Droit des sociétés

Vous désirez mettre fin à un contrat de travail mais vous souhaitez éviter les inconvénients d’une procédure de licenciement ou d’une ...
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Existe-t-il un droit à la vue ou au soleil ? En zone urbaine, un tel droit n’existe pas. C’est du moins ce qu’a affirmé la Cour d’appel de Paris dans un ...
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Le principe prétorien selon lequel « nul ne doit causer àautrui un trouble anormal de voisinage » a été posé le 19 novembre 1986 par la Cour ...
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Jusqu’au début du XXe siècle, les experts judiciaires bénéficiaient d’une immunité judiciaire comparable à celle des magistrats. Cette ...
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Il arrive souvent que dans le cadre d’une activité professionnelle, que les entreprises, sociétés ou professions libérales doivent faire face au recouvrement de ...
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Vous êtes créateur d’une entreprise, ou bien votre société officie depuis de nombreuses années et souhaite développer son activité dans le cadre ...
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Votre avocat situé à Aix en Provence, Marseille, Marignane, Nîmes et Arles vous répond dans ce nouvel article.
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