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Obtenir la reconnaissance médicale d'un accident ou d'une maladie professionnelle

Le 28 juillet 2018
Obtenir la reconnaissance médicale d'un accident ou d'une maladie professionnelle

Obtenir la reconnaissance d'un accident du travail ou bien d'une maladie professionnel peut avoir d'importantes conséquences sur votre avenir.

En effet, l'obtention de la reconnaissance par la sécurité sociale d'un accident au travail a des conséquences, aussi bien sur l'octroi d'une rente que sur la fixation d'un taux d'incapacité permanente.

Ceci ne doit surtout pas être négligé car en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié pourra obtenir une majoration de ses droits à indemnisation.

Mais surtout, n'attendez pas d'être licencié en cas d'inaptitude pour contester.

Les délais sont courts, en général deux mois (sauf exception), et la décision qui sera rendue sera opposable à votre employeur.

Attention la contestation nécessite le respect de conditions légales. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de saisir le plus rapidement possible votre avocat afin de contester dans les délais légaux la décision de refus de reconnaissance d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

I-La reconnaissance médicale de l’accident ou de la maladie professionnelle

Il est nécessaire que l’accident professionnel ou la maladie professionnelle soit médicalement reconnu.

La reconnaissance nécessite de faire une déclaration préalable, provenant d’une personne différente selon qu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie professionnelle.  Cette déclaration est adressée à la sécurité sociale par l’employeur.

 

 En cas d’accident professionnel :

Plus précisément, la victime doit informer son employeur dans les 24 heures de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’accident pourra être constaté dans les deux ans à la suite de l’accident.

Puis, il revient au médecin d’établir deux certificats médicaux (pour la sécurité sociale et pour l’assuré) permettant de constater l’accident dont la personne a été victime.

Ces certificats doivent décrire l’état et les conséquences de l’accident sur la victime.

 Enfin, l’employeur sera chargé de déclarer l’accident à la caisse de la sécurité sociale de la victime sous 48 heures à partir du moment où il a été informé de l’accident.

 

En cas de maladie professionnelle :

Contrairement à l’accident professionnel, c’est à la victime d’adresser à sa caisse de sécurité sociale une demande de prise en charge sous 15 jours à partir de son arrêt de travail du fait de la maladie professionnelle. A défaut et comme dans le cas de l’accident professionnel, elle bénéficie d’un délai de 2 ans pour déclarer sa maladie professionnelle.

Après avoir reçu la déclaration ainsi que le certificat médical, la caisse de sécurité sociale aura pour mission d’identifier la nature professionnelle du cas de la victime.

Elle disposera d’un délai de 30 jours pour un accident de travail et d’un délai de 3 mois pour une maladie professionnelle. La décision de la caisse est notifiée à la victime, à l’employeur et au médecin traitant.

Précision : l’absence de notification, dans les délais précités, de la part de la sécurité sociale à la victime vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie : article R441-10 du Code de la Sécurité Sociale.

 

N'hésitez pas à consulter votre avocat à Nîmes ou à Arles en cas de contestation d'un avis négatif de reconnaissance de votre accident de travail AT ou de maladie professionnelle.

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