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La responsabilité de l'expert judiciaire par l'avocat

Le 05 février 2014
La responsabilité de l'expert judiciaire par l'avocat


Que vous soyez dans le cadre d'une procédure en matière médicale, d'accident, immobilier ou comptable, vous pouvez être confronté à un expert judiciaire désigné par un juge.

Malheureusement, nombreux sont les justiciables qui sont mécontents du travail de ces experts.

Ont ils tous les droits ?

Peuvent ils écrires, exposer leurs points de vues sans pour autant engager leurs responsabilités alors que leurs rapports peuvent avoir des conséquences irrémédiables sur la vie des justiciables ?

Est ce que les experts sont intouchables ?

Votre avocat à Marseille peut vous aider dans le cadre d'une expertise mais également une fois le rapport rendu.

En effet, une expertise judiciaire ordonnée par un juge peut faire l’objet de contestation de la part de la victime, et ce pour diverses raisons qui seront développées.

L’expert judiciaire est une personne sollicitée au cours d’un litige pour donner son avis sur les faits au titre de ses compétences techniques dans un domaine spécifique.
 
Les causes susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de l’expert sont nombreuses. En effet, cette responsabilité doit résulter d’une faute d’ordre disciplinaire.
 
Une loi du 11 février 2004 est venue modifier le statut des experts judiciaires encadré initialement par une loi de 1971 et intégrer la faute simple de l’expert, susceptible d’engager sa responsabilité.

Votre avocat à Aix en provence dispose de moyens techniques et juridiques afin d'évaluer les modalités permettant d'engager la responsabilité de l'expert.
 
 
La faute professionnelle liée à sa mission
 
Tout d’abord, le décret du 23 décembre 2004 prévoit que la responsabilité disciplinaire de l’expert sera engagée, outre par sa « contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission »,  pour « tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées ».
 
Ainsi, la loi pose des limites extensives à cette profession puisqu’elles ne se limitent pas strictement au cadre professionnel de l’expert. 

Bien au contraire, l’obligation de probité et d’honneur s’étend d’une part à l’intérieur du cadre professionnel, c'est-à-dire aux autres activités professionnelles exercées par l’expert. D’autre part, l’article 25, alinéa 2 du décret laisse tout à penser que cette obligation de probité et d’honneur est susceptible de s’appliquer dans la vie personnelle.
 
En effet, il est estimé qu’en sa « qualité d’homme de l’art avisé et consciencieux, l’expert de doit de ne pas enfreindre les règles du droit de l’expertise judiciaire, et en sa qualité d’auxiliaire du Juge poursuivant une mission de service public, il doit également répondre à des règle de vie éthiques s’incarnant au-delà de sa mission jusque dans sa sphère privée »[1].
 
C’est donc l’importance du statut d’expert en tant qu’il intervient au près de la justice qui semble justifier cette incursion de responsabilité dans sa sphère privée.

Voici quelques exemples, non exhaustifs, où la responsabilité de l'expert a pu être engagée grace au recours d'un avocat.

  • Le refus de remplir sa mission
La faute professionnelle de l’expert peut s’entendre de l’expert qui refuse sans motif légitime de remplir sa mission ou qui, malgré une mise en demeure, ne l’effectue pas dans les délais prescrits[2].
 
La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 janvier 1987 que la faute professionnelle grave était constituée en relevant que « "le fait même de négligences, de difficultés et d'anormales lenteurs imputables au docteur est caractérisé dans sa réalité et sa persistance ", la cour d'appel a pu estimer qu'un tel comportement " qui aboutit à priver de l'utilité qu'elle devait comporter la désignation d'un expert et à compromettre la marche normale des affaires pénales ».
 
  • Le manquement aux règles déontologiques
La faute professionnelle d’un expert commise dans le cadre de sa mission peut également s’entendre d’un expert qui méconnaît les règles de déontologies applicables à sa profession et notamment à l’obligation générale de dignité et de délicatesse due par les experts.
 
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges le 5 octobre 1994, le manquement à cette obligation avait été sanctionné par la radiation de l’expert qui avait tenu des propos injurieux face à la rémunération qui lui était proposée : « je ne manquerai pas de relever appel de la taxation dérisoire que vous me proposez car je la considère comme insultante, démagogique, partisane et hors du temps. Vos conceptions sont trop égocentriques ; vous voulez à la fois la toute puissance d’antan, la reconnaissance, l’amour et la servilité béate de vos auxiliaires. C’est trop… »[3].
 
  • Le respect des exigences d’impartialité et de réserve
 A contrario, relativement aux exigences d’impartialité et de réserve de l’expert de nature à constituer une faute disciplinaire, l’Assemblée générale des magistrats du siège pour l’établissement de la liste d’experts judiciaires de la Cour d’appel de Rouen a estimé le 29 mai 2006 que ce manquement n’était pas constitué par l’expert qui exprime son opinion par voie de presse.
 
En effet, à l’occasion de l’affaire d’Outreau, un expert judiciaire s’était exprimé à deux reprises en indiquant les difficultés méthodologiques et pédagogiques de sa mission. Les magistrats ont mis cet expert hors de cause en estimant qu’il s’était gardé « d’exprimer son opinion sur le fond de l’affaire et de porter un jugement public sur des culpabilités ou des innocences ».
 
Les juges ont rappelé lors de cette affaire une importante question de procédure concernant les experts selon laquelle leur impartialité ne peut être mise en cause qu’au moment de sa désignation ou avant la fin de ses travaux d’expertise.
 
 
La faute professionnelle liée à d’autres activités professionnelles
 
À ce titre, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment fait connaître sa position dans un arrêt du 16 octobre 2013, confirmant la condamnation d’un chirurgien-dentiste en sa qualité d’expert.
 
Les faits reprochés étaient relatifs « à l'absence de tact ou de mesure dans la fixation des honoraires et au non-respect des cotations prévues par la NGAP en vue de procurer à ses patients des avantages indus ».
 
La Cour d’appel dont la position a été confirmée par la Cour de cassation avait estimé que ces agissements étaient constitutifs « des manquements à la probité et à la délicatesse, peu important qu'ayant été commis dans l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste, ils soient étrangers aux missions qui lui ont été confiées en tant qu'expert judiciaire ».
 
Dans cet arrêt, les juges ont reconnu que la responsabilité disciplinaire d’un expert judicaire pouvait être étendue aux autres activités qu’il exerce dans un cadre professionnel.
 
Si vous pensez que l’expert judiciaire intervenu dans votre cas d’espèce a lésé vos intérêts ou s’est rendu coupable d’une faute similaire à celles présentées, la sollicitation d’un avocat spécialisé vous permettra au mieux d’obtenir la juste réparation à laquelle vous pouvez vous attendre.


La mise en cause de la responsabilité de l'expert grace à votre avocat

Comme vous avez pu le constater, nombreux sont les cas où la responsabilité a pu être engagée grace au recours d'un avocat à Marseille.

Le cabinet LEXVOX avocats associès met à votre disposition tout un service juridique dédié à l'étude des affaires en matière de responsabilité qu'elle soit médicale, immobilière, pénale ou civile.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet qui vous mettra en relation avec un avocat à Aix en provence ou à Nimes afin de répondre à vos besoins.

Ecrit par Patrice Humbert

[1]Le Guide des expertises judiciaires, C. DIAZ, Dalloz, Guides Dalloz, 2009-2010, p. 278

[2]op. cit.

[3]Le guide des expertises judiciaires, C. DIAZ, Dalloz, Guides Dalloz, 2009-2010, p. 280

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