Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis
Vous êtes ici : Accueil > Publications > Divorce > Blanchiment des dents : action en erreur médicale par votre avocat à Aix-en-Provence

Blanchiment des dents : action en erreur médicale par votre avocat à Aix-en-Provence

Le 28 mai 2015
Blanchiment des dents : action en erreur médicale par votre avocat à Aix-en-Provence
Après la grande mode du bonzage illimité et des cabines de soleil, c'est désormais nos dents qui sont l'objet de toutes les convoitises commerciales.

Ainsi depuis quelques années fleurisent des barres à sourire.

Quelle est le procédé ? Est-ce dangereux pour la santé ? Peut on considérer cela comme un acte médical avec toutes les conséquences que cela implique au niveau des garanties, du suivi, des responsabilités médicales et professionnelles.

Autant de question auxquelles notre cabinet d'avocats à Aix en provence tente une nouvelle fois de répondre.


I - Le blanchiment des dents à Aix en provence, un acte médical de chirurgie esthétique

Le blanchiment des dents est une pratique inhérente au domaine de compétences des chirurgiens-dentistes bien qu’elle ait un objectif purement esthétique.

Elle constitue donc un acte médical avant tout.

La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 a exclu le recours à la solidarité nationale pour les actes de prévention de diagnostic ou de soin ayant une visée esthétique.
 
Le blanchiment constitue un acte médical en ce qu’il appelle, à défaut d’acte chirurgical, l’utilisation d’un produit sous monopole pharmaceutique.

La substance active utilisée pour agir sur la blancheur des dents est avant tout chimique.
Pour cette raison, les produits de blanchiment contenant une teneur supérieure à 0,1% de substance active éclaircissante sont soumis à une réglementation particulière issue d’une directive européenne.
Le décret du 24 août 2012, transposant la directive du 29 octobre 2011 réserve la vente de telles substances aux chirurgiens dentistes.

Toutefois, en raison de leur caractère corrosif, les produits de blanchiment ne peuvent contenir un pourcentage de substance active supérieur à 6[1].

En raison de la variété des techniques de blanchiment utilisées, il en résulte une possibilité de dommage corporel, plus précisément buccal, sur le patient qui s’y livre.

Tout dommage résultant d’un acte de chirurgie esthétique implique donc de saisir les instances judiciaires. Pour ce faire, il est vivement recommandé de se faire représenter et assister d’un avocat.

Le cabinet d’avocats LEXVOX propose ses services juridiques dans le cadre de la réparation de préjudices médicaux liés notamment à un blanchiment dentaire.

En effet, cette pratique esthétique en apparence bénigne n’est pourtant pas sans conséquence à l’aune des accidents qui ont pu survenir.

II - Action en responsabilité du dentiste pour défaut de suivi médical lors d'un blanchiment des dents

En ce sens, un Cour d’appel a eu à connaître d’un tel litige dans un arrêt du 19 septembre 2008[2].

L’espèce mettait en présence une patiente traitée pour un blanchiment à l’aide d’un gel à la propriété de pénétrer la dent à travers l’émail.

Le défaut de suivi de la part du chirurgien-dentiste était invocable pour la défense des intérêts de la patiente en ce que le professionnel de santé avait préconisé la poursuite du traitement alors que la patiente lui avait d’ores et déjà signalé des troubles.

Cette dernière a subi des douleurs au moment de l’application du gel ainsi que des troubles de la sensibilité.

La réparation du préjudice de la patiente accordée par la juridiction s’est donc valablement fondée sur le défaut de précaution du praticien en ces termes :

« Madame C. P. aurait dû porter une attention particulière aux douleurs signalées par la patiente et suspendre, par précaution, le traitement qui ne répondait à aucune utilité thérapeutique ».
Selon les termes de l’arrêt, le chirurgien-dentiste a fait une mauvaise évaluation de la situation en ce que le risque couru par la patiente était plus important que le bénéfice escompté qui n’était, lui, nullement thérapeutique.

Le critère d’« attention particulière » utilisé par le juge concernait la sécurité du patient face au produit utilisé.
En effet, celui-ci présentait une fiabilité contestée par sa nouveauté.

Finalement, il en a résulté pour la patiente un préjudice total comprenant la nécrose d’une dent.

Elle a pu obtenir la réparation de ses préjudices après qu’un expert ait été nommé en vue de les évaluer.

L’intervention de votre avocat s’avère nécessaire, outre au Tribunal, lors de l’expertise afin de faire valoir aux mieux la véracité de vos préjudices.

L’évaluation des différents postes de préjudices au cours de cette expertise sera déterminante dans la détermination du montant de la réparation qui sera octroyé à la victime.
 
Ecrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert Avocat à Aix en provence
 

[1] http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=357&cHash=7dbb0109567a277efed6807221c5c400

[2] CA Lyon, 18 septembre 2009, n°07/04594.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce