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Constat amiable PDF

Le 18 mai 2023
Constat amiable PDF
Un constat amiable règle des litiges ou des accidents, généralement utilisé dans le cadre des réclamations d'assurance ou des procédures juridiques. Ce document aide les parties impliquées dans un incident à fournir un compte rendu détaillé !

Le constat amiable PDF ou en ligne est essentiel en cas d'accidents routiers. Il s'agit d'un formulaire à remplir de manière amiable entre les conducteurs impliqués lors d'un accident en voiture ou en moto. Ce peut être aussi lorsqu'un piéton se fait renversé !

La déclaration permet de recueillir toutes les informations nécessaires pour l'assurance auto de la voiture ou autre dont le numero d'immatriculation. Sur l'exemplaire recto, les conducteurs de l'auto doivent cocher les cases correspondant aux observations et aux circonstances de l'accident. Les coordonnées, l'immat. des véhicules et les témoins sont également mentionnés.

Sur l'exemplaire verso, les conducteurs doivent compléter la rubrique concernant les dommages et l'indemnité. La déclaration constat amiable version en ligne doit être téléchargé et rempli en cas d'accident d'auto, même si vous êtes en désaccord l'autre conducteur de la voiture ou les assurances.

Il est important d'envoyer un exemplaire à sa compagnie d'assurances auto dans les délais indiqués pour une indemnisation rapide. Il engage la responsabilité des conducteurs et peut être utilisé comme preuve en cas de litige et de dégâts que vous indiquez aux assurances.

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Ce qu'il faut savoir sur le constat amiable

Un constat amiable auto est un papier précieux, un outil nécessaire pour décrire efficacement un accident de voiture. Il est conçu pour enregistrer de manière impartiale les circonstances de l'incident, y compris les dommages subis par les véhicules et autres propriétés impliquées. L'objectif ultime est de faciliter l'indemnisation par les compagnies d'assurance. Il est important de comprendre comment remplir correctement un constat amiable auto, quelles informations inclure et comment le soumettre à votre assureur.

Le constat amiable, également connu sous le nom de constat européen d'accident, est un document standardisé utilisé dans de nombreux pays. Il est généralement composé de deux pages. Le recto est à remplir sur le lieu de l'accident, alors que le verso peut être complété par le conducteur de l'auto plus tard, après avoir quitté les lieux du sinistre. Le document comprend plusieurs rubriques à compléter avec des informations détaillées.

Chaque constat est un papier en double exemplaire, permettant à chaque conducteur impliqué d'en avoir une copie. Les deux conducteurs doivent remplir le constat ensemble, en s'accordant sur les faits. Une fois le constat rempli et signé, chaque conducteur doit l'envoyer à sa propre compagnie d'assurance dans un délai généralement fixé à cinq jours ouvrables. Vous pouvez d'ailleurs nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur le délai !

Le recto du constat comprend des cases à cocher pour indiquer les circonstances de l'accident en moto ou autre véhicule, l'endroit où il s'est produit, le nombre et l'identité des témoins, si disponibles, et les dégâts apparents sur chaque véhicule.

Il comprend également une zone pour un croquis de l'accident et des observations supplémentaires pour le conducteur. L'importance de le remplir avec précision et de manière exhaustive ne saurait être sous-estimée. Les informations fournies ici seront utilisées par les compagnies d'assurance pour déterminer qui est fautif et dans quelle mesure.

Le verso du constat est où vous devez fournir des informations détaillées sur vous-même, votre véhicule et votre assurance auto. Cela comprend le numéro d'immatriculation du véhicule, le numéro de contrat d'assurance, les coordonnées de l'assureur et d'autres informations pertinentes. Si vous n'avez pas toutes ces informations à disposition sur les lieux de l'accident, ne vous inquiétez pas, vous pouvez les ajouter plus tard avant de soumettre le constat à votre assureur.

En cas de désaccord sur les circonstances de l'accident routier, il est recommandé de ne pas signer le constat. Au lieu de cela, notez vos observations sur le constat et informez votre compagnie d'assurance de la situation. Le refus de signer ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé. Les assureurs enquêteront sur la situation et prendront une décision en fonction des preuves disponibles.

En plus du constat papier, de nombreux assureurs proposent désormais une application mobile qui permettent de remplir un constat numérique sur place. Chaque application permet de télécharger des photos, de remplir les informations nécessaires et de les soumettre immédiatement à votre assureur. C'est une excellente option pour ceux qui préfèrent un processus plus numérique.

Pour résumer

En conclusion, le constat amiable est un outil indispensable pour déclarer un accident à votre compagnie d'assurance. Il est important de le remplir avec précision et de manière exhaustive, de connaître le processus et de comprendre que ce document est essentiel pour obtenir une indemnisation adéquate. Même si le processus peut sembler compliqué au début, une fois que vous avez compris le fonctionnement, il devient un outil facile à utiliser pour protéger vos intérêts en cas de sinistre.

Attention aux pièges de certaines cases du constat amiable

Quand vous cochez la case 2 du constat amiable : quittait un stationnement / ouvrait une portière

Dans le cas où vous quittiez un stationnement ou ouvriez une portière au moment de l'accident, vous devez prendre en compte que c'est de votre gouverne de vous assurer que votre environnement et la circulation vous permettent de quitter votre emplacement en toute sécurité. Il est important de rappeler que les véhicules circulant sur la route ont toujours la priorité.

Quand vous cochez la case 4 du constat amiable : sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre

De manière similaire à la situation décrite dans la case 2, lorsqu'on sort d'un parking ou d'un endroit privé, il est essentiel de donner la priorité aux autres véhicules déjà en circulation sur la voie que vous vous apprêtez à rejoindre. Cela signifie que par défaut, votre faute est engagée si vous ne respectez pas cette priorité et que vous pourriez être à l'origine de l'accident.

Quand vous cochez la case 8 : heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file

La case de la rubrique en question est celle qui vous place automatiquement en tort ! En tant que conducteur, vous devez toujours être en contrôle de votre voiture, et en heurtant un autre véhicule par l'arrière, cela peut signifier que vous n'avez pas anticipé suffisamment ce qui se passait devant vous. Bien sûr, des situations exceptionnelles peuvent se produire, comme un choc arrière qui vous projette ensuite sur le véhicule en face mais par l'arrière ! Soyez extrêmement vigilant concernant cette case.

Dans toutes les situations mentionnées, vous êtes considéré comme responsable de l'accident. Les compagnies d'assurance et les règles de la circulation routière stipulent que vous devez toujours faire preuve de prudence, être conscient de votre environnement et respecter les règles de priorité et éviter tout délit de fuite.

Si vous quittez un stationnement, ouvrez une portière, sortez d'un parking, d'un endroit privé ou d'un chemin de terre, changez de file, reculez, empiétez sur une voie réservée à la circulation en sens inverse, ou ne respectez pas un signal de priorité ou un feu rouge, vous êtes considéré comme responsable de l'accident.

Il est essentiel de toujours être attentif à la circulation et de prendre les précautions nécessaires pour assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Soyez prudent au délit de fuite de l'autre conducteur et toutes questions relatives au numéro d'immatriculation et aux assurance de la voiture ou autre auto !

Les questions que vous ne vous poserez plus !

Comment télécharger un constat amiable ?

Cliquez sur le lien de téléchargement du formulaire version en ligne : CONSTAT AMIABLE

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Si vous estimez ne pas avoir reçu une juste indemnité ou vous être fait lésé par rapport au CA, contactez MAITRE HUMBERT avocat en droit automobile au 04 90 54 58 10.

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