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Comment divorcer par consentement mutuel à Aix les milles avec votre avocat

Le 30 septembre 2020
Comment divorcer par consentement mutuel à Aix les milles avec votre avocat
Le divorce par consentement mutuel à Aix les milles : comment s'y prendre ? Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2017. Notre cabinet d'avocat est à votre disposition.

Le divorce par consentement mutuel à Aix les milles : comment s'y prendre ?

Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2017.

C'est une solution pratique et rapide qui facilite les démarches en cas de séparation. Nous allons vous expliquer le fonctionnement de cette procédure.

Qu'entend-on par divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable à Aix les milles ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure à l'amiable entre les deux époux, qui présume que ceux-ci souhaitent rompre le mariage sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Il s’agit de la méthode la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin au mariage.

Les époux fixent eux-mêmes les conditions de la rupture. Le notaire a le pouvoir de rendre la rupture effective.

Quelles sont les conditions à remplir pour un divorce par consentement mutuel ?

Afin de pouvoir avoir recours à cette procédure, plusieurs conditions doivent être respectées :

Les époux doivent se mettre d'accord

La première condition indispensable sur laquelle repose l'ensemble de cette procédure est que les époux doivent se mettre d'accord et tous les deux accepter la séparation ainsi que les conséquences de celle-ci sur l'avenir de leur ménage.

Le divorce à l'amiable ne peut avoir lieu si :

un enfant mineur souhaite être entendu par le juge,

un des conjoints se trouve sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Coût et durée de votre divorce à Aix les milles 

Le coût de votre divorce

L'un des avantages de recourir à cette procédure est le coût moins élevé qu'en cas de litige. E

En effet, le dossier à traiter sera beaucoup moins complexe et les honoraires des différents intervenants seront fortement réduits.

Sachant que les honoraires des avocats représentent la plus grande partie des frais, si les conjoints parviennent à se mettre d'accord les démarches seront beaucoup plus rapides.

Les frais sont repartis entre les deux parties et en l'absence de spécificités particulières dans la convention de rupture, ceux-ci seront divisés en deux.

Le dépôt chez le notaire de la convention est facturé 50,40 €.

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter en cas de versement d’une prestation compensatoire.

Concernant les honoraires nous pratiquons des tarifs très abordables avec la possibilité de payer en plusieurs fois. N'hésitez pas à consulter la rubrique honoraires.

Durée de la procédure de divorce :

Le délai variera en fonction de la complexité de la rédaction de la convention. Si vous n'avez pas d'enfant ou de bien immobilier commun cela diminuera fortement les négociations des modalités de séparation.

Pour réduire le délai, il est nécessaire que chacune des parties fournisse rapidement à son avocat respectif les documents demandés par ce dernier.

On peut compter en moyenne pour un dossier simple, un délai de 3 à 6 mois pour que que la convention soit rédigée et signée par les parties concernées.

Conséquences suite à la séparation et rôles des avocats pour un divorce

Chacun des époux devra être représenté par son propre avocat afin d'obtenir les meilleurs conseils et d'avoir une meilleure équité dans les décisions prises.

Le choix de votre représentant légal n'est pas une chose à prendre à la légère.

En effet, même si les époux semblent à priori de bonne foi et s'entendre sur les modalités du divorce, il est préférable de choisir un représentant à votre écoute et prêt à vous conseiller dans les différentes démarches.

Fixation du droit de visite et de la pension alimentaire

Lors d'une séparation des deux parents, le droit de visite des enfants sera négocié entre les deux parties.

Il sera notamment établit dans la convention quel époux aura la garde principale des enfants et à quelle fréquence le second époux recevra les enfants.

Le parent qui n'a pas la garde principale des enfants devra payer une pension alimentaire mensuelle, nécessaire à la bonne éducation des enfants.

Ce montant sera fixé d'un commun accord entre les deux parents.

Partage du patrimoine commun en cas de divorce à Aix les milles 

La séparation entraîne un partage du patrimoine, autrement dit l'ensemble des biens meubles et immeubles communs. On parle de la liquidation du régime matrimonial.

L'avocat assistera les époux dans cette étape - souvent plus litigieuse - en déterminant l'ensemble des biens propres à chacun des époux et les biens communs.

Cette séparation se fera sur base du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés (régime de la séparation de biens ou communauté universelle).

Une fois cette démarche effectuée, l'ensemble est évalué et divisé entre les parties concernées.

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