Suis je obligé de faire appel à un expert comptable pour modifier les statuts de ma société ?

Devez vous faire appel à un expert comptable ou bien à un avocat en annonce légale et formalité statuts ?

Nombreux sont les créateurs d'entreprise et autres entrepreneurs dans les Bouches du Rhône qui croient que l'expert comptable est la personne la plus compétente pour rédiger ses statuts.

Elles pensent que seul les experts comptables son compétent en la matière et qu'ils offrent le meilleur rapport qualité prix.

Le cabinet d'avocats Lexvox, avocat en droit des sociétés à Marseille et Aix en Provence et rédacteur statut accompagne depuis de nombreuses années les entrepreneurs dans ces démarches.

Que vous soyez entrepreneur sur Arles ou Nîmes, votre avocat en droit des sociétés et formalité capital dirigeant est là pour vous conseiller.

Modification ou création : est il nécessaires ou obligatoire de faire rédiger ses statuts de société par un expert comptable ?

Voyons les avantages et les inconvénients !

Si certains chefs d'entreprises aguerris aux affaires et disposant d'un service juridique dans leur entreprise peuvent faire appel à leur juriste ou se dispenser d'un avocat, tel n'est pas le cas de la majeure partie des entrepreneurs ou d'une association.

Rédiger des statuts seul ou bien en utilisant certains documents sur internet, c'est augmenter les risques d'erreur qui, dans la pratique, peuvent être fatals à votre entreprise.

Si vous pensez que seul votre expert comptable peut créer vos statuts ou bien les rédiger, vous vous trompez.

• Avantages de faire rédiger ses statuts par un expert comptable 

Les experts comptables offrent parfois la mise à disposition de statut d'entreprise à des prix raisonnables.

S'il excelle dans le domaine de compétence des chiffres et de la comptabilité, qu'en est-il dans le domaine du droit?

• Inconvénients de passer par un expert comptable pour rédiger ses statuts

L'inconvénient principal de ces professionnels est la lié à son domaine de compétence.

En effet, est ce que l'expert comptable bénéficie d'une formation en droit des sociétés suffisamment poussée pour adapter à vos besoins professionnels et privés les statuts de la société que vous souhaitez créer ?

A chacun son métier...

Si vous avez besoin de bilans comptables ou bien de conseils dans le domaine, vous auriez tout intérêt à faire appel à un des prestataires près de votre ville : Marseille, Aix en Provence, Arles, etc.

Pour ce qui est du droit, le doute demeure.

Le conseil des avocats en droit des affaires du cabinet d'avocats LEXVOX

L'avocat présente, sans aucun doute, le meilleur rapport qualité-prix : avec une formation en droit des sociétés, une limitation des risques juridiques pour votre activité et la pratique d'honoraires raisonnables.

Votre avocat pourra également vous apporter de précieux conseils pour la rédaction de vos contrats commerciaux ou bien des contrats de travail dont bénéficieront les futurs salariés de votre entreprise.

L'avocat notamment grâce à sa formation est un professionnel du droit qui offre toutes les compétences en droit des affaires près de Marseille.

Ou trouver votre avocat expert pour modifier vos statuts de société à Marseille, sur Aix-en-Provence, Nîmes ou Arles.

Notre structure bénéficie de plusieurs cabinets qui sont situés dans les Bouches du Rhône et le Gard.

Le cabinet d'avocats LEXVOX, avocat expert en statut de société à Marseille propose un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil, et peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.

Votre avocat expert en statut de société à Aix en Provence accueille les entrepreneurs à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE ou dans les locaux du cabinet situé au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer votre avocat expert en statut de société à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert en statut de société à Nîmes, dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.

En résumé les étapes des modifications des statuts d'une société 

Voici chaque étape des modifications des statuts :

- Identifier la modification statutaire à effectuer : changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification de l’objet social, changement de capital social, durée de la société ou autre.
- Vérifier les règles prévues dans les statuts et la forme de la société : SARL, SAS, EURL ou autre, car les modalités de décision peuvent varier.
- Convoquer les associés ou actionnaires en assemblée lorsque la décision doit être prise collectivement.
- Prendre la décision de modification selon les règles de majorité applicables à la société.
- Rédiger le PV d’assemblée mentionnant clairement la décision adoptée et sa date de prise d’effet.
- Mettre à jour les statuts avec les nouvelles mentions résultant de la modification.
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales lorsque la modification nécessite une publicité.
- Constituer les dossiers de formalité avec les pièces justificatives : statuts mis à jour, procès-verbal, attestation de parution, formulaire et documents complémentaires selon le cas.
- Déposer les dossiers sur le guichet en ligne pour transmission aux organismes compétents.
- Faire enregistrer la modification par le greffe afin qu’elle soit opposable et intégrée aux informations officielles de la société.
- Recevoir la confirmation de la modification une fois les formalités validées.

FAQ – Modifier les statuts de sa société

1. Suis-je obligé de faire appel à un expert-comptable pour modifier les statuts de ma société ?

Non, faire appel à des experts-comptables n’est pas obligatoire pour réaliser une modification statutaire, c'est à dire les modifications liées aux statuts d'une société. Une personne dirigeante, les actionnaires ou associés peuvent effectuer eux-mêmes les formalités si le dossier est bien préparé.

Cela concerne par exemple un changement de dénomination, une modification du siège social, de l’objet social, de la durée, du capital, ou encore certaines décisions liées à l’activité de l’entreprise. En revanche, l’accompagnement d’un comptable ou d’un professionnel du juridique peut sécuriser les procédures, surtout dans une SARL, une SAS, une EURL ou une association ayant des règles particulières.

2. Quelles sont les étapes pour modifier les statuts d’une société ?

Qu'il s'agisse d'une création ou d'une modification des statuts société suit plusieurs étapes. Pour des modifications, il faut d’abord prendre une décision en assemblée, puis rédiger un PV précisant les changements adoptés. Ensuite, les statuts mis à jour doivent être préparés avant la réalisation des formalités juridiques.

Dans la plupart des cas, il faut aussi publier une annonce légale dans un journal d’annonces habilité, puis déposer le dossier sur le guichet en ligne avec le bon formulaire et les pièces justificatives. Enfin, les greffes vérifient les informations et enregistrent la modification. La prise d’effet peut dépendre de la date de la décision ou de l’enregistrement.

Comment publier une annonce légale ? https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972

3. Quelles modifications statutaires nécessitent une publication et un dépôt au greffe ?

La plupart des changements importants exigent de passer par l'étape d'une publication juridique et un dépôt au greffe. C’est le cas d’une modification sociale comme le transfert du siège, le changement de dénomination, la modification de l’objet social, l’évolution du capital social, le changement de dirigeant dans certains cas, ou encore une modification de la durée de la société.

Ces changements doivent être réglés selon une procédure précise : annonce légale sociale, mise à jour des statuts, procès-verbal, pièces justificatives et dépôt du dossier SARL, SAS ou EURL selon la forme concernée. Les sociétés doivent respecter cette formalité statutaire pour rendre la modification opposable.

4. Dans quels cas est-il conseillé de passer par des experts-comptables ou un professionnel juridique ?

Même si ce n’est pas obligatoire, l’aide d’experts-comptables ou d’un spécialiste des questions en la matière juridique est souvent utile lorsque la modification touche au capital, à la répartition entre actionnaires, à l’entrée ou sortie d’un dirigeant, à la rédaction d’un nouvel objet social ou à des décisions complexes prises en assemblée.

Cet accompagnement permet de limiter les erreurs dans la mise à jour des statuts, la rédaction du procès-verbal, la publication des annonces légales et le dépôt sur le guichet. Pour une création récente d’entreprise ou une opération ayant un fort effet sur la structure, il est souvent plus prudent de se faire assister.

5. Quel est le coût pour modifier les statuts sans l'intervention d'experts-comptables ?

Le coût dépend surtout de la nature de la modification des statuts et des frais obligatoires de la personne. Sans experts-comptables, vous pouvez réduire la facture sur la modification des statuts de société, mais certains montants restent dus : frais de publication dans un journal d’annonce légale, frais de dépôt au greffe. Mais aussi éventuellement coût d’accompagnement pour vérifier le formulaire ou le dossier.

Modifier seul ou avec une association les statuts d’une société peut donc être économique, à condition de bien maîtriser les formalités ainsi que chaque procédure. Ainsi que les mentions obligatoires et les informations à transmettre pour effectuer les modifications des statuts d'une société. Pour une modification statutaire simple, comme un changement de siège social ou de dénomination sociale, la démarche est souvent accessible. Pour des opérations plus sensibles, le recours à un professionnel des comptables peut éviter un rejet du dossier.

Changer la dénomination sociale de sa société https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36170

 auteur : patrice Humbert