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Comment obtenir la réparation de son préjudice moral ou préjudice d'affection ?

Le 22 juillet 2022
Comment obtenir la réparation de son préjudice moral ou préjudice d'affection ?

L'indemnisation du prêt moral suscite de nombreuses questions pour les victimes et les proches.

Après le décès d'une victime dans un accident, une agression, une erreur médicale, ses proches peuvent demander réparation de leur préjudice moral.

Ce dommage moral diffère de la douleur et de la souffrance endurées. Le préjudice moral subi par les proches d'une personne décédée correspond à la perte d'affection.

En outre, les proches d'une personne grièvement blessée subissent également un préjudice moral. Dans cette situation, il est du devoir de l'accompagnateur de les indemniser.

La victime directe, blessée, verra son préjudice moral indemnisé dans le cadre des douleurs et souffrances endurées et du déficit fonctionnel

Indemnisation du préjudice d'affection dit préjudice moral


Définition du préjudice moral ou préjudice d'affection


Le préjudice moral correspond à la douleur causée par la perte d'un être cher. Il est explicitement visé dans la Nomenclature DINTILHAC sous l'appellation « Dommage Moral ».

Selon la Nomenclature DINTILHAC, la perte d'affection survient après le décès de la victime. Il est important d'inclure l'impact pathologique que le décès a pu avoir sur certains proches.

Certains considèrent que la vie n'a pas de prix. Leur objet est en réalité une chose très difficile à valoriser et donc à compenser. 

  • Comment évaluer le dommage moral d'un mari qui a perdu sa femme ? 
  • Quelle compensation pour un enfant orphelin qui a perdu sa mère ?
  •  Quelle compensation pour les parents qui ont perdu un enfant ? 

La vie n'ayant pas de prix, les tribunaux ont tenté par leur jurisprudence de coordonner l'indemnisation en fonction des liens entre les victimes. 

Si cela a permis une certaine harmonisation, cela a également favorisé une certaine compensation barométrique des dommages moraux.

Définition du préjudice moral (Préjudice d'accompagnement)

Si l'un de vos proches est gravement blessé, vous pouvez subir un préjudice moral si vous ne pouvez pas voir votre conjoint, enfant ou proche devenir gravement handicapé.

C'est le cas si votre mari devient tétraplégique, votre enfant devient paraplégique ou souffre de lésions cérébrales graves. Dans cette situation, vous pourrez prétendre à une indemnisation pour les blessures qui l'accompagnent.

Selon la Nomenclature DINTILHAC, il s'agit de réparer les dommages causés par le changement des conditions d'existence, subis par les proches de la victime au cours de sa souffrance tout au long de sa vie.

Cette indemnisation après sinistre vise à compenser les changements dans la vie quotidienne des proches des victimes du fait du vécu pénible de la victime elle-même.

Comment appréhender ce préjudice moral ? 

La réponse est que cet argent est limité en cas d'indemnité pour la survie de la victime directement touchée par un handicap lourd. 

Cela concerne donc les victimes d'accidents de la route ou de nombreux autres types de maladies. Il peut être justifié par les demandes des sommets proches du montant attribué suite à la mort d'un individu. 

Par exemple, les parents de quelqu'un qui a été gravement blessé dans un accident de la route ont reçu une somme de 30 000 euros chacun au titre de leur préjuidice d'accompagnement.

Quelles sont les indemnisations pour préjudice d'affection ?


Indemnisation du préjudice moral des parents

Selon la Nomenclature Dintelhac, il faut indemniser quasi automatiquement le préjudice moral des plus proches parents des victimes ayant perdu la vie. Par conséquent, c'est le mari ou la femme, les enfants, les parents, les sœurs et les frères. 

Pour ces derniers, la simple démonstration du lien de parenté suffit à réclamer une indemnisation pour préjudice moral.

Elle peut également être envisagée comme l'indemnisation du préjudice moral subi par les proches parents de la victime dépourvus de tout lien juridique avec la victime, à condition qu'ils justifient d'un quelconque moyen d'avoir entretenu un lien affectif avec le défunt. 

Cela est particulièrement vrai pour les neveux, nièces, cousins, voire petits-enfants. Dans ces cas, il doit être produit la preuve de liens particuliers et réguliers.

Indemnisation du préjudice moral du concubin

Si l'époux ou l'épouse d'une victime n'éprouve aucune difficulté à obtenir réparation de son préjudice moral, la situation peut sembler plus compliquée lorsqu'il s'agit de la concubine.

Dans le cas d'un mariage ouvert, il n'y aura généralement pas de problème.

Si le couple était marié avant l'accident, il vous faudra souvent produire des justificatifs de vie commune avant l'accident (caution à deux noms, déclarations de revenus à la même adresse, témoignages). Une fois la preuve apportée, la concubine recevra la même indemnité que le mari ou la femme.

L'indemnisation du préjudice moral est un droit reconnu par la loi française. 

Cependant, cette indemnisation ne se justifie que si elle est proportionnelle au préjudice subi. Ou, il n'y a pas de barème officiel sur ce sujet. 

En revanche, il existe des références d'indemnisation dont la validité est tout simplement indicatrice. Le premier à avoir fixé les montants d'indemnisation en matière de préjudice affectif sont naturellement ses propres assureurs. Ceci afin de limiter les sommets connus aux proches des victimes. 

De même, les fonds de garantie (FGAO) ou les fonds de génération (FGTI) sont également chargés de prendre en charge une partie des indemnisations. Ces fonds sont également responsables de prendre en compte les frais engagés par les victimes pour faire face à leurs conséquences.

Indemnisation du préjudice moral de l'enfant conçu au jour du décès

Depuis 2017, la Cour de cassation a admis l'indemnisation du préjudice moral subi par un enfant à naître conçu au moment du décès de son père mais pas encore né.

L'indemnisation du préjudice moral subi par l'enfant à naître simplement conçu a été récemment affirmée dans une récente décision de la Chambre de justice pénale qui précise que « l'absence du père à son fils sera toujours douloureusement ressentie par l'enfant qui devra accepter les souvenirs de sa mère et ceux de ses proches pour connaître son père qu'il ne rencontrera jamais de toute sa vie".

Dès sa naissance, l'enfant peut donc demander réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Depuis sa naissance,

Comment peut-on évaluer ou estimer un préjudice moral d'affection ?

Estimer le montant du préjudice moral causé par un décès peut se faire selon la jurisprudence. Cela signifie suivre les décisions déjà prises. Pour permettre une certaine harmonisation du montant des indemnités accordées au titre du préjudice d'affection, des repères (et non un barème) ont été établis. Cependant, il convient de noter que ces références ne sont qu'indicatives.

Indemnisation du préjudice moral - Référentiel MORNET 2022

Bien qu'il n'existe pas de barème officiel d'indemnisation pour préjudice moral, la référence MORNET est largement utilisée par les tribunaux et les compagnies d'assurance. Cette référence fournit des lignes directrices pour l'indemnisation des dommages moraux en fonction du lien entre la victime et la victime par ricochet. Le montant de l'indemnisation varie en fonction de la relation entre les deux victimes, de l'âge de la victime et plus précisément de l'existence ou non d'une communauté de vie.

Selon la dernière édition du Manuel de Référence MORNET (édition 2020), l'indemnisation pour préjudice moral proposée est la suivante :

Les autres parents ou proches de la victime doivent signaler des liens affectifs particuliers justifiant une indemnisation exceptionnelle qui ne peut excéder 3 000 euros.

Indemnisation pour préjudice moral ONIAM

En matière médicale (erreur médicale, échec thérapeutique, effet indésirable médicamenteux, maladie iatrogène), les proches des victimes décédées se verront systématiquement opposés par le cadre de référence de l'ONIAM. Ce cadre, qui n'a normalement aucune valeur obligatoire, est très défavorable aux victimes et à leurs familles.

Comment obtenir une juste indemnisation d'un préjudice moral ?

L'indemnisation est une forme d'assurance qui couvre les frais juridiques si vous êtes poursuivi. Il ne s'agit pas d'une forme de compensation pour les dommages causés à votre corps ou à vos biens.

L'indemnisation est un contrat entre deux parties, généralement un assureur et un preneur d'assurance. L'assureur s'engage à payer l'assuré s'il est poursuivi. Si le preneur d'assurance gagne son procès contre le défendeur, l'assureur lui verse le montant d'argent qu'il a gagné.

Pour cette raison, il est nécessaire d'ajouter des éléments qui nous permettront de justifier le montant que nous demandons en réparation du préjudice moral. Il peut s'agir de photos, de certificats, de correspondance...

Si ces éléments peuvent permettre d'identifier ne serait-ce que l'existence d'un préjudice moral causé par des poches du défunt qui n'a aucun lien familial, ils peuvent également majorer l'indemnité pour préjudice moral y compris dans les cas où il existe un lien familial établi.

A titre d'exemple, notre cabinet a obtenu pour les parents dont la fille était décédée et qui vivaient séparés d'eux une somme de 32 000 euros par chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral. Le montant obtenu était bien supérieur aux propositions faites par le référentiel MORNET, et tenait à l'explication et à la justification du parcours d'adoption long et difficile qu'avaient vécu les parents.

Avocat spécialiste indemnisation préjudice moral et préjudice affection

Reconnaître les pratiques déloyales des compagnies d'assurance nécessite de ne pas accepter systématiquement leurs propositions.

Maître Patrice Humbert est avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale et spécialiste en dommages corporels. Il s'agit d'une spécialiste de l'indemnisation du préjudice corporel. Maître HUMBERT défend uniquement les victimes directes et indirectes pour leur permettent d'obtenir une indemnisation personnalisée du préjudice moral ou préjudice d'affection

Notre cabinet s'attache à défendre chaque client par une approche individuelle de chaque situation spécifique. Cela nous permet d'obtenir une juste indemnisation des dommages moraux de nos clients. 

Nous refusons d'accepter un forfait et défendons les liens qui unissent la victime à ses proches, au nom du droit des victimes à la réparation intégrale de leurs préjudices.

Contactez-nous. Lors de notre première consultation gratuite, nous discuterons de votre situation et verrons comment nous pouvons vous aider.

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