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Comment obtenir une rente AT ou une pension d'invalidité professionnelle ?

Le 06 août 2018
Comment obtenir une rente AT ou une pension d'invalidité professionnelle ?

Vous souhaitez savoir comment obtenir une rente ou une pension d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Ceci peut avoir d'importantes conséquences sur votre avenir et en particulier sur vos finances.

 Avant de traiter la possible obtention d’une rente d’invalidité dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle, il convient de rappeler ce qu’est un accident du travail et une maladie professionnelle.

I - Définitions de l'accident du travail AT et de la maladie professionnelle

L’accident du travail est traité par l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale : l’accident du travail est celui qui intervient à par le fait ou à l’occasion du travail, à la personne salariée ou à celle qui travaille pour un ou plusieurs employeurs.

La maladie professionnelle quant à elle n’est pas définie par un texte législatif. Elle est considérée comme étant la conséquence du travail effectué par le travailleur lorsqu’il l’expose à des risques physiques, chimiques ou biologiques ou la conséquence des conditions de travail dans lesquelles le salarié se trouve.

A noter : on parlera de « rente d’invalidité » dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Bien entendu, sans accident ou maladie professionnelle ou pas, il est impossible d’obtenir une rente ou une pension d’invalidité. Cette précision étant faite, voici les démarches à suivre scrupuleusement pour obtenir ce droit.

II - Un lien avec le milieu du travail : une large prise en charge des personnes par la Sécurité Sociale

 Les personnes qui souhaitent obtenir une rente d’invalidité par suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle doivent justifier d’un lien avec le milieu du travail :

-     Un salarié devra justifier de la subordination dans laquelle il se trouve vis-à-vis de son employeur.

-     Autre cas, autre situation, ce régime peut également faire bénéficier des personnes qui ne sont pas sous la subordination d’un employeur comme par exemple un travailleur indépendant.

Les bénéficiaires prétendants à une rente d’invalidité sont donc nombreux.


Certes si le nombre de bénéficiaire de ces droits sont importants, force est de constater que le nombre de refus n'a jamais été aussi important.

Les directives hiérarchiques informelles fortement suggérées aux médecins de sécurité sociales ont eu l'effet escomptés : il y a de plus en plus de refus de reconnaissance d'un accident de travail que des maladies professionnelles.

Dès lors comment lutter contre cela ? 

Il convient de faire un recours mais attention, les critères de saisine sont restrictifs et surtout vous risquez un refus en cas de non  respect des dispositions légales.

Le plus sage est d'en parler à votre avocat.

Ce dernier dispose d'une formation qui lui permettra de faire valoir vos droits

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