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Permis de conduire : comment et quand récupérer ses points avec ou sans avocat ?

Le 27 octobre 2012
Permis de conduire :  comment et quand récupérer ses points avec ou sans avocat ?
Vous souhaitez récupérer des points sur votre permis de conduire ? Notre cabinet d'avocat à Marseille et Nimes vous explique comment y parvenir
La lutte de la délinquance routière est devenue tellement sévère qu’elle a généré de nouveaux délinquants.
 
Il s’agit de ces conducteurs qui de part leurs inattentions ou bien négligences se sont vue grappiller point par point la validité de leur permis pour en fin de compte perdre le droit de conduire.
 
Or, la liberté d’aller et venir que permet l’utilisation d’un permis de conduire est plus une nécessité qu’un luxe puisque nombreux sont les français qui doivent se rendre chaque jour à leur travail et dont l’usage de la voiture est devenue le seul et unique moyen de transport.
 
Ils sont ainsi de plus en plus nombreux à conduire sans permis où après avoir perdu leur permis.
 
Face à ce fléau et avec les lobbies de certaines associations d’automobilistes et d’avocats, le législateur a assoupli le système de récupération des points sur son permis car les annulations de permis n'ont jamais été aussi nombreuses.
 
Votre avocat expert en permis de conduire à Marseille et Nîmes vous présente les moyens vous permettant de récupérer vos points.
 
Le nombre de points sur le permis de conduire
 
Le nombre de points de votre permis de conduire est de 12 mais il est bien moindre pour les permis dits probatoires avec une distinction entre les permis obtenue avant le 1er janvier 2008 et ceux depuis.
 
En effet, les jeunes conducteurs sont titulaires de six points sur leur permis et il devait attendre un délai de 3 ans pour se voir attribuer le maximum de point sur leur permis à la seule et impérative condition de ne pas avoir commis d’infraction routière durant cette période.
 
Désormais, le législateur a su assouplir les règles pour les permis obtenu dès le 1er janvier 2008 en permettant aux jeunes conducteurs de récupérer deux points sur leur permis tous les ans.
 
Récupérer la totalité de ses points après un délai de deux ans
 
La loi du 15 mars 2011 a assouplie considérablement les délais de récupération des points du permis de conduire.
 
Désormais passé un délai de 2 ans, si l’automobiliste n’a commis aucune infraction routière, il peut voir le capital de son permis reconstitué.
 
Attention, le législateur a tout de même limité ce bénéfice aux seuls automobilistes n’ayant pas commis de délits routiers et les contraventions de 4ème et les 5ème classe.
 
Autrement dit, il bénéficiera de la reconstitution de son permis si les retraits ne concernent que l'infraction relative au changement de direction sans avoir utilisé de clignotant.

Ce durcisement de la position des pouvoirs publics après un semblant d'assouplissement est du à l'application du decret du 3 janvier 2012 qui a fait passer les infractions d'usage du téléphone et de la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence dans les catégories de 4ème classe.
 
Enfin il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif ne concerne pas les permis de conduire probatoire.
 
 
Dans les autres cas, il conviendra d’attendre à partir de la dernière infraction un délai de trois ans sans en commettre de nouvelle pour voir le capital de son permis entièrement reconstitué.
 
Récupérer un point sur son permis au bout de 6 mois
 
Toujours selon les nouvelles dispositions de l’Article L223-6 du code de la route, dans le cadre de la commission d’une infraction ayant entrainé le retrait d’un point sur le permis de conduire, l’automobiliste pourra le récupérer s’il n’a commis aucune infraction routière dans un délai de 6 mois.
 
Initialement le délai était fixé à une période d’une année.
 
En ramenant ce délai à 6 mois, les autorités ont su assouplir les règles en vigueur.
 
 
Récupérer des points grâce aux stages
 
Enfin, il existe une autre manière de récupérer des points sur son permis : effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 
Ce stage permet au conducteur de se voir attribuer 4 points sur son permis et peut-être effectué tous les ans.
 
Initialement de 2 ans, ce nouveau délai devrait réjouir les automobilistes et il est issu de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2( orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).
 
Il est important tout de même de préciser que l’automobiliste qui souhaite bénéficier de cette disposition doit tout de même être titulaire de son permis.
 
Ainsi s’il reçoit la notification de la 48 SI, il ne pourra pas bénéficier de la récupération de point.
 
Attention, si votre solde est nul mais que vous n’ayez pas encore reçu de notification de la décision, vous pouvez encore sauver votre permis et récupérer 4 point à l’issu de ce stage qui dure deux journées et son animé par des formateurs spécialisés.
 
Il est également important de préciser que le titulaire d’un permis de conduire ne pourra pas dépasser le capital de point de son permis et aller au delà de 12.
 
Ainsi il n’est pas recommander de faire un stage si votre permis à 9 points ou plus.
 
Saisir le Juge Administratif et récupérer ses points perdus
 
Si vous avez fait l’objet de retrait de points abusifs et injustifiés, vous pouvez saisir le Tribunal administratif par l’intermédiaire de votre avocat expert en permis de conduire après avoir au préalable effectué un recours gracieux auprès du ministre compétent.
 
Votre avocat pourra contester le retrait de vos points si par exemple vous n’avez pas été informé du retrait de point au moment de la verbalisation.
Le juge administratif s’il considère que votre requête est fondée, annulera la décision de retrait de point et vous les réattribuera.
 
Nous vous conseillons également de ne jamais payer une amende si cette dernière risque de rendre votre permis invalidé sans avoir au préalable fait un stage de récupération de point.
 
Où trouver un avocat pour récupérer les points de son permis de conduire à Marseille, à Aix en Provence, à Arles ou Nîmes ?

Le Cabinet LEXVOX, avocat dans les bouches du Rhône et le Gard, dispose d’une structure pouvant répondre à vos besoins.

Pour les personnes vivant à Marseille votre Avocat pour récupérer les points de votre permis vous reçoit dans 15ème arrondissement 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.

Maître HUMBERT, Avocat pour récupérer les points de votre permis à Aix en Provence, vous accueillera pour la préparation de votre défense à AIX EN PORVENCE, dans les locaux du cabinet situé 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Le cabinet LEXVOX Avocat pour récupérer les points de votre permis à Arles, peut vous recevoir au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX Avocat pour récupérer les points de votre permis à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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