionnel, c'est-à-dire aux autres activités professionnelles exercées par l'expert.

D'autre part, l'article 25, alinéa 2 du décret laisse tout à penser que cette obligation de probité et d'honneur est susceptible de s'appliquer dans la vie personnelle.

En effet, il est estimé qu'en sa "qualité d'homme de l'art avisé et consciencieux, l'expert doit ne pas enfreindre les règles du droit de l'expertise judiciaire, et en sa qualité d'auxiliaire du Juge poursuivant une mission de service public, il doit également répondre à des règles de vie éthiques s'incarnant au-delà de sa mission jusque dans sa sphère privée".

C’est donc l’importance du statut d’expert en tant qu’il intervient au près de la justice qui semble justifier cette incursion de responsabilité dans sa sphère privée. (1)

Voici quelques exemples, non exhaustifs, où la responsabilité de l'expert a pu être engagée grace au recours d'un avocat.

Le refus de l'expert judiciaire de remplir sa mission

La faute professionnelle de l’expert peut s’entendre de l’expert qui refuse sans motif légitime de remplir sa mission ou qui, malgré une mise en demeure, ne l’effectue pas dans les délais prescrits (2). 

La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 janvier 1987 que la faute professionnelle grave était constituée en relevant que :

« "le fait même de négligences, de difficultés et d'anormales lenteurs imputables au docteur est caractérisé dans sa réalité et sa persistance ", la cour d'appel a pu estimer qu'un tel comportement " qui aboutit à priver de l'utilité qu'elle devait comporter la désignation d'un expert et à compromettre la marche normale des affaires pénales ». 

Le manquement aux règles déontologiques de l'expert-judiciaire

La faute professionnelle d'un expert commise dans le cadre de sa mission peut également s'entendre d'un expert qui méconnaît les règles de déontologie applicables à sa profession et notamment à l'obligation générale de dignité et de délicatesse due par les experts.

Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 5 octobre 1994, le manquement à cette obligation avait été sanctionné par la radiation de l'expert qui avait tenu des propos injurieux face à la rémunération qui lui était proposée :

« Je ne manquerai pas de relever appel de la taxation dérisoire que vous me proposez car je la considère comme insultante, démagogique, partisane et hors du temps. Vos conceptions sont trop égocentriques ; vous voulez à la fois la toute-puissance d'antan, la reconnaissance, l'amour et la servilité béate de vos auxiliaires. C'est trop... ». (3). 

Le respect des exigences d’impartialité et de réserve de l'expert

A contrario, relativement aux exigences d'impartialité et de réserve de l'expert de nature à constituer une faute disciplinaire, l'Assemblée générale des magistrats du siège pour l'établissement de la liste d'experts judiciaires de la Cour d'appel de Rouen a estimé le 29 mai 2006 que ce manquement n'était pas constitué par l'expert qui exprime son opinion par voie de presse.

En effet, à l'occasion de l'affaire d'Outreau, un expert judiciaire s'était exprimé à deux reprises en indiquant les difficultés méthodologiques et pédagogiques de sa mission. Les magistrats ont mis cet expert hors de cause en estimant qu'il s'était gardé « d'exprimer son opinion sur le fond de l'affaire et de porter un jugement public sur des culpabilités ou des innocences ».

Les juges ont rappelé lors de cette affaire une importante question de procédure concernant les experts selon laquelle leur impartialité ne peut être mise en cause qu'au moment de sa désignation ou avant la fin de ses travaux d'expertise.

La faute professionnelle liée à d’autres activités professionnelles

 À ce titre, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment fait connaître sa position dans un arrêt du 16 octobre 2013, confirmant la condamnation d’un chirurgien-dentiste en sa qualité d’expert.  

Les faits reprochés étaient relatifs « à l'absence de tact ou de mesure dans la fixation des honoraires et au non-respect des cotations prévues par la NGAP en vue de procurer à ses patients des avantages indus ».  

La Cour d'appel, dont la position a été confirmée par la Cour de cassation, avait estimé que ces agissements étaient constitutifs « de manquements à la probité et à la délicatesse, peu importe qu'ayant été commis dans l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste, ils soient étrangers aux missions qui lui ont été confiées en tant qu'expert judiciaire ».

Dans cet arrêt, les juges ont reconnu que la responsabilité disciplinaire d'un expert judiciaire pouvait être étendue aux autres activités qu'il exerce dans un cadre professionnel.

Si vous pensez que l'expert judiciaire intervenu dans votre cas d'espèce a lésé vos intérêts ou s'est rendu coupable d'une faute similaire à celles présentées, la sollicitation d'un avocat spécialisé vous permettra au mieux d'obtenir la juste réparation à laquelle vous pouvez vous attendre.

Comme vous avez pu le constater, nombreux sont les cas où la responsabilité a pu être engagée grâce au recours d'un avocat à Marseille.

Pour résumer la responsabilité de l'expert en quelques lignes

La quête de justice ne doit pas être une quête imaginaire ou vaine. Vous avez droit au respect de vos droits. L'instruction civile d'un dossier doit permettre au tribunal ou à la cour d'évaluer les prétentions des parties.

Le Tribunal ordonne en général une expertise afin d'être éclairé et lui permettre de régler plus facilement le litige en théorie. C'est en général une bonne raison d'ordonner une expertise judiciaire.

La décision désignant un expert est généralement un jugement ou arrêt avant dire (devant une cour d'appel) droit ou bien une ordonnance. Cette décision de justice peut être contestée lorsqu'elle désigne un expert, tout comme sa mission. Cette dernière est mise en œuvre sous le contrôle d'un magistrat.

80 % des dossiers où un expert est désigné impliquent une compagnie d'assurance.

La procédure civile ou administrative va réglementer les obligations et les droits des parties ainsi que de l'expert judiciaire. Le code de procédure civile est une source inégalée de référence en la matière.

Le président dispose de pouvoirs importants pour assurer le contrôle et le respect des dispositions légales.

Au cours d'une expertise technique, la responsabilité judiciaire de l'expert pourra être engagée en cas de faute ou de manquement préjudiciable de ce dernier. En étant en possession d'un rapport bâclé ou inexploitable contenant des informations fausses, l'expert peut voir sa responsabilité engagée. La juridiction est très vigilante sur le comportement des experts.

Un avocat spécialisé en responsabilité de l'expert judiciaire veillera au respect de la mission par l'expert ainsi qu'au montant des honoraires réclamés par celui-ci.

La première réunion d'expertise contradictoire vous permettra d'apprécier le comportement de l'expert.

Il ne faut pour autant pas confondre un comportement inacceptable de l'expert et des conclusions critiquables qui ne vont pas dans votre sens.

L'expert est libre de son avis. Encore faut-il qu'il soit honnête et basé sur des éléments justes, évaluables et vérifiables.

Le principe est que les conclusions d'un expert restent critiquables et ne sont qu'un avis pour les magistrats.

Mais les opérations d'expertises doivent respecter un cadre strict. Les expertises peuvent toujours être contestées, mais cela n'implique pas forcément d'engager la responsabilité de l'expert.

Et en cas de débordement préjudiciable, vous pouvez faire annuler l'expertise pour nullité, obtenir une contre-expertise si l'avis de l'expert n'éclaire pas suffisamment le tribunal ou bien encore, engager la responsabilité de l'expert en cas de faute grave.

Parmi les éléments critiquables qui ne sont pas des fautes, il y a le montant des honoraires.

À ce titre, les honoraires de l'expert doivent être justifiés, mesurables et correspondre à un travail réel. Le magistrat en charge du contrôle aura une appréciation souveraine des émoluments et honoraires présentés par l'expert.

Parmi les critiques, un rapport laconique pourra être contesté. Il n'engage pas forcément la responsabilité de l'expert. Peu importe la matière, l'expert doit faire autorité dans son domaine, s'il ne veut pas essuyer de trop vives et faciles critiques. Les avis recueillis sur Internet seront une indication favorable ou non sur la qualité de l'expert.

Autre critique, le respect d'un délai fixé par le magistrat en charge du contrôle des expertises est important. Il permet de contester l'expertise mais pas forcément d'engager la responsabilité de l'expert.

Enfin, il convient de vérifier si l'expert est bien sur la liste des experts nommés par la Cour. Dans le cas contraire et si l'expert n'a pas prêté serment, son rapport pourra être nul, mais pas forcément engager sa responsabilité.

Par contre, engage la responsabilité de l'expert des calculs grossièrement erronés qui peuvent vous faire perdre un dossier. Une collusion de l'expert avec une partie. Un favoritisme volontaire.

Des conclusions malhonnêtes de l'expert pourraient également engager sa responsabilité. La liste est longue...

Ainsi, il ne faut pas contester pour contester. Il faut être juste et appliqué.

N’hésitez pas à solliciter un conseil averti auprès des avocats de notre cabinet. Nous disposons des compétences techniques pour vous aider.

Le cabinet LEXVOX avocats associés met à votre disposition tout un service juridique dédié à l'étude des affaires en matière de responsabilité, qu'elle soit médicale, immobilière, pénale ou civile.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet qui vous mettra en relation avec un avocat à Aix-en-Provence ou à Nîmes afin de répondre à vos besoins.

Maître Patrice HUMBERT, avocat spécialisé en dommage corporel et en responsabilité médicale.

[1]Le Guide des expertises judiciaires, C. DIAZ, Dalloz, Guides Dalloz, 2009-2010, p. 278

[2]op. cit.

[3]Le guide des expertises judiciaires, C. DIAZ, Dalloz, Guides Dalloz, 2009-2010, p. 280

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