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Avocat divorce pour faute à Marseille

Le 19 avril 2014
Avocat divorce pour faute à Marseille
Les conseils d’un avocat à Marseille expert en divorce pour faute  sont d’autant plus nécessaires qu’une demande en divorce pour faute affranchit celui qui en prend l’initiative du caractère amiable du divorce[1].
 
Dès lors, votre avocat appréciera minutieusement votre situation et vous conseillera sur les différentes demandes en divorce qui peuvent être formulées.
 
 En effet, en présentant une demande principale en divorce pour faute, votre conjoint peut toujours adresser au juge aux affaires familiales une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
 
De cette manière, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde[2].
 
A l’inverse, si l’un des conjoints soulève initialement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que l’autre conjoint adresse une demande reconventionnelle de divorce pour faute aux torts exclusifs, le juge traitera ces deux demandes concurrentes en examinant en premier lieu la demande pour faute (C. civ., art. 246, al. 1er).
 
S'il rejette la demande pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire sur la demande initiale.
 
Si le fondement du divorce pour faute est retenu, le juge statue sur ce divorce et se prononcer sur les torts des époux (partagés ou exclusifs).
 
Si votre avocat à Marseille vous conseille sur la stratégie à adopter et sur le meilleur fondement à l’appui de votre demande en divorce, il vous permettra enfin de bien comprendre les formalités et les effets du prononcé d’un divorce pour faute.
 
Le formalisme du divorce pour faute à Marseille par votre avocat
 
La présence de votre avocat à Marseille sera obligatoire tout au long de la procédure de divorce.
 
D’abord, l’avocat a pour rôle de vous éclairer sur le déroulement de la procédure.
 
Il se charge de déposer une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille (si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est le lieu de résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est pris en compte, si les deux époux habitent avec les enfants, c’est le lieu de résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenu).
 
Cette simple requête ne précise pas les raisons pour lesquelles le divorce est intenté.
 
Après une tentative de conciliation entre les époux, le juge prend acte de leur réconciliation ou, au contraire, de l’introduction de l’instance.
 
A compter de l’assignation en divorce pour faute, le demandeur doit exposer les raisons de la demande en divorce et proposer le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
 
Ensuite, votre avocat, expert en divorce pour faute à Marseille, formalise les demandes relatives aux mesures provisoires.
 
Il peut notamment réclamer une mesure de médiation, faire enregistrer les modalités de la résidence séparée, voire attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, exiger une pension alimentaire …

Sans plaider sur le comportement fautif de votre conjoint, l’avocat vous permettra de réorganiser provisoirement votre vie familiale en attendant le prononcé du jugement définitif de divorce.
 
Son savoir-faire consiste alors à préserver vos intérêts, et éventuellement à vous protéger en cas de violences conjugales physiques ou psychologiques, sans empiéter sur ce qui fera l’objet d’un débat au fond consistant à caractériser la nature fautive des griefs allégués.
 
Enfin, l’assistance de votre avocat est également nécessaire pour ne pas négliger certains éléments qui seront inévitablement pris en compte par le juge lorsqu’il s’agira d’effectuer un partage des charges, ou d’évaluer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ou de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
 
Toute demande faite au juge, qu’elle soit provisoire ou définitive, doit donc être consciencieusement analysée par votre avocat à Marseille qui saura vous éclairer sur sa pertinence et ses conséquences.
 
 
Les principaux effets du divorce pour faute à Marseille selon votre avocat
 
Comme tout divorce, le jugement définitif du juge aux affaires familiales a plusieurs effets à propos de l’organisation future du foyer, de la répartition des charges, voire d’une éventuelle indemnisation.
 
  • Quant au mode de garde des enfants
 
Il apparaît que le divorce pour faute n’est pas, en soi, un obstacle à la mise en place de la résidence alternée.
 
Cela étant, en cas de relations très conflictuelles, les juges estiment bien souvent que le choix de cette modalité de résidence n’est pas le plus conforme à l'intérêt de l’enfant.
 
Votre avocat, expert en divorce à Marseille, saura vous orienter pour formuler auprès du juge aux affaires familiales des vœux cohérents et conformes à l’équilibre que vous souhaitez retrouver au sein de votre foyer.
 
  • Quant à la prestation compensatoire
 
En principe, le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux ne lui enlève pas son droit à une prestation compensatoire.
 
La loi n'a assorti ce dispositif que de deux véritables exceptions prévues à l'art. 270, al. 3, c. civ. « au regard des circonstances particulières de la rupture » ou si « l'équité le commande », exceptions que la jurisprudence analyse de manière restrictive.
 
A ce titre, le législateur a même fait disparaître l’effet automatique de l’irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire par celui contre lequel le divorce aux torts exclusifs est rendu (ancien article 280-1 du Code civil créé par la loi du 12 juillet 1975, abrogé et remplacé par la loi du 26 mai 2004).
 
  • Quant à la demande de dommages-intérêts

L'article 166 du Code Civil stipule que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ... lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

De manière surabondante, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, la victime est recevable et bien fondée à solliciter une indemnisation au titre du préjudice résultant des circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal.

A titre d'exemple, la Cour de cassation alloue des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions précitées lorsque l’épouse est abandonnée pour une maîtresse par l’époux en laissant à l’épouse dans une situation précaire. (Cour de cassation, 22 mars 2005, bulletin civil I, n°143)

Il en est de même lorsque la rupture a été injurieuse et brutale avec une liaison adultère.

En pratique, le juge est généralement assez peu généreux dans les sommes octroyées à titre de dommages-intérêts pour deux raisons.
 
D’abord, il préfère pacifier le litige plutôt que de créer un conflit financier en plus d'un conflit sentimental.
 
Ensuite, les juges refusent que l’octroi de forts dommages-intérêts ne devienne une compensation ou un complément à la prestation compensatoire.
 
Votre avocat, expert en procédure de divorce à Marseille, peut vous recevoir et vous accompagner dans vos démarches sur Aix-en-Provence, Marignane, Nîmes, Arles et Nîmes.
 


[1] Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-18.831

[2] Civ. 1re, 5 janv. 2012, n° 10-16.359

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