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Les peines encourues en cas de délit de fuite

Le 29 janvier 2013
Les peines encourues en cas de délit de fuite
Le délit de fuite est une infraction dont les conséquences peuvent être graves pour le conducteur automobiliste.
 
En effet, de multitude de dispositions légales ont été créés ces dernières années afin d’accroitre la pression sur les automobilistes.
 
A l'heure actuelle, l'objectif du législateur est de sanctionner le conducteur responsable d'un accident qui tente de fuir ses responsabilités et ainsi de nuire à l'exercice de la justice.
 
En ce sens, la récente loi en date du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, est venue aggraver les peines en matière de délit de fuite.
 
Au-delà du bon sens, la partie réglementaire du Code de la route prévoit les obligations qui incombent à tout usager impliqué dans un accident de la route.
 
Face à des poursuites menées par le ministère public, l’automobiliste doit mesurer les risques encourus et la nécessité de se faire assister par un avocat pour obtenir une bonne défense.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat à Nîmes et Arles défend les automobilistes en cas de délit de fuite et veille à ce que leurs droits soient respectés devant les juridictions correctionnelles ou le Tribunal de police.
 
N’hésitez pas à contacter votre avocat expert en délit de fuite à Marseille ou Aix en provence si vous êtes mis en garde à vue ou si vous faites l’objet de poursuites pénales.
 
 
Qu’elles sont les peines passibles en cas de délit de fuite ?
 
Quelle que soit la responsabilité encourue, le conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident doit s'arrêter. Si bien qu'aujourd'hui, ne pas se soumettre au respect de cette règle de conduite expose le conducteur à des sanctions de plus en plus lourdes.
 
Sur le plan pénal, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être poursuivies pour délit de fuite depuis la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales avec la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben 2.
 
La peine encourue, telle qu'elle est prévue par l'article 434-10 du Code pénal (modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011), est de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 
Un certain nombre de peines alternatives sont néanmoins envisagées, notamment celles prévues par les articles 131-5-1 (stage de citoyenneté), 131-6 (peines privatives ou restrictives de droit) et 131-8 du Code pénal (travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 210 heures).
 
Des peines complémentaires peuvent également être proposées comme la suspension du permis de conduire, voire son annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, et la confiscation du véhicule.
 
 Il apparaît même, aux termes de l'article L. 231-3 du Code de la route, que le délit de fuite donne lieu, de plein droit, à une mesure administrative stricte, à savoir la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
 
Ces sanctions particulièrement sévères sont donc encourues par toute personne qui conduisait effectivement le véhicule ayant occasionné un accident et qui a délibérément choisi de ne pas décliner son identité pour fuir ses responsabilités.
 
Rappelons que, sur le fondement du principe de responsabilité personnelle en matière pénale, la personne qui prend la conduite du véhicule avec lequel un précédent conducteur a causé un accident ne peut se voir imputer une quelconque responsabilité pénale ou civile du fait de la maladresse du conducteur initial (Cass. crim., 25 févr. 1981 : Bull. crim. 1981, n° 75).
 
Enfin, la complexité de cette incrimination tient au fait qu'elle entre souvent en concours avec d'autres délits ou contraventions, voire même qu'elle est parfois simplement retenue comme étant la circonstance aggravante d'infractions, comme l'homicide ou les blessures involontaires (articles 221-6-1, 6° ; art. 222-19-1, 6° ; art. 222-20-1, 6°, nouveaux du Code pénal),  doublant alors la peine encourue.
 
 
Votre avocat à Nîmes et Arles en cas de délit de fuite
 
Votre cabinet d'avocat expert en matière de délit de fuite à Nîmes ou à Arles  vous assistera tout au long de la procédure.
 
Il est important de préciser qu'en principe cette infraction pénale est jugée dans les conditions prévues par l'article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président du tribunal correctionnel.
 
Cela étant, des procédures alternatives sont prévues en la matière comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par l'article 495-7 du Code de procédure pénale, ou encore la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale sur décision du procureur de la République en vertu de l'article 495 dudit Code (modifié par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles).
 
Le cabinet LEXVOX, avocat des automobilistes en cas de délit de fuite sur Nîmes ou bien sur Arles, dispose de locaux dans ces villes et vous y reçoit chaque semaine.

auteur : patrice Humbert

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