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Préparer sa défense pour une audience de CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le 26 février 2013
Préparer sa défense pour une audience de CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous avez commis une infraction, le plus souvent au volant de votre automobile, et vous faites l’objet de poursuites dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou autrement appelée CRPC, et vous souhaitez savoir comment vous défendre.
 
Le plus souvent les personnes bénéficiant de cette procédure de CRPC ont soit reconnu spontanément l’infraction dans le cadre d'une conduite sous l'emprise d'alcool soit fait l’objet d’un flagrant délit et n’ont jusqu’à ce jour jamais eu affaire à la justice.
 
De nature optimiste, nous vous dirions que tout va bien se passer, encore faut-il que vous respectiez les recommandations de votre avocat expert en CRPC à Marseille.
 
En effet, si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est considérée comme généralement plus favorable pour les mis en cause, encore faut il avoir au préalable bien préparé votre défense avec votre avocat que vous viviez à Aix en provence ou Marignane.
 
Bien plus que certaines associations de défense des automobilistes, votre avocat a l’expérience judiciaire et la pratique de la juridiction et des magistrats qui officient : ce n’est certainement pas le cas de ces dernières. Aussi votre avocat expert en CRPC à Nîmes ou Arles pourra vous conseiller le plus utilement possible.
 
 
Comment se déroule l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
 
La convocation au Tribunal de grande instance pour une audience de CRPC peut vous êtes remise dès la fin de la mesure de garde à vue ou, le plus souvent, lors d’une convocation ultérieure par l’OPJ en charge de la procédure ou bien encore par voie d’huissier dans les mois qui suivent.
 
De jurisprudence constante, le procureur de la République ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel pour anticiper l'échec de cette procédure alternative : Cass Crim 4 octobre 2006, Bull n°244. Mais dans la pratique, certaines juridictions comme le Tribunal correctionnel de Marseille ou Draguignan convoque toujours les mis en cause pour les deux audiences (CRPC ou Correctionnelle), ce qui est contestable.
                 
L'audience se déroule dans la journée, sauf délai de réflexion réclamé par l'intéressé.
 
Dans un premier temps, votre avocat va consulter le dossier pénal ou en demandera la copie afin d’étudier les éventuels vices de procédure.
 
C’est une étape importante dans la mise en œuvre d’une stratégie de défense pénale.

Si la procédure est viciée, votre avocat vous invitera à refuser toute proposition de la part du Procureur de la république afin que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal correctionnel qui pourra statuer sur les nullités soulevées par votre avocat et prononcer l’annulation des poursuites et la relaxe.
 
Si la procédure est conforme, votre avocat va préparer votre défense et exigera de votre part la communication de tout élément utile  sur votre personnalité et votre situation sociale, familiale et professionnelle.
 
Le jour de l’audience, le procureur de la République vérifie dans un 1er temps l'identité de l'intéressé, lui rappelle les faits qui lui sont reprochés et entend ses déclarations pour vérifier qu'il reconnaisse bien sa culpabilité en présence de son avocat
 
A l'issue de cette audition à huis clos et en l'état des éléments nouveaux produits par l'avocat, le procureur de la République peut proposer une peine d'emprisonnement ou une amende, sans oublier les peines complémentaires comme la privation du permis de conduire pour une durée plus ou moins limitée, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière …
 
Après s'être entretenu librement avec son avocat, l'intéressé choisit d'accepter ou non cette proposition de peine.
 
Il peut également demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision. Dans cette hypothèse, le procureur appréciera s'il est nécessaire de le présenter devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne, éventuellement, un placement sous contrôle judiciaire ou un placement en détention provisoire le temps de la réflexion.
 
A l'issue d'un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention, l'intéressé comparait une nouvelle fois devant le procureur de la République pour faire entendre sa décision.
 
Dans un second temps, si l'auteur refuse la proposition de peine, il sera immédiatement convoqué à une audience ultérieure devant la juridiction de jugement.
 
Si l'intéressé accepte la proposition du procureur de la République, il sera de nouveau entendu, en présence de son avocat, par le président du tribunal qui doit, le jour même, étudier cette proposition de peine.
 
Lors de cette seconde audience publique, le président du Tribunal correctionnel vérifie les dires de l'intéressé, entend son avocat qui expose brièvement les éléments à sa connaissance, examine la qualification juridique des faits retenue par le procureur et apprécie la proposition de peine faite à l'auteur.
 
Si le président accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation qui produira immédiatement les mêmes effets qu'un jugement. L'intéressé dispose toutefois d'un délai de 10 jours pour faire appel.
 
S'il rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.
 
C’est souvent le cas lorsque les peines ont été trop bien négociées par votre avocat…
 
Pourquoi se faire assister par son avocat en cas de CRPC ?
 
Au-delà du fait que l'assistance de l'avocat est obligatoire, il apparaît que le rôle qu'il joue au cours de cette procédure simplifiée est important puisqu'en pratique, la négociation se tient essentiellement entre l’avocat et le Procureur.
 
Ensemble, ils vont évaluer la peine la plus adaptée au regard de l’infraction mais aussi de la personnalité de son auteur.
 
Seul votre avocat, professionnel du droit et expert en matière de CRPC, est en mesure d'apprécier et, éventuellement, de contester la proposition de peine qui est faite par le procureur de la République.
 
L'avocat peut alors le convaincre de la nécessité d'une diminution du quantum des peines proposées.
 
Mais attention, il faut tout de même que la peine obtenue soit en adéquation avec la jurisprudence du tribunal saisi et qu’elle soit adaptée en fonction de la personnalité du prévenu.
 
Il peut également lui suggérer d'autres peines en fonction du dossier et des intérêts de son client. A titre d'exemple, alors que la loi prévoit automatiquement l'inscription de la peine au casier judiciaire, votre conseil  peut, à cette occasion, demander à ce que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2 du casier, notamment en cas d'impératifs professionnels.
 
Pour optimiser la discussion avec le procureur de la République, votre avocat aura au préalable préparé l'audience de CRPC, notamment en prenant connaissance de certains éléments de personnalité importants (comme la situation de famille, le nombre d'enfants à charge, le travail exercé, l'état de santé …) et en vous invitant à lui fournir un certain nombre de justificatifs qui étayeront ses arguments devant le procureur pour négocier la peine (contrat de travail, justificatifs de déplacement, éléments médicaux, impératifs familiaux ou charges financières importantes …).
 
Des prises de sang les mois précédent l’audience sont le plus souvent conseillées en cas d’infractions routières pour alcoolémie ou usage de stupéfiant : elles permettent de démontrer que la personne n’est pas dépendante et ainsi éviter une mise à l’épreuve avec un contrôle judiciaire médical.
 
Par son expérience, votre avocat veillera à ce que la proposition de peine soit suffisamment acceptable pour être homologuée par la suite, vous éclairera sur la clémence de la proposition qui vous sera faite et, éventuellement, vous conseillera de refuser la proposition s'il décèle des vices de procédure à la lecture du dossier.
 
En effet, une analyse sérieuse du dossier pénal permettra à votre conseil de vérifier systématiquement la régularité de la procédure et, le cas échéant, de vous conseiller le renvoi devant le tribunal correctionnel s'il estime pouvoir en obtenir l'annulation.
 
 
Où trouver un avocat à Marseille, Nimes, Aix en provence ou Arles en cas de CRPC
 
Comme nous avons pu vous le démontrer, cette procédure de CRPC nécessite l’assistance d’un avocat afin de permettre l’homologation de la procédure mais également afin que vos droits soient respectés.
 
Le cabinet LEXVOX avocat expert en CRPC à Marseille vous assistera devant le procureur de la république afin de négocier une plus juste peine en cas de reconnaissance de votre part de l'infraction pour laquelle vous êtes poursuivi.
 
Votre avocat à Aix en provence  en cas de CRPC a un rôle très précis : vérifier que la procédure ne contient pas de nullité et si c'est le cas intervenir auprès du procureur de la république pour conseiller sur les peines proposées.
 
Si vous vivez à Nimes votre avocat expert en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut vous recevoir dans son cabinet d'avocat situé dans le chef lieu du Gard ou bien à Arles afin de vous donner l'information la plus exhaustive possible.
 
Pour les personnes bénéficiant de la CRPC à Tarascon, votre avocat LEXVOX dispose d'un cabinet sur Arles et vous y reçoit chaque jour.
 
Ecrit par Patrice Humbert

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