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Quand est ce que les points de mon permis de conduire sont ils retirés ?

Le 27 octobre 2012
Quand est ce que les points de mon permis de conduire sont ils retirés ?
Il est important de savoir quand est ce que les points de son permis sont retirés afin de bien gérer son capital point.

Vous êtes nombreux à nous interroger pour savoir quand est ce que vos points sont retirés de votre permis de conduire.

D’un point de vu légal, il est prévu par les dispositions de l’article L 223-2 du code de route que ce retrait de point intervient lors :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire
  • De l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majoré,
  • De l'exécution d'un composition pénale
  • Par une condamnation définitive. 

Pour autant, dans la pratique, le retrait intervient en général plusieurs semaines voir plusieurs mois après, ce qui n’est pas sans causer des difficultés pour l’automobiliste qui peut difficilement appréhender le moment où il devra passer un stage de récupération de point pour ne pas voir son permis invalidé.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en permis à points à Marseille, intervient régulièrement depuis de nombreuses années aux cotés des automobilistes.

En cas de retrait de points de votre permis, votre avocat à Aix en Provence pourra vous conseiller sur les actions possibles permettant la suspension ou l’annulation de la mesure.

Le cabinet LEXVOX, avocat à Arles et Nîmes en matière de permis de conduire vous reçoit chaque semaine pour toutes questions relatives à votre capital point.

Le retrait de point en cas de paiement de l'amende forfaitaire

Dans le cadre d’une amende forfaitaire, si vous payé, vous vous verrez automatiquement retirer vos points.

En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction, ce qui rendra impossible toute contestation après.

Peut importe le montant, que vous payez dans un premier temps une partie de l’amende ou bien sa totalité, cela vaudra entrainera indéniablement le retrait de vos points

De plus, rien ne est de payer si vous entendez contester l’infraction car une fois de plus, le paiement empêchera tout recours.

Aussi résistez à la tentation de payer immédiatement si l’agent verbalisateur vous y incite très fortement, même si vous pourriez bénéficier d’une réduction de l’amende en cas de paiement, immédiat, nous vous conseillons d’utiliser votre délai de réflexion qui est de 3 jours pour consulter votre avocat et prendre en toute connaissance de cause votre décision.

 

Autre situation entrainant le retrait des points : l'émission de l'amende forfaitaire majorée

Si vous recevez la notification de l’amende majorée, deux possibilités s’offre à vous :

  • Soit payer et alors les points vous seront automatiquement retirés et vous n’aurez aucune possibilité de contester
  • Soit contester l’amende dans les 30 jours ou bien dans les trois mois en fonction de l’infraction et de votre situation

Parfois et en cas de contestation, l’administration retire les points, pour autant, tout n’est pas perdu puisque votre avocat expert en permis pourra faire un recours pour vous permettre soit la suspension de cette sanction, soit son annulation si la contravention est également annulée devant le juge pénal.

Mais attention, même si vous ne payez pas, les points pourront toujours vous êtes retirés. Le seul avantage de ne pas payer réside dans les possibilités de voie de recours en cas d’invalidation de votre permis de conduire.

 

Autre cas entrainant le retrait des points, celui de la composition pénale

Dans le cadre des poursuites pénales et en cas d’infraction, le procureur de la république à la possibilité de poursuivre le conducteur dans le cadre d’une composition pénale.

Cette mesure doit être considérée comme plus favorable que la comparution devant le tribunal correctionnel.

Pour autant elles entrainent néanmoins la perte des points sur le permis de conduire dès que le tribunal homologue la peine.

Votre avocat expert en matière de permis de conduire vous aidera à constituer la meilleure défense possible dans le cadre de cette alternative aux poursuites.

 

Enfin, vous perdrez vos points en cas de condamnation définitive

Dès le moment où le tribunal prononcera votre culpabilité et vous condamnera à une peine, vous perdrez automatiquement vos points.

Encore faut il que la condamnation soit définitive : c’est à dire que toutes les voies de recours aient été épuisées.

En effet, votre avocat aura toujours la possibilité de faire repousser l’échéance en multipliant les voies de recours et vous permettre en parallèle de passer un stage de récupération de point.

La pratique de la matière démontre que le retrait effectif des points s’effectue de manière très aléatoire : le plus souvent dans les mois qui suivent l’infraction mais parfois plus rapidement.

Cette situation n’est pas sans conséquence et créé une insécurité dans la gestion du capital point du titulaire du permis.

 

Où trouver votre avocat recours permis à points à MARSEILLE, AIX EN PROVENCE, NIMES ou ARLES ?

Le cabinet LEXVOX, avocat permis à points, dispose de locaux sur ARLES à proximité des villes de TARASCON, SAINT MARTIN ET CHATEAURENARD, afin de vous accompagner dans tout recours contre un permis de construire au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Sur NIMES, votre cabinet d’avocats LEXVOX, avocat recours permis, vous assistera dans vos démarches afin d’engager une procédure à l’encontre d’un permis de construire, dans ses locaux 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

Pour les personnes domiciliées sur Marseille et avocat à proximité des villes de VITROLLES, de MARTIGUES ou d’ISTRES, vous serez reçu par votre avocat expert en recours contre le retrait de permis à points, au 19 Bd Arthur Michaud 13015 MARSEILLE ou si vous souhaitez à MARIGNANE.

 auteur : patrice Humbert

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