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Obtenir une indemnisation en cas d’incapacité permanente de la victime suite à un AT

Le 27 août 2018
Obtenir une indemnisation en cas d’incapacité permanente de la victime suite à un AT

L'indemnisation suite à un AT ou une maladie profesionnelle en cas d’incapacité permanente de la victime est un droit si vous respectez un certain nombre de critères légaux.

Si la victime de l’accident ou de maladie professionnelle présente des lésions permanentes, elle peut bénéficier d’une rente ou d’un capital ayant pour but de réparer les préjudices subis par la suite de l’accident ou la maladie professionnelle. 

La victime devra solliciter la sécurité sociale afin d’obtenir une indemnisation au titre de son incapacité permanente.

ATTENTION, pour cela, elle aura un délai de 2 ans à compter de la survenance de l’accident.

L’indemnisation reconnue à la victime se calcule grâce à un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité est déterminé par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale qui s’appuie sur le certificat médical et l’avis du médecin du travail (en cas d’inaptitude définitive au poste de travail).

I - Le taux d’incapacité d’une personne au travail est délimité par plusieurs critères :

1) La nature de l’infirmité

Par une très ancienne décision du CE de 1975, il a été retenu ce qui suit : « Enfant atteint à sa naissance d'une infirmité correspondant à un taux d'incapacité de 100 %.

L'état de la victime étant susceptible de se modifier jusqu'à ses 18 ans, le préjudice direct et actuel qu'il subit doit être réparé par l'attribution d'une rente payable de la date de sa naissance jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 18 ans.

Montant de la rente annuelle fixé à 8000 francs et devant suivre, à compter de la date du jugement, les variations de la base de calcul des prestations familiales, telle qu'elle est déterminée au 2e alinéa, paragraphe I, de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale ».

2) L’état général de la victime

Les facultés physiques et mentales de la victime

Pour ce critère, nous pouvons nous référer à une décision rendue par la Cour d’Appel de Metz le 23/09/2013.

Aux termes de la décision, les facultés physiques et mentales ont été reconnues comme étant un critère d’évaluation du taux d’incapacité de la personne.

Les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime

 II - Indemnisation en capital ou indemnisation en rente ?

Une fois le taux d’incapacité déterminé, il convient de le traduire en indemnisation. Ceci se caractérise par une indemnisation en capital ou une indemnisation en rente selon les cas.

1) Indemnisation en capital :

Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10%, l’indemnisation de la victime se fait en capital : unique somme d’argent une fois que la décision de la caisse de Sécurité Sociale est définitive.

Le montant de la somme est différent selon le taux admis par la Médecin Conseil et est fixé par un barème forfaitaire chaque année.

2) Indemnisation en rente :

Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10%, l’indemnisation de la victime se fait en rente : rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité (réduit de moitié pour la partie inférieure à 50% et augmenté de moitié pour la parte supérieure à 50%).

Si vous avez un doute ou une difficulté pour obtenir la reconnaissance de vos droits, n'hésitez surtout pas à consulter un Avocat à Marseille ou à Nîmes. Il pourra vous renseigner et vous indiquer la marche à suivre

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