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Les cas particuliers d’accès au dossier médical par le patient à Arles ou Nîmes

Le 08 novembre 2012
Les cas particuliers d’accès au dossier médical par le patient à Arles ou Nîmes
Il existe des cas particuliers pour avoir accès au dossier médical. Votre avocat vous guide dans vos démarches.
Le droit d’accès au dossier médical est pour les patients un droit fondamental reconnu par la loi du 4 mars 2002. 
 
Si le Code de la santé publique (CSP) rassemble les dispositions permettant l’accès aux informations de santé, il n’en demeure pas moins qu’à situation exceptionnelle, le patient peut se voir exceptionnellement limité dans ses droits.
 
Ainsi certaines situations imposent de prendre des précautions afin de protéger la personne ou sa vie privée.
 
Dans ce cas, l’accès au dossier médical par le patient est soumis à des conditions supplémentaires que votre avocat à Nîmes peut vous garantir afin de faire valoir vos droits.
 
Vous trouverez ci-après les différents cas permettant aux patients ou à ses proches d’obtenir le droit d’accès à son dossier médical présenté par votre avocat à Arles.
 
 
L’accès au dossier médical avec la présence éventuelle d’une tierce personne
 
La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
 
Le refus de suivre la recommandation ne fait pas obstacle à la communication des informations.
Le dossier médical est communiqué dès que le demandeur a exprimé son acceptation ou son refus.
 
  • L’accès au dossier médical en cas de soins psychiatriques sous contrainte
 
Lorsque le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin, il en informe l'intéressé.
 
En cas de refus du patient de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, à qui il fournit sans délai, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin.  
 
L'avis de la commission, qui s'impose au patient et au détenteur du dossier médical, leur est notifié dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé.
 
  • L’accès au dossier médical du mineur
 
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle a fait l’objet peut s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
 
Ce peut être le cas lors d’une interruption volontaire de grossesse (IVG).
 
Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
 
Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations ci-dessus mentionnées doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale.
 
Si, en dépit de ces efforts, le mineur maintient son opposition, l’accès au dossier médical ne peut être satisfait tant que l'opposition est maintenue.
 
  • L’accès des ayants droit au dossier médical d’un patient décédé
 
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le droit d’accès des ayants droit d’un patient décédé est limité aux informations nécessaires  pour leur permettre :
  - de connaître les causes de la mort,
  - de défendre la mémoire du défunt
  - ou de faire valoir leurs droits.
 
L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations.
 
Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Mais ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
 
Où trouver un avocat à Arles ou Nîmes pour obtenir l’accès à son dossier médical ?
 
Par ce que chaque patient à le droit d’avoir accès à son dossier médical qu’ils vivent à Arles ou Nîmes votre avocat dispose de tout un arsenal juridique afin de faire respecter vos droits.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de nombreuses victimes à Nîmes peut vous permettre d’obtenir l’accès à votre dossier médical : il vous reçoit dans ses nouveaux locaux situé 6 rue Crémieux 30000 NIMES
 
Titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, Maître HUMBERT avocat de victimes d’aléa thérapeutique à Nîmes vous recevra sur rendez vous.
 
Si vous habitez à Arles et que vous souhaitez avoir la communication de votre dossier médical votre avocat peut vous recevoir au 11 bd Emile Combes, 13200 Arles.

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